La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une forme juridique très souple adaptée à de nombreuses activités entrepreneuriales. Notamment les activités commerciales, civiles, artisanales ou agricoles. Les règles qui s’appliquent à la SASU sont à peu près les mêmes que celles s’appliquant à la SAS. Au cours de l’existence de la SASU, les statuts peuvent être modifiés suite à une augmentation de capital, transfert du siège social… Alors, comment modifier les statuts de la SASU ? Les réponses.
Quelles sont les situations qui amènent à modifier les statuts d’une SASU ?
Plusieurs cas ou situations peuvent conduire à modifier les statuts d’une entreprise. Entres autres, il peut s’agir d’un :
- Transfert de siège social ;
- Changement de président de la SASU (dans le cas où il a été nommé par un statut) ;
- Augmentation ou diminution du capital de la SASU ;
- Changement de dénomination sociale ;
- Changement du statut juridique (SASU vers SAS, SASU vers EURL, etc.) ;
- Fusion de la SASU avec une autre entité ;
- Changement d’objet social de la SASU ;
- Dissolution et liquidation de la SASU (à l’amiable ou judiciaire).
Pour faire court, tout changement qui affecte ou modifie l’une des clauses statutaires de la SASU entraîne inévitablement des modifications statutaires.
Les conditions de modification des statuts de la SASU
Il est important de noter que les prises de décisions dans cette forme sociale appartiennent à l’associé unique. Puisqu’il est le seul organe décisionnaire, la réunion par assemblée générale extraordinaire n’a pas lieu d’être. Par contre, si le président de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une personne autre que l’associé unique, ce dernier devra établir au préalable un rapport indiquant les raisons de la modification et les propositions effectuées en la matière.
Les démarches à suivre
Établir un procès-verbal de modification statutaire
Sauf dispositions statutaires (désignation d’un dirigeant nommé spécifiquement pour les prises de décisions majeures ou un président non actionnaire de la SASU), il appartient à l’associé unique de prendre des décisions susceptibles d’entraîner des modifications statutaires de la SASU. Dès lors que le cas se présente, il se doit de rédiger un procès-verbal lequel doit être inséré dans un registre spécial (appelé communément registre de l’associé unique), côté et paraphé par un organisme compétent : juge du tribunal de commerce, d’instance ou encore le maire de la commune du siège social de la SASU. Le procès-verbal a pour but de constater la décision de modification et atteste la date de celle-ci. D’ailleurs, il fait partie des documents à remettre au greffe du tribunal du commerce. Dans le cas de certaines modifications de statuts de la SASU comme une augmentation de capital, le procès-verbal est à enregistrer auprès de l’administration fiscale. Un droit d’enregistrement s’applique à cette occasion. En principe, le montant de ce droit d’enregistrement dépend du type de modification effectué.
Dès lors que la décision est prise, l’associé unique peut procéder à la rectification des statuts touchés par le changement. À cette fin, il faut simplement remplacer les anciennes dispositions par les nouvelles. Celles-ci sont tirées du procès-verbal et devront être reproduites telles qu’elles y ont été mentionnées. Il va sans dire que les précédentes mentions statutaires n’ont plus d’effet.
Les statuts de la SASU peuvent imposer la décision collective du président non actionnaire et de l’actionnaire de SASU pour certains actes. Dans ce cas, le président et l’actionnaire doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire, ou alors procéder à la délibération et au vote par voie de consultation écrite, selon les conditions énoncées dans les statuts.
Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
Une foi, les statuts de la SASU modifiés, il faut en avertir les tiers par le biais d’une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou JAL. En fait, il s’agit là d’une obligation qui doit se faire au plus tard un mois après la modification. L’avis de modification doit être publié dans un JAL situé dans le département dans lequel se trouve le siège social de la SASU. Sachez qu’en cas de changement de siège social, si vous transférez votre siège dans un autre département, vous devrez publier deux avis. En effet, le premier dans le JAL du département de votre ancien siège social et le second dans le journal d’annonces légales se trouvant dans le département du nouveau siège social de la SASU.
Dans tous les cas, l’avis doit communiquer plusieurs informations pour être opposable aux tiers. Entre autres :
- La raison sociale ou la dénomination sociale (accompagné du sigle, si la SASU en dispose),
- La forme juridique (dans le cas présent, il s’agit de la SASU),
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social de la SASU ;
- Le lieu et numéro d’immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés ;
- L’indication de l’origine de la modification et sa date ;
- L’indication des modifications intervenues (le cas échéant mises en regard des anciennes mentions).
L’avis doit aussi être signé par le représentant légal de la SASU ou le notaire qui l’a rédigé.
Si la ou les modifications ne portent sur aucune des mentions obligatoires sur l’immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés, la publication de l’avis dans le journal d’annonces légales n’est pas nécessaire. Para ailleurs, il faut aussi savoir que le défaut de publicité de modification est susceptible de conduire à une action de régularisation. Cette action peut être exercée par tout intéressé pendant 3 ans à compter de l’acte modifiant les statuts.
Déposer le dossier au greffe de tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises
La dernière étape pour modifier les statuts de la SASU consiste à effectuer un dépôt des actes modificatifs au greffe de tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE). Cette étape va permettre au greffier de rectifier les informations figurant dans le registre du commerce et des sociétés ou RCS et qui sont reprises sur l’extrait K-Bis de la SASU.
Le lieu effectif pour déposer le dossier dépendra de la modification. Entre autres, si :
- Modifier les statuts de la SASU demande une inscription modificative au RCS, il faudra présenter un exemplaire de l’acte modificatif avec le dossier d’inscription au CFE compétent. Celui-ci fera ensuite suivre le dossier au tribunal de commerce. En guise d’exemple de modification de statuts nécessitant une inscription modificative, il y a le changement en rapport avec le montant du capital social ou la dénomination sociale.
- Dans le cas où la modification ne requiert pas une inscription modificative au RCS, l’acte modificatif doit être déposé directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend la SASU.
Pour que l’acte modificatif soit enregistré, il doit être fourni avec les pièces suivantes :
- Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal ou le président ;
- Un exemplaire du procès-verbal attestant de la décision de modification de l’associé unique ;
- Une copie de l’attestation de parution ou de l’avis paru dans le journal d’annonces légales ;
- Le formulaire M2 pour les modifications liées à la forme, changement de dénomination, transfert de siège social, capital social, mise en sommeil, dissolution avec ou sans reprise d’activité, etc.
- Ou le formulaire M3 pour un changement de gérant et les organes de direction, surveillance et contrôle de la SASU ;
- Un chèque pour le règlement des formalités.
Le dépôt de dossier au greffe du tribunal de commerce ou auprès du CFE doit se faire dans un délai d’un mois à partir de l’acte modificatif. Par ailleurs, modifier les statuts de la SASU doit également être publiée au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) si l’associé unique n’est pas une personne physique qui assume à lui seul la direction de la société. En règle générale, il appartient au greffe de publier l’avis au BODACC dans les 8 jours.
Faire le dépôt en ligne
À l’ère du numérique, il est possible pour les SASU d’envoyer leur dossier de modification statutaire par internet. D’ailleurs, cette alternative a pour avantage d’être plus rapide, plus flexible et permet d’éviter les déplacements et les longues files d’attente. Pour procéder à cette démarche dématérialisée, il faut se rendre sur le site infogreffe.fr.
Si vous ne possédez pas un compte membre sur le site, vous devrez vous en créer un. À cet effet, il faudra préciser :
- Votre numéro RCS ou SIREN ;
- Votre entreprise ;
- Le secteur d’activité de votre SASU ;
- Le numéro de TVA intracommunautaire ;
- Votre civilité, nom et prénom ;
- Un complément d’adresse, la ville où vous habitez, le code postal ;
- Une adresse email et un numéro de téléphone.
Une fois que votre compte est créé, vous pouvez le paramétrer sur le portail infogreffe.fr. Vous avez également la possibilité d’y remplir le formulaire M2 selon la modification de votre SASU. Enfin, il ne reste plus qu’à envoyer sous format PDF les documents énumérés plus haut et à régler les frais de greffe en ligne via l’un des modes de paiement proposés.
