Comment apporter un brevet à sa société ? Les démarches à accomplir

Le brevet : définition

Un apport en brevet est à la fois un apport en nature (le brevet) et un apport en industrie (le savoir-faire), il peut se faire à la constitution, lors d’une reprise d’entreprise ou en cours de vie sociale. C’est un titre de propriété industrielle attribué à un produit ou un procédé, et annexé aux statuts, et qui répond aux conditions suivantes :

Il constitue une solution technique à un problème technique ;
Il est nouveau, c’est-à-dire qu’il n’y a pas une ou plusieurs innovations similaires déjà accessibles au public ;
Il est issu d’une activité inventive ;
Il peut être fabriqué ou utilisé.

Pour que le produit devienne la propriété exclusive de son inventeur pendant une durée de 20 ans, le créateur d’entreprise doit le breveter, c’est-à-dire le protéger via une attestation de dépôt de brevet auprès de l’INPI.

Apporter un brevet à son entreprise : comment faire ?

Avant tout, il faut savoir qu’un créateur d’entreprise ne peut apporter un brevet que si celui-ci peut :

• Faire l’objet d’une évaluation financière (comme tous les apports en nature) ;
• Être transféré (la propriété et l’apport en jouissance).

Le brevet peut faire l’objet d’un apport en propriété ou d’un apport en jouissance.

Dans le premier cas, l’entreprise bénéficiaire en devient le nouveau propriétaire aux yeux des tiers et des organismes tels que le centre de formalités des entreprises, et ce grâce à l’attestation de dépôt.

Dans le second cas, l’apporteur conserve la propriétaire tout en donnant à l’entreprise le droit d’utiliser le brevet librement dans le cadre de ses activités. En contrepartie de son apport de brevet, l’apporteur reçoit des droits sociaux dans la société (actions ou parts sociales). Le savoir-faire fait partie des apports en industrie tandis que le brevet en lui-même est considéré comme un apport en nature.

Évaluation des apports en brevet

L’évaluation des apports en brevet permet de connaitre le montant à affecter à l’augmentation de capital, ainsi que le nombre d’actions ou de parts sociales attribuées à l’associé qui a effectué l’acte d’apport (en considérant le brevet en tant qu’apport en nature et à la fois en tant qu’apport en industrie). Pour cette raison, cette étape doit être effectuée avec soin, notamment en faisant appel à un commissaire aux apports parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts auprès de la Cour d’appel.

Bien que le recours à ce professionnel pour constater l’augmentation de capital n’est pas obligatoire dans certaines situations, il reste recommandé. Principalement afin d’éviter une sous-évaluation ou une surévaluation du brevet au détriment de son apporteur ainsi que de l’entreprise bénéficiaire.

Ainsi, depuis le 28 avril 2017, les SARL et les SAS, le commissaire aux apports n’est pas obligatoire si :

• Le brevet n’a pas une valeur supérieure à 30 000 € ;
• Le montant total n’excède pas la moitié du capital social.

Cela vaut aussi pour leurs variables unipersonnelles, dont l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou pour une société par actions simplifiée unipersonnelle.

Dans le cas des SARL et SAS, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas engager un commissaire aux apports pour évaluer la valeur des biens pour les apports en nature. Mais dans ces conditions, ils engagent leur responsabilité pendant 5 ans sur la valeur des biens qu’ils ont attribuée au brevet (valeur vénale ou valeur de revente).

Bon à savoir : dans les SARL et les SAS (ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou encore pour une société par actions simplifiée unipersonnelle), le commissaire aux comptes est désigné à l’unanimité par les associés ou à défaut le greffe du tribunal de commerce. Dans les SA, il est désigné par le greffe du tribunal de commerce ou par le centre de formalités des entreprises.

Constater par écrit l’apport en brevet

Quelle que soit la solution choisie (commissaire aux comptes ou valeur vénale du brevet), l’apport doit être écrit noir sur blanc dans les statuts ou dans un contrat d’apport établi sous seing privé et annexé aux statuts (article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle). À noter que le non-respect de cette condition entraine la nullité de l’apport.

Immatriculation au registre national des brevets pour le transfert de propriété

L’immatriculation au registre national des brevets tenue par l’INPI rend le transfert de propriété opposable aux tiers conformément aux dispositions de l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour ce faire, l’apporteur ou l’entreprise bénéficiaire (ou son mandataire) doit faire une demande en 4 exemplaires accompagnée d’une copie de l’acte d’apport et d’un justificatif de paiement de la redevance. Le dossier doit ensuite être envoyé à l’INPI par courrier.

Apport d’un brevet et exonération fiscale

En vertu de l’article 93 quater du Code général des impôts, la personne physique qui réalise un apport de brevet bénéficie d’un report d’imposition en faveur de la plus-value réalisée jusqu’à :

• La cession, le rachat, l’annulation ou la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport ;
• Ou à la cession par la société bénéficiaire de l’apport du brevet.

Ainsi :

• Le report d’imposition porte sur la totalité de la plus-value constatée lors de l’apport de brevet.
• La plus-value en report d’imposition fait l’objet d’un abattement d’un tiers pour chaque année pleine de détention des droits reçus en rémunération de l’apport au-delà de la 5e année de détention.