Quelle entreprise est exonérée de la CVAE ?

Quelles sont les entreprises redevables aux CFE et CVAE ?

Une entreprise dont l’activité est imposable à la cotisation foncière des entreprises ou CFE doit généralement s’acquitter de la CVAE. Elle concerne les activités exercées à titre professionnel et non-salarié sur le territoire national. Les micro-entreprises et l’auto-entrepreneur sont également redevables de cette taxe.

De même, les sociétés ou personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 500 000 euros hors taxe doivent aussi payer la CVAE. Cette obligation concerne tous les statuts juridiques et tous les régimes d’imposition, quelle que soit l’activité concernée. En revanche, contrairement au CFE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne tient pas compte de la valeur locative du local dans lequel une entreprise exerce.

Par ailleurs, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur au seuil mentionné ne sont pas dans l’obligation de payer la CVAE. Toutefois, elles doivent réaliser une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés dès lors que le chiffre d’affaires dépasse 152 500 euros durant la période de référence.

CVAE, quelles sont ses spécificités et comment déterminer son taux ?

La CVAE ou encore la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est une taxe locale et l’une des principales composantes du CET. Son taux et son montant sont déterminés par la valeur ajoutée produite pendant une période dite de référence, qui dépend de la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise. Pour déterminer le montant à payer pour la CVAE, il faut tenir compte de la valeur ajoutée taxable qui sert de base pour le calcul du montant de l’imposition ; et du taux de la cotisation.

Pour déterminer le montant de la valeur ajoutée taxable à la CVAE, il est nécessaire de tenir compte du produit à retenir qui inclut le chiffre d’affaires et les charges imputables qui sont déduites des produits à retenir.

Le taux de la CVAE, quant à lui, varie entre 0,125 % et 0,375 % pour une entreprise ou un auto-entrepreneur qui réalisent un chiffre d’affaires entre 3 millions et 50 millions d’euros sur la période de référence. Une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires moins de 500 000 euros est exonérée de cette taxe.

Dans quels cas une entreprise peut-elle prétendre à une exonération de la CVAE ?

Il est possible pour une entreprise d’être exonérée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Dans un contexte général, l’exonération de la CVAE va de pair à celle de la CFE, sauf pour certaines réductions. C’est notamment le cas lorsque l’entreprise est implantée dans des zones de revitalisation rurale. Dans ce cas, l’exonération se présente sous forme d’avantages fiscaux. Par ailleurs, une exonération de la CVAE est facultative et doit donc se faire uniquement sur demande.

À part cette question de localisation, la définition de l’exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doit se faire selon les directives du Code général des impôts ou CGI. De même, l’exonération peut être temporaire ou permanente selon la situation de l’entreprise bénéficiaire et son activité. Cependant, elle dépend toujours de l’exonération de la CFE. Ainsi, sont éligibles à l’exonération ou à l’abattement facultatif permanent de la CVAE, les entreprises ou sociétés dont les activités sont définies dans le CGI et qui incluent les loueurs en meublé, les entreprises d’activités industrielles et commerciales, les librairies, etc.

La création ou l’extension d’entreprise sont éligibles à des exonérations temporaires du CVAE en général, durant l’année de la création ou lors de la première année d’exercice. D’autres cas de figure permettent également à une entreprise et à un auto-entrepreneur de bénéficier d’une exonération ou d’un abattement fiscal temporaire selon le CGI. Ils concernent principalement les entreprises situées dans certaines zones :

• Zones de développement prioritaire ;
• zones urbaines à dynamiser ;
• zones de restructuration de la défense ;
• zones d’aides à finalité régionale ;
• etc.

Comment réaliser la déclaration et le paiement de la CVAE ?

Toute entreprise redevable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doit effectuer une déclaration annuelle de la valeur ajoutée et d’effectifs salariés. Cette déclaration doit être réalisée au plus tard le 2e jour de l’année N+1 durant laquelle la cotisation doit être payée. Pour cela, l’entrepreneur doit remplir le formulaire n° 1330 — CVAE pour réaliser la déclaration.

Contrairement à la CFE, aucun avis d’imposition n’est délivré aux entreprises pour réaliser le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il se déroule selon le montant de la cotisation réalisée l’année précédente. Si le montant de la taxe est supérieur à 3 000 euros, l’entreprise doit s’acquitter de 50 % du montant de la cotisation de l’année précédente le 15 juin de l’année d’imposition en cours et le reste au 15 septembre de cette même année d’imposition.

Quelles sont les autres formes d’exonérations de la CVAE ?

À part l’abattement fiscal et l’exonération permanente ou temporaire de la CVAE, les entreprises redevables à cette taxe pourront bientôt bénéficier d’une autre forme d’exonération.

En effet, durant cette année 2023, le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises subira de nouveau un abattement de 50 % avant sa suppression en 2024. Cela permet de maintenir et d’améliorer la compétitivité des entreprises. De ce fait, celles-ci doivent d’ores et déjà anticiper les obligations inhérentes à ce changement. Elles concernent particulièrement la déclaration et le paiement de la taxe.