Peut-on être associé et salarié d’une SAS ?

Dans quels cas est-il possible de devenir associé salarié d’une SAS ?

Le statut d’associé salarié en SAS est possible pour l’associé minoritaire, égalitaire ou majoritaire non dirigeant ainsi que pour l’associé minoritaire ou égalitaire dirigeant. Cependant, il peut y avoir certaines limites ou restrictions selon la jurisprudence et la situation spécifique de la société.

Pour un associé minoritaire ou égalitaire non dirigeant

La SAS se compose de plusieurs actions réparties entre les associés. L’associé minoritaire d’une SAS salarié détient moins de 50 % des actions de l’entreprise. Cela signifie qu’il possède une part minoritaire du capital social et a moins de pouvoir décisionnel au sein de la société.

Pour un associé minoritaire ou égalitaire dirigeant

Il est possible pour un associé minoritaire ou égalitaire de devenir président d’une SAS, mais cela rend compliqué le cumul du statut d’associé et de salarié. Cela est dû à l’existence du mandat social, qui nécessite que le président exerce des fonctions distinctes de celles liées à son rôle de dirigeant et qu’il ne soit pas soumis à une relation de subordination pour ces tâches supplémentaires. Cela peut être difficile à prouver en pratique, donc une grande prudence est nécessaire dans ce cas.

Pour un associé majoritaire non président

L’associé majoritaire doit détenir plus de 50 % des actions de la société, plus une action supplémentaire. Pour être considéré comme salarié de la SAS, il doit prouver qu’il n’occupe pas le poste de président et qu’il se positionne hiérarchiquement en dessous du dirigeant. Il doit se comporter comme un employé ordinaire et éviter toute ingérence dans la gestion de la société.

Dans quel cas est-il impossible de devenir associé salarié d’une SAS ?

Dans certains cas, l’associé non-salarié est une règle absolue en raison du contrat de mandat liant l’associé à l’entreprise. Cela s’applique lorsque :

• L’associé est unique dans une SASU (président ou non).
• L’associé est majoritaire et président de la SAS.
• L’associé est président du conseil d’administration (sauf PME), car il ne peut y avoir de lien de subordination dans ces situations. Cette condition est liée au statut juridique de la société et est essentielle pour déterminer le droit du travail du gérant.

Quelles sont les options pour devenir associé salarié d’une SAS ?

Pour devenir associé salarié d’une SAS, il est essentiel de remplir les conditions requises. Cela implique d’avoir la capacité juridique, que vous soyez une personne physique ou une personne morale. La qualité d’associé est également liée à la participation au capital social de la société, que ce soit par apport en numéraire, en nature ou en industrie.

En plus des conditions liées à la qualité d’associé, l’associé salarié doit remplir d’autres conditions spécifiques pour cumuler les deux statuts. En effet, il est nécessaire de :

• Signer un contrat de travail en bonne et due forme, qui définit et encadre la réalisation d’un travail distinct des responsabilités attribuées à l’actionnaire ou au président de la SAS.
• Prouver un lien de subordination entre l’associé salarié et la société, démontrant ainsi la dépendance du premier vis-à-vis du second.
• Avoir une rémunération distincte de celle attribuée aux autres associés (dividendes) et au président de la SAS pour un mandat social, si tel est le cas.

En étant associé salarié d’une SAS, il faut bien distinguer les différentes fonctions occupées dans l’entreprise. En plus de participer à chaque vote en assemblée générale, à la gestion et à la direction de la société en tant qu’associé, l’associé salarié exerce également une activité spécifique au sein de l’entreprise en tant qu’employé. Cette distinction est cruciale pour éviter tout mélange de rôles et de responsabilités, et assurer la transparence et l’équité au sein de la société. De plus, cela permet de séparer clairement la rémunération de l’associé salarié de celle des autres associés et du président de la SAS, si besoin.

Comment se passe la rémunération d’un associé salarié d’une SAS ?

Le salaire de l’associé salarié en tant qu’employé de SAS

Lorsqu’un associé de SAS exerce également une fonction salariée au sein de l’entreprise, il a le droit de percevoir une rémunération en tant qu’employé. Cependant, le montant de ce salaire est fixé librement par l’employeur, à condition de respecter les règles du salaire minimum de croissance (SMIC), qui s’élève à 1678,95 € bruts mensuels pour un contrat de travail de 35 heures.

Il est indispensable que le salaire de l’associé salarié soit conforme aux dispositions de la convention collective ou de l’accord de branche appliqués à la SAS. Ainsi, la rémunération de l’associé salarié d’une SAS est déterminée conjointement par le contrat de travail et les règlementations en vigueur, ce qui garantit une certaine équité sociale.

La rémunération de l’associé salarié en tant qu’actionnaire de SAS

Dans une société de type SAS, la stratégie de rémunération des associés, sous forme de distribution de dividendes, peut varier en fonction de la taille de l’entreprise et du profil des associés.

Dans les grandes SAS, les associés sont principalement motivés par la perspective de percevoir des dividendes. Par ailleurs, leur intérêt se limite souvent à leur investissement financier au capital social plutôt qu’à la gestion quotidienne de la société. Il est donc crucial pour la direction de mettre en place une rémunération attractive pour récompenser leur contribution financière.

En revanche, dans les petites SAS, les associés ont généralement à cœur les intérêts de l’entreprise et privilégient le réinvestissement des bénéfices dans de nouveaux projets et le développement de l’activité. Ainsi, la rémunération des associés dans une SAS dépend de la volonté des associés eux-mêmes et de la santé financière de l’entreprise. Elle peut être soumise à des conditions spécifiques telles que l’approbation des comptes en assemblée générale annuelle et le respect des réserves légales et statutaires.