Quelle entreprise est soumise à la CVAE ?

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE, de quoi s’agit-il ?

La CVAE est un impôt dû par les entreprises dont les conditions de redevabilité sont définies par la loi. Mise en place par la loi de finances en 2010, elle forme avec la CFE, la CET qui remplace la taxe professionnelle. La CVAE figure parmi les impôts de production. Elle est destinée aux collectivités territoriales. Ces dernières perçoivent le produit de cette forme de contribution financière à un taux fixé par l’État qui est déterminé selon la valeur ajoutée obtenue durant une période de référence. Celle-ci correspond à la durée de l’exercice comptable d’une entreprise. La valeur ajoutée dépend, quant à elle, du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise qui figure d’ailleurs parmi les critères déterminant si une entreprise doit payer la CVAE.

Redevabilité de la CVAE, quelles sont les conditions ?

Le Code général des impôts définit les conditions des entreprises qui sont redevables à la CVAE. Ainsi, selon le CGI, toute entreprise dont l’activité est imposable à la CFE doit également payer la CVAE. De ce fait, elle concerne toutes les sociétés qui exercent une activité professionnelle et non-salariée en France, quels que soient le statut juridique et le régime fiscal.

Contrairement à la CFE, la CVAE ne tient pas compte de la valeur locative d’un bien immobilier indispensable pour exercer l’activité de l’entreprise. En revanche, pour déterminer la redevabilité à la CVAE, il convient de tenir compte de la valeur ajoutée produite pendant une année. Pour déterminer cette valeur, il faut se référer au chiffre d’affaires réalisé durant cette période. C’est pourquoi les entreprises, peu importe son statut, doivent payer la CVAE, lorsqu’elles réalisent des ventes dépassant 500 000 € hors TVA durant l’exercice annuel de leurs activités.

Si les entreprises qui réalisent une recette supérieure à 152 500 € pendant sa période de référence ne sont pas dans l’obligation de s’acquitter de cet impôt, il importe pour elle de réaliser une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés. De même, si le montant total de la CVAE est inférieur à 250 €, une cotisation minimale de la même somme est due.

Par ailleurs, il est possible de bénéficier d’un abattement fiscal de 1 000 euros pour un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros sur l’année d’exercice.

Toutefois, quelques exceptions doivent être retenues sur la redevabilité à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En effet, l’exonération de la CFE va de pair avec celle de la CVAE. C’est pourquoi cette obligation ne concerne pas certaines activités comme l’agriculture, l’enseignement, l’aide à domicile, l’industrie de presse, etc.

De même, lors de la création d’une entreprise, celle-ci peut être exonérée de plusieurs taxes incluant la CVAE. C’est aussi le cas lors de la première année d’imposition pour une entreprise.

Comment le montant de la CVAE est-il défini ?

Le montant de la CVAE est calculé en fonction de la valeur ajoutée réalisée pendant la période de référence. Pour définir le montant de cette taxe, il convient de considérer deux facteurs, à savoir, la valeur ajoutée taxable et le taux de la CVAE.

La valeur ajoutée taxable

Pour une entreprise redevable à la CVAE, il importe d’en définir le montant. Le chiffre d’affaires réalisé durant la période de référence représente la base pour le calcul du montant de la cotisation. Cela concerne les produits à retenir et les charges imputables.

Le montant de cette taxe est également plafonné à 80 % pour une entreprise dont le chiffre d’affaires réalisé est inférieur à 7,6 millions d’euros et au-delà de ce seuil, le plafonnement est de 85 %.

Le taux de la CVAE

Le taux de la CVAE ou taux effectif d’imposition varie en fonction du chiffre d’affaires hors-taxe réalisé et il entre dans le calcul du montant de la CVAE. Une société réalisant un CA moins de 500 000 euros hors TVA n’est pas concernée par ce taux d’imposition. Lorsque le montant total des ventes réalisées dépasse ce seuil, l’entreprise est taxée comme suit :

• Pour un CA de 3 millions d’euros, le taux est de 0,125 % ;
• entre 3 millions et 10 millions d’euros, il est de 0,125 % + 0,225 %, soit 0,35 % ;
• le taux effectif d’imposition est de 0,375 % pour un CA de 50 millions et plus.

Déclaration et paiement de la CVAE, comment procéder ?

Le débiteur doit réaliser la déclaration et le paiement de la CVAE au cours de son exercice fiscal de l’année. La modalité de la déclaration dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise. La déclaration s’effectue via le formulaire n° 1330 — CVAE. Elle peut se faire sur papier pour une société réalisant moins de 500 000 euros de recette et obligatoirement en ligne au-delà de ce seuil.

Le paiement doit, quant à lui, respecter une certaine périodicité. En général, le paiement de cet impôt se fait en deux acomptes. L’entreprise s’acquitte d’un acompte de 50 % du montant dû le 15 juin de l’année d’imposition et le second, le 15 septembre de cette même année.

Suppression progressive de la CVAE, quel impact ?

Depuis sa création en 2010, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été sujette à de nombreuses modifications, notamment d’un abattement fiscal. Ainsi, la loi de finances prévoit encore une fois une réduction de 50 % du montant de cet impôt. Cela permet d’améliorer la compétitivité des entreprises. Cette mesure est adoptée en vue de la suppression définitive de la CVAE en 2024. Il importe ainsi d’anticiper les modifications que cela peut engendrer, en particulier sur les échéances. Ainsi, en vue d’une régularisation de cette taxe, il convient de réaliser la déclaration et le paiement de cet impôt le premier jour ouvré après le premier mai, autrement dit le 3 mai pour l’année 2023.