Vente d’une entreprise : Quels droits pour les salariés ?

Loi Macron : le droit à l’information

Conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, tout chef d’entreprise est dans l’obligation d’informer préalablement les salariés en cas de vente de l’entreprise. En effet, tout employé percevant un salaire au sein d’une structure, quel que soit le domaine d’activité, présente des droits d’informations. En principe, voici les types d’opérations qui doivent faire l’objet d’une information :

• Vente de fonds de commerce (cela comprend les équipements, les meubles et les outils, les biens et véhicules, les contrats clients et de travail, les marques et les noms commerciaux, les droits au bail, etc.)
• Cession de plus de 50 % des parts sociales d’une SARL (soit la majorité du capital social)
• Cession d’actions ou de valeurs mobilières (cela concerne la SA, SAS ou SCA)
• Cession d’actions ou vente de parts sociales entre filiales d’un même groupe, ou entre une filiale et sa société mère, même si la vente concerne la majorité du capital social.

Dans quels cas s’applique le droit à l’information ?

Selon la loi Hamon (article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire), tout chef d’entreprise est dans l’obligation d’informer ses salariés si son entreprise compte moins de 250 salariés. En d’autres termes, tout dirigeant de PME ou de TPE est concerné. Il en est de même si son entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et un bilan comptable ne dépassant pas les 43 millions d’euros. Une omission d’information contraint à une amende plafonnée à 2 % du montant de la vente.

Dans quels cas le chef d’entreprise n’est-il pas obligé d’informer ses salariés ?

Un dirigeant d’entreprise n’est pas obligé d’informer ses salariés si son entreprise compte 250 salariés et plus. L’obligation d’informer ne le concerne pas pour les opérations suivantes :

• Vente de parts sociales d’une SNC
• Vente de moins de 50 % des actions pour permettre à un actionnaire de devenir majoritaire
• Cession d’actions par plusieurs propriétaires, même si chaque participation est inférieure à 50 %, mais dont le total est supérieur à 50 %
• Vente de fonds à un conjoint, un ascendant ou un descendant
• Cession de fonds artisanal (sauf pour une activité d’achat et de revente prépondérante ou une vente de plus de 50 % des parts sociales)

De plus, le chef d’entreprise n’est pas tenu de communiquer pour une opération de vente en nue-propriété de la société.

Quelles sont les informations à communiquer aux salariés ?

Dans la mesure où les salariés disposent de droits d’information pour certaines opérations au niveau de l’entreprise, le chef de la société ne doit communiquer que son intention de procéder à une vente. Il n’est pas obligé de justifier sa décision. Cependant, il doit informer les salariés sur une possibilité de présenter une offre d’achat. Le chef d’entreprise doit lui-même transmettre ces informations.

À qui s’adressent les informations ?

Tous les salariés sont en droit d’être informés (par lettre, courrier ou affichage), même les employés en congé maternité, en congé maladie, les apprentis et ceux qui bénéficient d’un congé sans solde. Les informations ne s’adressent pas aux travailleurs intérimaires ni aux stagiaires.

En principe, l’information doit être communiquée dans un délai de deux mois minimum avant la date de la conclusion du contrat de vente de l’entreprise. Toutefois, la vente peut intervenir sous ce délai si aucun salarié n’a présenté d’offre de rachat au chef d’entreprise.

Le droit à une offre d’achat

Les salariés peuvent présenter leur offre d’achat à l’exploitant du fonds de commerce ou au chef d’entreprise. En cas d’offre, ce dernier doit transmettre l’offre au propriétaire du fonds de commerce. Le propriétaire des droits sociaux est libre d’entrer ou non en négociation avec le salarié. Il est libre de refuser l’offre sans devoir nécessairement justifier sa décision.

Sachant que la recherche d’un repreneur extérieur de l’entreprise peut durer plusieurs mois sans véritables résultats, le dirigeant peut transmettre son affaire à un salarié. Ce dernier connait déjà l’entreprise et son environnement et dispose du savoir-faire nécessaire pour son activité. Le dirigeant peut l’accompagner pendant un certain temps pour maintenir le niveau de rentabilité de l’entreprise et assurer la pérennité de l’activité.

Le droit au maintien des salariés en poste

L’article L.1224.1 du Code du Travail protège les salariés d’une entreprise en cas de vente. Conformément à celui-ci : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Dès lors, le nouvel employeur se doit de poursuivre la même activité professionnelle sans procéder à des changements. En effet, la vente, la transmission et la reprise d’une entreprise ne présentent aucune conséquence sur les contrats de travail des employés déjà en poste. Tous les employés conservent leur emploi et leur contrat, qu’ils soient en CDD, CDI, à temps partiel ou à temps plein, en contrat aidé, en contrat de VRP, en congé maladie, en congé parental d’éducation, etc.

Par ailleurs, les salariés conservent les mêmes avantages, notamment : leur salaire, leurs horaires, leurs primes, l’ancienneté, les droits à congé, la clause de mobilité, le logement de fonction, la clause de non-concurrence, etc.

Pareillement, le nouvel employeur dispose des droits comme : procéder à un licenciement ou plusieurs pour des motifs valables. Il peut s’agir de raisons personnelles ou en cas de faute grave. Si l’entreprise présente des difficultés économiques, il a le choix de procéder à un licenciement économique.