Comment faire face au refus d’ouverture d’un compte pro par la banque ?

Refus de compte professionnel : les motifs valables

Les entrepreneurs ayant fait l’objet d’un refus d’ouverture de compte pro se demandent toujours pour quelles raisons leur demande a été refusée. Le dossier était complet, les délais étaient respectés… Bref, ce qu’il faut savoir c’est qu’une banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à se justifier.

Néanmoins, les raisons du refus peuvent tourner autour des cas suivants :

1. Les documents financiers ne sont pas convaincants. L’étude de marché ou les bilans prévisionnels, le justificatif d’activité ou les relevés d’identité du créateur (justificatif de domicile, etc.) démontrent que le professionnel n’est pas en mesure de gérer ses propres intérêts. Ou bien il peut être surendetté.
2. Si le professionnel est interdit bancaire, c’est-à-dire inscrit au FCC (Fichier Central des Chèques) ou FICP (Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers), la banque peut tout à fait fournir une attestation de refus d’ouverture du compte. En effet, leur principe de partenariat s’appuie sur du donnant-donnant.
3. Selon la politique commerciale de la banque, celle-ci peut simplement estimer que la société n’est pas viable au vu de divers éléments. Par exemple, si elle est hébergée dans une société de domiciliation, certains établissements financiers peuvent juger qu’elle est « mal » domiciliée.

Dans tous les cas, même si le refus n’est pas justifié (surtout si le demandeur n’est pas enregistré au fichier des incidents), la banque qui a refusé l’ouverture se doit de fournir au demandeur une lettre expliquant la démarche à suivre pour bénéficier d’un droit au compte dans l’attestation de refus.

Recourir au droit au compte

Qu’est-ce qu’un droit au compte professionnel ?

Tel qu’il est défini dans l’article L312–1 du Code Monétaire et Financier, il est reconnu à toute personne physique ou morale domiciliée en France métropolitaine le pouvoir de saisir la Banque de France afin que celle-ci lui désigne un établissement de crédit pour son ouverture de compte. C’est ce qu’on appelle un droit au compte.

La démarche pour faire valoir son droit au compte

Étape 1

Le demandeur est invité à se présenter à une succursale de la Banque de France avec :

• la lettre de refus remise par la banque,
• et un formulaire de demande d’ouverture de compte (téléchargeable sur internet).

Dans certains cas, c’est l’agence bancaire qui a refusé l’ouverture du compte qui se charge de transmettre la demande.

Les justificatifs à fournir

• une pièce d’identité (celle du représentant légal pour une société)
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• une déclaration sur l’honneur indiquant qu’aucun autre compte professionnel n’existe à ce nom
• le statut juridique comme justificatif d’activité

Le demandeur a le droit de préciser dans la lettre de demande une zone géographique de préférence pour l’établissement bancaire qui prendra en charge l’ouverture du compte professionnel.

Étape 2

La Banque de France désignera d’office, dans un délai d’un jour ouvré à réception du dossier complet, une banque où un compte professionnel sera ouvert.

Le demandeur recevra par la suite un courrier de la Banque de France indiquant le nom et l’adresse de l’établissement bancaire où il devrait se rendre pour prendre un rendez-vous. Ces informations peuvent être transmises par la banque qui a lancé la procédure.

Quelles opérations seront possibles sur le compte professionnel ?

L’ensemble des services bancaires de base sera accessible :

• opérations de caisse (dépôt et retrait d’espèces au guichet) avec autorisation préalable
• encaissement de chèques et virement
• domiciliation de virements
• moyens de consultation de solde à distance (surtout pour les banques en ligne)
• carte de paiement avec autorisation préalable
• délivrance de Relevés d’Identité Bancaire à la demande
• délivrance de formules de chèques de banque
• deux chèques de banque par mois
• envoi mensuel d’un relevé des opérations bancaires
• changement d’adresse par an
• etc.

Néanmoins pour obtenir un prêt bancaire, cela risque d’être difficile. Le professionnel ne pourra pas non plus jouir d’une autorisation de découvert. En revanche, si ce dernier souhaite bénéficier de prestations outres que les services bancaires de base (opérations de caisse, encaissement de chèques, retrait d’espèces au guichet, moyens de consultation du relevé des opérations, domiciliation de virements, etc.), et que l’établissement de crédit accepte, ils seront facturés selon les conditions définies par la convention de compte qui lui sera remise par la même occasion.

En résumé, pour une entreprise individuelle qui n’a pas forcément besoin de grossir tout de suite, cela n’est pas particulièrement pénalisant. Retenez toutefois qu’une banque qui a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte a également le droit de le fermer.