Comme pour toute création ou modification d’entreprises, les formalités de dissolution-liquidation de sociétés subissent des frais de publication du PV de liquidation pour obtenir l’attestation de parution et des frais à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.
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comparerLes frais de greffe pour décision de dissolution
Des frais sont à prévoir à hauteur de 198,64 € TTC (2016) au moment de l’enregistrement de la dissolution auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises compétent.
Au moment des opérations de liquidation de l’entreprise, il est impératif de payer la somme de 14,79 € TTC (2016).
Le Centre de Formalités des Entreprises compétent devra aussi être informé de la dissolution-liquidation de la société. Pour ce faire, il convient d’envoyer le dossier contenant le PV de liquidation. Ce dossier qui doit contenir entre autres le formulaire de cessation d’activité, une copie du PV de dissolution et liquidation, un exemplaire des comptes définitifs de dissolution et liquidation, une attestation de parution de l’annonce de radiation avec le chèque à l’ordre du greffe.
Le coût de l’annonce légale de dissolution
Pour la fermeture d’une entreprise, la loi prévoit la parution de 2 annonces légales, l’une pour avertir de la procédure de dissolution et de la désignation du liquidateur, l’autre pour signaler les opérations de liquidation. Chaque annonce coûte en moyenne 180 € TTC, mais le prix varie selon les départements.
Les droits d’enregistrement auprès du Service des Impôts des Entreprises
L’assemblée générale extraordinaire de dissolution doit être enregistrée auprès des impôts. Un droit fixe de 375 € sera facturé par le SIE lors du dépôt du PV de dissolution.
S’il y a un boni suite à la procédure de liquidation, il convient de prévoir un droit de partage de 2,5 % du montant du boni après avoir enregistré l’acte constatant ledit boni auprès de la recette des impôts.
Pour la Cotisation Foncière des Entreprises, il faut savoir que vous en êtes entièrement acquittés pour les formalités de dissolution si la cessation d’activité a eu lieu avant le 31 décembre de l’année en cours.
Ainsi le coût d’une radiation d’entreprise peut être évalué à 1 000 € TTC environ auquel s’ajoutent les éventuels honoraires d’expert-comptable ou d’avocat en cas de rédaction de l’assemblée générale extraordinaire par ces derniers.
À noter que depuis le 1er janvier 2019, le droit d’enregistrement fixe n’existe plus, notamment pour les dissolutions sans transmission de biens meubles ou immeubles.
morantin
j’aimerais savoir quel prix un expert comptable dois me demander pour la radiation la dissolution et la liquidation de ma sarl en sommeil depuis plus de 2 ans
George Mathieu
Bonjour,
Si il n’y a peu d’activité, l’expert-comptable ne devrait pas vous facturer grand-chose. Par contre vous devrez payer les frais de Greffe et d’annonce légale.
Il faut savoir que les experts comptables n’aiment pas réaliser les missions de liquidation de nouveaux clients car ce n’est pas très rentable et ne permet pas la récurrence des honoraires sur le futur.
Alain
Bonjour,
Combien a coûte pour la cloture de compte à zero. Ma SASU n’a fait aucune activité depuis sa deuxième année (pas de revenues , pas de dépenses. L’année dernière pareil. Le bilan de l’année dernière (2016/2017) est fait en juin dernier. Je la liquide maintenant. Combien pourra l’experte comptable me demander?
Merci d’avance pour vos commentaires
Mathieu
Bonjour,
En terme de coût des formalités, il faut compte 800 € TTC entre les frais de greffe et les annonces légales. Pour la partie comptable je vous invite à faire des devis, même si les experts comptables n’aiment pas faire les comptes de liquidation des non-clients