Auto-entrepreneur : Comment facturer une prestation de service à l’étranger ?

Comment facturer un client étranger établi dans l’Espace Économique Européen ?

En principe, les règles de facturation sont les mêmes, que ce soit en France ou dans un autre pays. Autrement, la facture doit mentionner certaines informations, à savoir :

• Nom et adresse du prestataire de service
• Nom et adresse du client
• Forme juridique de l’entreprise
• Numéro SIREN
• Numéro de TVA du vendeur, le cas échéant
• Date et numéro de la facture
• Montant unitaire et total.

Par ailleurs, la facture doit être numérotée chronologiquement et être rédigée en deux exemplaires.

Le numéro de TVA intracommunautaire

S’il y a des similitudes, des différences s’observent sur quelques points dans la facturation à l’étranger d’une prestation de services. Ces différences concernent la TVA et la conversion en devises.

En effet, pour pouvoir facturer une prestation de service à l’étranger, un prestataire doit posséder un numéro de TVA intracommunautaire. Ce dernier est obligatoire sur tous les échanges entre entreprises originaires de deux pays différents, mais faisant partie de l’Espace Économique Européen. De ce fait, un autoentrepreneur qui fournit des prestations de services à l’étranger n’échappe pas à cette obligation légale européenne, même s’il bénéficie en France d’une franchise en base de TVA.

Dès lors qu’il exerce une prestation de service, quel que soit le montant, il doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Ce dernier est composé d’un code pays (FR pour la France), d’une clé informatique de deux chiffres et du numéro SIREN de l’entreprise.

Le numéro de TVA intracommunautaire doit être mentionné sur tous les devis et les factures émis. De même, ces derniers doivent également mentionner le numéro de TVA intracommunautaire du client, dans l’encart réservé aux coordonnées du client. À noter que si le client est un particulier ou s’il ne possède pas de TVA intracommunautaire, le taux de TVA en vigueur est celui appliqué dans son pays.

La demande de numéro de TVA intracommunautaire se fait auprès du service des impôts des entreprises de la commune de l’autoentrepreneur, soit par courrier, soit par email. Le numéro est attribué après un délai d’une à deux semaines. En outre, il est également possible de faire la demande en ligne. Pour ce faire, l’autoentrepreneur doit se rendre sur son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr puis dans la rubrique « Messagerie », « TVA », « Je demande un numéro de TVA intercommunautaire ».

Comment se passe la facturation d’un client non Européen ?

Comme dit plus haut, la TVA intracommunautaire est une obligation légale européenne. De ce fait, lorsque le client se trouve en dehors de l’Union européenne, l’autoentrepreneur n’a pas besoin d’obtenir ce numéro. La facturation du client se fait normalement, selon le droit français, en respectant la conversion de devises.

• La facture est rédigée en français et doit indiquer les mentions obligatoires
• Si la facture est en devise étrangère, elle doit indiquer le prix en euro, le prix en devise et le taux de change appliqué
• Le montant en euro doit être déclaré à l’administration fiscale lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires.

Pour que la facturation se fasse en devise étrangère, deux conditions doivent être réunies :

• La devise doit être reconnue à l’international, autrement dit, elle doit pouvoir être identifiée par un code à trois lettres conforme à la norme ISO 4217
• La devise peut être convertie en euro

Par ailleurs, le taux de change utilisé est généralement celui émis par la Banque Centrale Européenne (BCE) au jour d’édition de la facture ou du devis. En tout cas, il doit être négocié entre les deux parties et doit apparaître sur la facture, laquelle comportera le montant en devise et celui en euro après conversion. La facture devra alors indiquer la mention suivante : « taux de change appliqué : EUR/devise étrangère, selon les taux de change de référence de la BCE au… (date du jour) ».

La facture en devise doit être intégrée dans la comptabilité en euro de l’autoentrepreneur. Le taux de change utilisé peut être différent de celui qui a été appliqué lors de la transaction.

Les frais d’une facturation à l’étranger

Un autoentrepreneur qui facture des prestations de services à l’étranger supportera inévitablement des coûts supplémentaires.

Si le client se trouve en zone SEPA, autrement dit un pays qui utilise l’euro comme monnaie nationale, les virements entrants et sortants ne sont soumis à aucuns frais. Dans le cas contraire, des frais et des commissions s’appliquent.

D’une manière générale, l’autoentrepreneur est soumis aux frais suivants :

• Le taux de change majoré. Une conversion en devise ne se fait pas au taux réel
• Les frais de transfert composés d’une part fixe et d’une part variable
• les frais de correspondant lorsque la banque de l’autoentrepreneur et celle de son client n’ont aucun lien.

Dans les banques traditionnelles, ces frais sont généralement très élevés. Ce qui risque de peser lourd sur le chiffre d’affaires de l’autoentrepreneur.

Pour faire des économies, plusieurs plateformes de paiement en ligne proposent les virements entrants et sortants hors zone SEPA au taux réel du marché.

Exercer son activité d’auto-entrepreneur à l’étranger : les conditions

Devenir autoentrepreneur à l’étranger est tout à fait possible. Pour ce faire, le porteur de projet doit remplir plusieurs conditions :

• Avoir une adresse de domiciliation en France, même si l’activité à l’étranger est temporaire : chez un proche, auprès d’une société de domiciliation
• Avoir un permis de travail spécifique (facultatif) en fonction du pays. Ce sont souvent les pays en dehors de l’Espace Économique Européen qui exigent cette condition. Avant de s’expatrier, il est indispensable de se renseigner auprès du Consulat de France.
• Se déclarer en tant qu’autoentrepreneur en fournissant les pièces justificatives suivantes : pièce d’identité, justificatif de domicile en France ou attestation d’hébergement accompagnée de la pièce d’identité de l’hébergeur, le numéro de sécurité sociale, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, une attestation de filiation et une copie de diplômes si l’action exercée l’exige.