Comment faire des apports en industrie dans une SARL ?

L’apport en industrie en SARL

Moins courant, mais possible, l’apport en industrie dans une Société À Responsabilité Limitée se matérialise par la mise à disposition par un associé de :

• Son travail ou son expérience
• Son savoir-faire
• Ses connaissances techniques particulières
• Ses compétences

Ainsi, cet apport ne correspond ni à des liquidités ni à des biens (corporels ou incorporels). En tout cas, si les apports en nature et les apports en numéraire contribuent à la formation du capital social de la SARL, ce n’est aucunement le cas pour cet apport.

À noter que la loi n’a pas défini la nature de l’apport en industrie. Par contre, elle a déterminé les règles qui régissent les modalités de réalisation de cet apport.

Apport en industrie dans une SARL : quels avantages ?

Quand bien même l’apport en industrie ne ferait pas partie des apports en capital social d’une SARL, il se révèle avantageux. Et ce, qu’il s’opère lors de la constitution de la structure ou lors d’une augmentation de capital en cours de vie sociale. Et pour cause, il permet de trouver un nouvel associé sans pour autant déployer des moyens financiers conséquents pour la formation du capital. En plus, l’apporteur peut obtenir en contrepartie une attribution de parts sociales ou parts d’industrie. Ces titres spécifiques lui permettent dès lors de prétendre à certains droits :

• Droit de partage des bénéfices, autrement dit, le droit de réclamer sa part des bénéfices que la SARL a réalisé
• Prendre part aux assemblées générales
• Participer aux prises de décisions collectives en exerçant son droit de vote
• Droit au partage de l’actif net

Mais, ce n’est pas tout ! Un apport en industrie permet aussi de bénéficier des mêmes droits que les autres associés de la SARL. Il en est ainsi du droit relatif à l’action en justice et du droit à l’information. Dans tous les cas, les parts sociales en industrie sont incessibles et intransmissibles. Plus encore, elles ne peuvent en aucune façon faire l’objet d’une donation. De fait, elles sont rattachées à la personne qui a effectué l’apport. Par conséquent, en cas de décès ou de cessation d’activité de ce dernier, il convient d’annuler ses titres, la cession de parts d’industrie n’est pas possible.

Bon à savoir

Même si l’attribution de parts d’industrie permet d’avoir droit à une part des bénéfices distribués, celle-ci n’est pas forcément proportionnelle aux actions détenues par l’associé concerné. Dans la même optique, son droit de vote ne reflète pas nécessairement ses parts sociales en industrie.

L’intérêt d’intégrer un apport en industrie dans les statuts de la SARL

À l’instar de l’apport en numéraire et de l’apport en nature, l’apport en industrie doit également figurer dans les statuts de la SARL. Effectivement, même s’il ne participe pas à la constitution du capital, toutes les règles qui le régissent doivent être prévues dans les statuts. Dans le cas contraire, cet apport risque d’être considéré comme inexistant. Ainsi, pour éviter cette situation, il est judicieux, voire primordial, de mentionner dans les clauses statutaires de la SARL :

• La description de l’apport en industrie, c’est-à-dire leur nature
• La durée de la prestation effectuée par l’associé
• Le nombre de parts sociales reçues en contrepartie de l’apport
• Les droits acquis par l’associé apporteur (droit aux dividendes, droit au partage de l’actif, etc.)
• Les conditions d’annulation des parts d’industrie

Éventuellement, les statuts peuvent parfaitement bien envisager une clause de non-concurrence, empêchant l’apporteur d’exercer une activité concurrente.

À noter que le fait d’indiquer les modalités d’apport en industrie dans les statuts de la SARL permet de prévenir les litiges qui peuvent survenir au sein de l’entreprise.

Évaluation d’un apport en industrie au sein d’une SARL : pourquoi et comment ?

Avant toute mention dans les statuts de la SARL, il faut d’abord faire l’évaluation des apports. En effet, l’associé apporteur effectue une prestation au profit de la structure. L’évaluation des apports en bonne et due forme permet d’ailleurs d’éviter toute divergence entre les associés. Et comme cette opération s’avère complexe, l’intervention d’un commissaire aux apports peut être indispensable. Il n’empêche que l’entreprise peut tout à fait procéder elle-même à l’évaluation.

Pour évaluer un apport en industrie dans une SARL, il suffit de se baser sur le cout supporté par cette dernière pour les mêmes prestations fournies par l’associé concerné. Mais, il convient également de prendre en compte lors du calcul les risques évités et le gain de temps.

Attention ! Le commissaire aux apports ne fixe qu’une valeur représentative de l’apport en industrie. Le montant qu’il propose ne constitue effectivement qu’une base de négociation. Il appartient dès lors aux associés de la SARL de se prononcer sur la valeur de l’apport effectué.

SARL : les obligations de l’apporteur en industrie

L’associé apporteur a également des obligations envers la SARL. Tout d’abord, il se doit d’effectuer le travail et les services qu’il s’est engagé à réaliser pour la société, contrairement à l’apport en numéraire ou l’apport en nature qui permet juste à l’associé de jouir des bénéfices juste en participant à la constitution du capital et de participer aux décisions collectives au sein de la société. Il est aussi dans l’obligation d’apporter l’expertise et les connaissances techniques qu’il a promises. D’autre part, il ne doit en aucune manière exercer une activité concurrente. Par ailleurs, il doit exercer son activité pendant la durée définie dans les statuts, on pourrait qualifier cet apport comme un apport en jouissance. À défaut, il doit réaliser sa prestation pendant toute la durée de vie de la SARL. Qui plus est, il ne doit aucunement percevoir personnellement les gains réalisés par l’exercice de l’activité qui fait l’objet de l’apport en industrie.

Pour conclure, l’apport en industrie est un moyen intéressant de motiver et d’associer certains talents au développement d’une SARL en cours de création. De même, il convient à merveille pour développer et renforcer le potentiel d’une SARL existante.