Comme tous les statuts des sociétés, quelle que soit sa nature (commerciale, civile, agricole ou artisanale), ceux de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) contiennent un objet social. Définissant l’activité (ou les activités si vous en avez plusieurs) de votre entreprise, sa définition demande de faire le point sur votre projet d’entreprise. Pour faciliter l’évolution et le développement de l’entreprise, le droit commercial comprend une procédure de modification des statuts permettant notamment le changement de l’objet social de la société. Explications du processus pour une société de forme juridique SASU.
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comparerL’objet social : une information légale à ne pas négliger
Votre SASU étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), vos statuts juridiques comportent forcément un objet social. Vous l’avez peut-être oublié ou le confondez avec la dénomination sociale de votre entreprise. Lors des formalités de constitution et d’immatriculation de votre société, le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises compétent vérifie les informations saisies pour l’objet social pour plusieurs raisons :
- sa licéité : l’activité définie dans l’objet social doit être conforme à la loi, au risque d’entraîner la nullité de la société ;
- sa cohérence et définition : l’objet social ne doit pas être trop vague et être compréhensible.
Dans votre intérêt, vous n’avez pas intérêt à définir un objet social trop restrictif. En l’élargissant à des activités connexes que vous pourriez développer, cela vous évitera des formalités. Si vous avez rédigé un business plan assez complet, vous pouvez y prendre les activités que vous avez peut-être définies comme possibles pour développer votre entreprise.
Juridiquement, la définition des activités figurant dans l’objet social de votre entreprise est importante. En tant que dirigeant de la société, le président (représentant légal) définit une activité, ou plusieurs, pour lesquelles la société est responsable. Par contre, la responsabilité pénale du président est engagée dans le cas d’une activité exercée hors du périmètre de l’objet social défini.
L’activité déclarée en objet social définit le code APE/NAF de l’entreprise, code fourni par l’INSEE lors de l’immatriculation de la société ; si votre SASU emploie des salariés, le code NAF/APE vous indique de quelle convention collective vous dépendez.
En cas d’appel à des assureurs pour un sinistre lié à votre activité, l’objet social est vérifié pour savoir si cela rentre bien dans le cadre des activités prévues ou non dans l’objet social de l’entreprise. Les assureurs peuvent refuser de vous couvrir si l’activité exercée sort de votre objet social.
Lors de modification de votre objet social, vous devez reprendre cette réflexion sur l’activité de votre entreprise et le nouveau périmètre des nouvelles activités que vous développez.
Même si le dirigeant de la SASU est libre de décider de procéder à la modification des statuts, cette société unipersonnelle reste soumise à des formalités dès que les statuts juridiques sont concernés, comme pour toutes les modifications apportées aux statuts : transfert de siège, modification du capital, changement de dénomination, changement de gérant, etc.
Comment réaliser la modification de l’objet social de votre SASU ?
Le changement de l’objet social fait partie des modifications apportées aux statuts juridiques d’une société. Cette formalité de la vie des sociétés est clairement définie. Dans le cas d’une société unipersonnelle comme la SASU, la prise de décision et la formalité sont moins complexes que dans le cas d’une société pluripersonnelle comme la SAS ou la SARL ;
Au lieu d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, le dirigeant associé unique de la SASU rédige un simple PV. Ce procès-verbal de décision de modification de l’objet social doit constater la décision de changer l’objet social et fait office d’attestation de la date de la décision. Il accompagnera le dossier déposé au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises. Cette situation est la plus fréquente.
Dans le cas d’une SASU présidée par une autre personne que son actionnaire unique, le président doit convoquer ce dernier. La convocation doit expliquer les raisons de la modification d’objet social, mentionner l’actuel et celui proposé.
La forme juridique de la SASU permettant de définir des règles de fonctionnement assez souples, il est indispensable de consulter l’ensemble des statuts de la société. Des clauses précises peuvent concerner le changement d’objet social.
Pour que la modification d’objet social entre en vigueur, le représentant légal de la SASU (le président en général) doit fournir les pièces suivantes :
- l’attestation de parution de l’annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social de la société,
- le formulaire Cerfa M2 complété et signé,
- un exemplaire du procès-verbal de la décision de modification,
- un exemplaire des statuts mis à jour.
La formalité de changement d’objet social doit être effectuée dans les 30 jours suivant la date de la décision sur l’exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire, et faire l’objet d’une annonce légale, en outre pour obtenir l’attestation de parution à joindre à l’exemplaire des statuts, mais aussi comme pour toutes les modifications de statuts : changement de dénomination sociale, transfert de siège, modification du capital (augmentation de capital ou réduction de capital), changement de gérant, etc.
