Quelles sont les règles de l’import et export pour une auto-entreprise ?

Les formalités préalables aux échanges internationaux

Légalement, un auto-entrepreneur a tout à fait le droit d’importer ou d’exporter des marchandises ou des services. Dans cette optique, il doit réaliser certaines démarches et respecter des règles spécifiques.

Demander un numéro EORI

La demande d’un numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) auprès du pôle d’action économique des douanes est obligatoire pour effectuer des importations ou des exportations avec des pays tiers (non membres de l’Union européenne). Il agit comme un identifiant lors de toutes les opérations d’importations auprès des autorités douanières.

L’EORi est composé des lettres FR et du numéro SIRET de l’auto-entrepreneur. Après obtention de ce numéro, celui-ci est enregistré dans la base communautaire des opérateurs économiques.

La demande se fait en ligne via le portail Soprano accès simplifié (AS) en remplissant le formulaire Cerfa n° 13930*01.

Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour effectuer des achats ou des ventes de marchandises ou des prestations de services dans un pays membre de l’Union européenne.

Dans le premier cas, l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire si l’auto-entrepreneur fournit des marchandises d’une valeur de plus de 10 000 euros auprès d’autres entreprises établies dans l’Union européenne et s’il opte pour le paiement de la TVA auprès de son service des impôts des entreprises.

La demande se fait auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l’auto-entreprise, depuis l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur « Messagerie », puis « Écrire », Puis « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ». Ensuite, l’auto-entrepreneur doit préciser :

• Son statut : auto-entrepreneur
• La raison de sa demande : import ou export de marchandises dans l’Union européenne
• Son activité : achat/vente de marchandises ou prestation de services.

En outre, il doit également cocher les réponses correspondant à son profil : assujetti ou soumis au régime de la franchise en base de TVA…

Échange avec des pays membres de l’Union européenne : les règles de l’import/export

Les échanges (import et export) réalisés dans l’espace économique européen sont appelés des échanges intracommunautaires. Le formalités dépendent de la nature de l’activité et de la transaction

Achat/vente de marchandises

Si l’auto-entrepreneur importe de marchandises de pays membres de l’Union européenne, il est dispensé du dépôt de la Déclaration d’échange de biens (DEB), sauf s’il réalise des introductions de 460 000 euros par an au minimum. La DEB se fait alors en ligne.

Si l’auto-entrepreneur exporte des marchandises dans un autre pays de l’Union européenne, il n’a pas à déposer de Déclaration d’échanges de biens étant donné qu’il bénéficie de la franchise en base de TVA. Dans le cas contraire, il doit effectuer la déclaration.

À noter que depuis le 1er février 2022, une formalité fiscale ainsi qu’une enquête statistique remplacent le service en ligne de Déclaration d’échange de biens. Ce dernier est désormais utilisé pour saisir et transmettre en ligne aux services des douanes compétent :

• la réponse à l’EMEBI (enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE
• l’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

Prestations de services

En cas d’achat de prestations de services auprès d’un pays membre de l’Union européenne, l’auto-entrepreneur est dispensé de formalités douanières.

Par contre, s’il fournit régulièrement des services à des entreprises situées dans un pays de l’Union européenne, il doit réaliser une Déclaration européenne de services [DES]. Cette déclaration est effectuée tous les mois et transmise aux services des douanes au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit la période de référence sur le site de la douane, rubrique DES ou en remplissant le formulaire cerfa n° 13964. La déclaration comporte toutes les opérations réalisées et facturées par l’auto-entrepreneur.

Importer ou exporter dans des pays non membres de l’UE [pays tiers]

Lorsque les échanges internationaux se font avec entreprises établies hors de l’Union européenne, des règles spécifiques s’appliquent.

Importations de marchandises

L’auto-entrepreneur doit réaliser une déclaration d’importation ou DAU [document administratif unique] sur l’application Delt@ [site de la douane]. Néanmoins, il peut aussi déléguer cette tâche à un représentant en douanes enregistré [RDE], conformément aux articles 18 et 19 du Code des douanes de l’Union). Il peut s’agir de La Poste, de Fedex, d’UPS, etc.

Les marchandises peuvent être soumises à des droits de douane dont le montant varie en fonction de l’origine, de la désignation commerciale et de la valeur des biens. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur est également soumis au paiement de la TVA et éventuellement aux cotisations ou aux taxes qui y sont assimilées. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA n’est plus versée au moment de la déclaration en douane, mais lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires. C’est la DGFIP qui assure le recouvrement et la gestion de la TVA.

Exportations de marchandises

Pour toute exportation de marchandises vers un pays tiers, l’auto-entrepreneur doit réaliser une déclaration auprès des services de la douane et y présenter les marchandises.

Les règles de facturation pour la livraison intracommunautaire de marchandises

Lorsque l’auto-entrepreneur vend des marchandises à des entreprises situées l’UE, il doit :

• Facturer ses clients sans TVA, comme en France
• Vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire fourni par le client avec le système VIE (non-obligatoire, mais fortement recommandé)
• Indiquer sur la facture son numéro de TVA ainsi que celui du client
• Indiquer sur la facture la mention « Autoliquidation par le preneur, article 262 ter | 1 ° du CGI ou selon l’article 138 de la directive 2006/112/CE) » et le lieu de destination.

L’auto-entrepreneur peut bien sûr s’appuyer sur des logiciels de facturation dédiés afin de ne pas commettre d’erreur.