Liquidation judiciaire d’une société : les impacts sur les salariés, les créanciers et les associés

La liquidation d’une entreprise judiciairement acte la cessation de paiements, c’est-à-dire l’incapacité de cette dernière de faire face à son passif. Le délai d’intervention est fixé à 45 jours, à la suite d’une période d’observation d’au moins 6 mois, et il constate l’impossibilité d’un redressement judiciaire de l’entreprise en difficulté. Le dossier de redressement judiciaire est déposé au Greffe du tribunal.

Malheureusement, en cas de présence de salariés lors des opérations de liquidation, les licenciements s’avèrent indispensables.

Cette procédure nécessite aussi bien la présence des dirigeants que des organismes externes comme un administrateur judiciaire, un juge commissaire, le ministère public et le greffe du tribunal.

Les impacts sur les salariés

Contrairement aux autres créanciers, les salariés n’ont pas à déclarer les éventuelles créances (salaires, primes impayées…).

On appelle cela un « super-privilège » : les 60 derniers jours de créances salariales sont payées avant toute autre créance privilégiée.

Lorsque les fonds de l’entreprise le permettent, les salariés sont payés jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel égal au double du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale.

En cas de défaillance de l’entreprise et sans l’ouverture d’une procédure de conciliation, le liquidateur transmettra l’ensemble des créances aux AGS (Assurances Garanties Salaires). Cet organisme versera ensuite les sommes (sauf s’il s’y oppose) directement au liquidateur qui devra les verser sans attendre aux salariés.

En cas de contestation, le Conseil des Prud’hommes est compétent pour trancher le litige.

Les impacts sur les créanciers

Le liquidateur ou mandataire judiciaire dispose d’un mandat pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers. Le liquidateur va donc les inviter à déclarer leurs créances. Il aura à sa charge la vérification de ces montants et il va les enjoindre également à donner leur opinion sur les propositions de règlement formulées.

Attention, le délai est limité à 2 mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation.

Le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation suspend les poursuites éventuellement engagées par les créanciers contre l’entreprise. La procédure de liquidation judiciaire émise par un mandataire judiciaire ou par le ministère public ou encore par un administrateur judiciaire les empêche également d’ouvrir une nouvelle procédure collective.

Bon à savoir : l’entreprise n’a pas le droit de procéder au règlement spontané de l’un de ses créanciers au cours de la procédure de liquidation judiciaire, sauf autorisation du juge-commissaire et lorsque cela est justifié par la poursuite de l’activité de l’entreprise.

Sans une procédure de conciliation, les créanciers ne peuvent pas non plus faire inscrire d’hypothèques, de gages, de nantissements ou autres privilèges sur les biens du débiteur.

Les impacts sur les associés et sur le gérant

Les détenteurs de parts sociales de l’entreprise sont responsables à hauteur de leurs apports. La perte maximale qu’ils pourront subir correspondra donc à leurs apports en capitaux ou en nature, mais également aux éventuels comptes courants d’associés.

Suite à une période d’observation, dans le cas d’une ouverture de la procédure collective qui se solde par les opérations de liquidation de l’entreprise en difficulté, la valeur des parts sociales est d’ordre général nulle : les associés auront ainsi perdu la totalité de leurs apports.

Relativement au gérant/président, et dans la mesure où il y a séparation entre le patrimoine personnel et professionnel, la responsabilité du dirigeant de la société ne peut être retenue qu’en cas de faute de gestion. En l’absence de constat de responsabilité, il y a protection du patrimoine personnel sous réserve des éventuelles garanties personnelles prises par le dirigeant et/ou les associés (acte de cautionnement…).