Qu’est ce que la liquidation judiciaire simplifiée ?

Les particularités d’une procédure de liquidation simplifiée

La liquidation simplifiée se distingue de la liquidation d’une entreprise classique au niveau de quatre aspects particuliers qui vous sont présentés ci-après, en fonction de leur chronologie de survenance.

La vérification non exhaustive des dettes

La vérification des créances (par une procédure de conciliation) n’est pas réalisée de façon exhaustive au cours de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, comme cela est effectué dans la procédure pour une liquidation judiciaire classique. L’attention n’est mise que sur les dettes salariales et les dettes du passif circulant qui peuvent être liquidées par les disponibilités de trésorerie du moment.

Le choix libre des méthodes de vente des biens du débiteur par le liquidateur

Pour la méthode de vente, les biens dans une liquidation simplifiée obligatoire, le liquidateur n’est soumis à aucune autorisation préalable du juge commissaire. Il lui est laissé libre choix entre des ventes à consultation, des enchères publiques ou ventes de gré à gré.

Le raccourcissement du délai de contestation des créanciers du projet de répartition

Le délai de contestation par les créanciers (pendant la procédure de conciliation), du projet de répartition des actifs qui est établi par le liquidateur de l’entreprise, entre eux, est réduit à un mois dans le cadre d’une procédure collective simplifiée.

Le raccourcissement de la durée totale de la procédure de liquidation

Enfin, la durée totale de la procédure de liquidation simplifiée ne peut excéder une année civile. Exceptionnellement, le prononcé de la clôture de la liquidation judiciaire de l’entreprise peut être prolongé de trois mois supplémentaires, sur décision de justice.

À quelles conditions une entreprise doit ou peut recourir à une procédure de liquidation simplifiée ?

Le recours à une procédure de liquidation simplifiée est soit obligatoire, soit facultatif (c’est-à-dire suite à la demande expresse de l’entreprise), suivant certaines conditions.

Le recours ou non aux opérations de liquidation simplifiée est une décision de justice sur laquelle, le Greffe du tribunal ou un tribunal de grande instance peut revenir à tout moment, s’il le juge cela nécessaire, et demander que l’on bascule vers le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire classique de l’activité de l’entreprise.

Les conditions qui rendent l’ouverture de la procédure de liquidation simplifiée obligatoire

L’ouverture d’une procédure de liquidation simplifiée doit être ouverte de façon obligatoire que si certaines conditions précises sont satisfaites, et cela de façon cumulative. Ce sont les suivantes :

1. L’effectif de l’entreprise ne doit pas être supérieur à un salarié,
2. le dernier chiffre d’affaires HT moyen de l’entreprise, sur les trois dernières années, ne doit pas excéder 300 000 €,
3. et l’entreprise ne doit pas être propriétaire de biens immobiliers.

Les conditions qui permettent d’opter pour la procédure de liquidation simplifiée

Cependant, lorsqu’une procédure de redressement judiciaire n’est plus envisageable, le jugement d’ouverture d’une procédure collective de liquidation simplifiée peut être autorisé par un tribunal compétent (le Greffe du tribunal ou un tribunal de grande instance) si l’entreprise n’emploie pas plus de trois salariés ou qu’elle a un chiffre d’affaires moyen HT qui se situe entre 300 000 € et 750 000 €, ou encore qu’elle ne possède aucun bien immobilier. La liquidation simplifiée facultative n’est autorisée que sur demande expresse de l’entreprise.