Abus de bien sociaux : Qu’est ce que c’est ?

Qu’est-ce qu’un abus de biens sociaux ?

L’abus de biens sociaux ou ABS est défini par les articles L.241-6 et L.242-2 du Code de commerce comme un acte d’usage intentionnel contraire à l’intérêt social commis par un dirigeant d’entreprise pour son intérêt personnel. Pour faire simple, le dirigeant, qui de mauvaise foi, fait usage abusif des biens, des voix, du crédit ou encore des pouvoirs de la société.

Le cas le plus courant est l’ABS lors de l’utilisation de bien social. Pour un dirigeant ou un tiers, il s’agit de s’approprier d’un bien social ou d’un actif appartenant à l’entreprise. Autrement dit, l’abus de biens sociaux est rempli lorsque le gérant ou le tiers utilise uniquement l’actif que pour son intérêt personnel.

Ce délit pénal peut également toucher l’atteinte à l’intérêt social de l’entreprise. Dans ce cas de figure, la personne inculpée peut mener la société à l’appauvrissement par une renonciation à recettes ou par une dépense pour l’entreprise.

Voici quelques exemples d’abus de biens sociaux :

• L’appropriation de biens de l’entreprise (véhicule, bâtiment, matériels de production, etc.) pour une utilisation à des fins personnelles.
• Le paiement des dépenses personnelles par la société.
• L’octroi d’une rémunération excessive.
• Le détournement des fichiers client de l’entreprise pour un usage particulier.
• etc.

En effet, il s’agit des cas qui sont souvent recensés pour l’abus de biens sociaux. Cependant, ce délit pénal peut aussi concerner d’autres cas d’infraction de la loi.

Qui est concerné par l’abus de biens sociaux ?

L’abus de biens sociaux concerne uniquement les sociétés commerciales dont la responsabilité des associés est limitée au montant du capital. De ce fait, l’infraction relève des sociétés suivantes :

• SA
• SARL
• Société coopérative, société d’assurance
• SCA
• Société civile de placement immobilier
• SAS

Pour ce qui est des personnes sanctionnables d’abus de biens sociaux, il s’agit des responsables du délit ainsi que de leurs complices, à savoir :

• Le dirigeant d’une SARL
• le président d’une SAS ou d’une SASU
• Le membre du directoire ou l’administrateur de SA
• Le directeur général

Le commissaire aux comptes, l’expert-comptable ou encore le banquier de l’entreprise peuvent également être reconnus comme complices de l’infraction et condamnés pour abus de biens sociaux.

Qui peut dénoncer l’abus de biens sociaux ?

Il est important de rappeler que l’abus de biens sociaux est une forme de détournement de biens. De ce fait, nous pouvons affirmer que c’est la société qui subit un préjudice. Ainsi, si les personnes sanctionnables citées ci-dessus sont soupçonnées de commettre une infraction, la société victime de l’abus peut porter plainte par le biais de son représentant légal. Les dirigeants reconnus ayant perpétué l’abus de biens sociaux seront tenus de réparer le préjudice par le remboursement des sommes détournées à la société et par le paiement des dommages et intérêts.

Dans un autre cas, les associés ou actionnaires de la société peuvent aussi dénoncer le délit commis par le responsable de l’entreprise par la justification d’un préjudice personnel. Cela leur permet alors de se constituer en partie civile en vue de réclamer réparation. Il s’agit notamment d’une action définie à l’article L225-252 du Code du commerce. Pour terminer, si la société est en liquidation judiciaire, le liquidateur a le droit de poursuivre le dirigeant.

Quelle différence entre abus de bien social et abus de confiance ?

Pour rappel, l’abus de bien social est rempli quand le dirigeant de la société fait usage des actifs, des pouvoirs de l’entreprise ou du crédit de cette dernière pour des intérêts personnels. Selon l’article L 241-3 4e du Code de commerce, il s’agit d’un délit qui relève du droit pénal qui a pour conséquence de lourdes sanctions pour le dirigeant de la société. C’est-à-dire que seuls le dirigeant ainsi que ses complices sont susceptibles d’être condamnés pour l’abus de biens sociaux. La personne ayant commis l’abus de bien social encourt une amende de 375 000 euros et une peine de 5 ans d’emprisonnement. D’autre part, les complices peuvent aussi encourir les mêmes peines. Toutefois, le principal auteur tenant toute la responsabilité du délit se voit également recevoir des sanctions supplémentaires, à savoir :

• L’interdiction d’administrer, de gérer, de diriger ou de contrôler une société commerciale ou industrielle
• L’interdiction d’exercer une profession industrielle ou commerciale

En ce qui concerne l’abus de confiance, c’est l’acte de détourner au préjudice d’autrui des fonds, un bien mobilier, des sommes d’argent, un fichier clientèle, une carte bancaire, etc. L’abus de confiance relève du droit pénal défini à l’article 314-1 du Code pénal. Autrement dit, ce délit est commis et incrimine un salarié de l’entreprise, contrairement à l’abus de biens sociaux qui concerne uniquement les dirigeants de la société. La personne condamnée à l’abus de confiance encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, sachant que les complices des faits risquent la même peine que l’auteur.

Abus de biens sociaux : Quel est le délai de prescription ?

En général, l’abus de bien social est un délit que le droit des affaires qualifie d’infraction de gravité moyenne entre la contravention, le crime. De ce fait, il se prescrit au bout de 6 ans à partir de la date où le délit est commis. Au-delà de ce délai, il n’est plus possible de poursuivre légalement l’auteur de l’infraction. Cependant, en cas de dissimulation, à savoir des manipulations comptables, des fausses factures ou autres, le point de départ du délai de prescription est reporté à la date de la découverte de l’infraction. Ce report est également effectif si l’abus est occulte, c’est-à-dire que tous les éléments constitutifs ne sont pas connus par la victime et la justice.

Toutefois, selon la loi, quelle que soit la date de découverte du délit, il est prescrit 12 ans après les faits, autrement la personne responsable de l’abus de biens sociaux ne pourra plus être incriminée.