Tout savoir sur les clauses d’exclusion d’un associé de SAS

La clause d’exclusion en SAS : définition

La clause d’exclusion est une disposition mentionnée dans les statuts de la SAS à la création de la société. Elle peut aussi être décidée en cours de vie sociale. Il s’agit d’un droit juridique permettant aux associés d’évincer un associé à titre de sanctions quand certains événements surviennent.

Cette clause permet d’évincer un actionnaire dans le respect de la loi et des statuts. Cette exclusion se traduit par la sortie de l’associé concerné de l’actionnariat et la cession de ses titres.

De base, l’exclusion d’un actionnaire est interdite par la loi, sauf disposition spécifique des statuts. En effet, un associé reçoit un certain nombre de droits dans la société, dont la qualité d’associé pour une durée indéfinie, en contrepartie de sa participation dans le capital.

Ainsi, en cas de mésentente entre les associés ou les dirigeants, l’article 1844-7 al. 5 du Code civil permet aux actionnaires de procéder à la dissolution de la SAS si la conciliation et la médiation n’ont pas permis d’y mettre un terme. Pour éviter cette situation, les actionnaires peuvent prévoir une clause d’exclusion dans les statuts.

Quelles sont les clauses d’exclusion d’un actionnaire ?

Les motifs d’exclusion d’un actionnaire doivent être définis dans les statuts. Pour être valables, ils doivent être clairs, précis et transparents.

Les clauses statutaires ou conventionnelles

La loi laisse la liberté aux actionnaires de SAS de déterminer les motifs d’exclusion. Néanmoins, la liste doit être limitative. En effet, les motifs doivent être adaptés à l’activité de la société par actions simplifiée et limités à des situations exceptionnelles. Fortement encadrées, les clauses d’exclusion doivent exclure tout abus.

Les motifs conventionnels d’exclusion peuvent être :

• manquement de l’actionnaire à ses responsabilités,
• non-respect d’une clause importante des statuts
• faute grave de l’associé entraînant l’absence d’atteinte des objectifs de la société par actions simplifiée
• expiration d’un partenariat exclusif entre l’associé et l’entreprise
• perte de l’autorisation nécessaire à l’exercice de l’activité de la SAS
• exercice d’une activité concurrente à celle de la SAS
• escroquerie nuisant à l’image de marque de la société

Les clauses prévues par la loi

Outre les motifs statutaires, il existe également des cas d’exclusion prévus par la loi. Ainsi, un changement fondamental et irréversible de la situation d’un actionnaire comme une faillite personnelle peut entraîner son exclusion de la SAS (article 1860 du Code civil).

De même, une faute grave est également prévue par la loi comme étant un motif d’exclusion d’un associé. Il peut s’agir d’un défaut de libération des actions dans les délais fixés par le conseil d’administration, le directoire… (article L.228-27 du Code de commerce).

Que contient la clause d’exclusion ?

La clause d’exclusion doit contenir certaines informations :

• Les motifs donnant lieu à l’exclusion d’un actionnaire
• L’organe habilité à voter l’exclusion
• Les conditions et les modalités de l’exclusion
• Les règles de vote : majorité simple, majorité absolue
• La procédure d’exclusion de l’associé
• Le principe du contradictoire : droit de l’associé visé par une exclusion de voter et de participer à la délibération
• Éventuellement les modalités de rachat ainsi que le prix des actions de l’associé exclu.

Qui peut voter l’exclusion d’un associé ?

La clause d’exclusion doit être mentionnée dans les statuts pour être opposable. Elle est votée par décision du président de la SAS, des actionnaires au cours d’une assemblée générale ou d’un organe collégial compétent.

À noter que l’associé faisant l’objet d’une décision d’exclusion peut participer au vote.

L’associé visé par l’exclusion doit-il en être informé ?

Par leur qualité, tous les actionnaires de SAS bénéficient d’un droit d’information sur les affaires de l’entreprise ainsi que d’un droit de vote lors des assemblées générales. De ce fait, ils doivent être informés de l’ordre du jour des assemblées générales.

Par ailleurs, l’associé visé par l’exclusion a le droit de se défendre devant l’assemblée avant le vote. Sa lettre de convocation, envoyée par lettre recommandée avec réception, doit l’informer de la procédure d’exclusion en cours et des raisons de cette décision (raisons exclusivement prévues par les statuts ou la loi).

Il n’y a pas de délai légal pour l’envoi de la lettre. Toutefois, il doit rester raisonnable afin de permettre à l’associé de préparer sa défense.

Lorsque l’exclusion est votée, l’associé exclu est notifié par huissier de justice. Il perd sa qualité dès la réception de cette notification et est contraint de céder ses titres.

Modifier les clauses d’exclusion : est-ce possible ?

Les clauses d’exclusion prévues par les statuts peuvent être modifiées par décision de l’assemblée générale des associés. En principe, l’article 1836 du Code civil prévoit l’unanimité pour toute modification des statuts.

Toutefois, depuis la mise en œuvre de la loi Soilihi ou la loi de simplification du droit des sociétés n° 2019-744 du 19 juillet 2019, la modification des clauses d’exclusion d’un actionnaire de SAS est simplifiée. En effet, l’article L.227-19, alinéa 2 du Code de commerce prévoit que l’adoption ou la modification de ces clauses se fait « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts ».

Ainsi, dès lors que la majorité des actionnaires de la SAS sont d’accord, ils peuvent ajouter ou modifier certaines clauses d’exclusion d’un actionnaire.