Pourquoi et comment modifier le siège social d’une SCI ? Les démarches à accomplir

Pourquoi transférer le siège social d’une SCI ?

Le siège social d’une SCI correspond à son adresse administrative. C’est le lieu où toutes les décisions qui la concernent sont prises. Pourtant, il peut ne pas être le lieu de son activité. Par ailleurs, il est possible de transférer le siège social de la société civile immobilière pour plusieurs raisons :

• Changement de la forme de la SCI : par exemple une SCI classique qui se transforme en SCI de construction-vente et qui a besoin de nouveaux locaux pour accompagner le changement.
• Optimisation fiscale.
• Arrivée du délai de 5 ans dans le cas de dispositions légales.
• Réorganisation interne de la SCI.
• Vente de l’immeuble où le siège social est établi.
• Etc.

En tout cas, quelle qu’en soit la raison, le transfert de siège social n’est pas une procédure simple et implique la réalisation d’un certain nombre de démarches.

Comment transférer le siège social d’une SCI ? Les formalités obligatoires

Convoquer une Assemblée Générale extraordinaire des associés

Le changement de siège social doit être voté à la majorité par l’assemblée générale extraordinaire des associés comme il est prévu dans les statuts suite à l’appel du gérant.

Si les dispositions statutaires font défaut, les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant sont adoptées à l’unanimité des associés.

À l’issue de cette réunion, un procès-verbal est établi par écrit. Il retranscrit la décision de transfert de siège social et doit contenir certaines informations.

En-tête

• La dénomination sociale.
• La forme juridique.
• Le capital social.
• L’adresse du siège social.
• Le numéro SIREN.
• L’inscription au RCS.
• La ville du greffe où la SCI est immatriculée.
• L’organe qui a décidé le transfert de siège social : assemblée générale extraordinaire.
• Le lieu et la date de l’AGE.
• Les nom et prénoms du président d’AGE.
• Les noms et prénoms des associés présents et représentés avec leurs parts sociales.

Corps du PV

• L’ordre du jour.
• Les documents mis à disposition des associés : par exemple un justificatif d’occupation des nouveaux locaux.
• Les résolutions prises avec mention de l’ancienne et de la nouvelle adresse du siège social.

À la fin du PV

• La levée de séance.
• La signature du président d’AGE.

Modifier les statuts en conséquence

Après l’assemblée générale extraordinaire, les statuts doivent être modifiés en conséquence. Ensuite, le gérant doit le signer et apposer la mention « certifié conforme » sur la première page. Les statuts modifiés comptent parmi les pièces justificatives qui devront être déposées au greffe du tribunal afin que la modification soit effective.

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL)

Selon les dispositions légales, la publication de ce transfert dans un journal d’annonces légales en vue de l’obtention de l’attestation de parution dépendra du changement ou non du territoire de ressort du tribunal de commerce :

• 1er cas : transfert intervenant dans le ressort du même tribunal de commerce. Si le siège social reste dans le ressort du tribunal au greffe du tribunal où la société a été immatriculée, les démarches à suivre sont celles qui concernent toute modification des statuts.
• 2e cas : transfert intervenant hors du ressort de l’actuel tribunal de commerce. Dans le cas où le nouveau siège social se trouve hors du ressort du tribunal au greffe où la société a été immatriculée, les démarches de publicité de ce transfert sont spécifiques. L’annonce légale du changement de siège social de la société doit se faire à la fois dans un journal d’annonces légales du nouveau département et dans un autre dépendant de l’ancien département. Les deux avis à publier diffèrent l’un de l’autre.

1 ° — L’annonce du transfert dans un journal d’annonces légales du nouveau département.

L’avis portant publication du transfert du nouveau siège social dans un journal d’annonces légales du nouveau département doit comporter les mentions suivantes :

• la raison sociale de la société.
• la mention (société civile immobilière) et le cas échéant, le statut légal particulier auquel est soumise cette société.
• le montant du capital social et dans le cas d’une SCI à capital variable, il faut indiquer le montant minimum.
• l’adresse du nouveau siège social de la SCI
• l’objet social à indiquer d’une manière sommaire.
• la durée de constitution de la société.
• le montant en numéraire des apports.
• la description sommaire et l’appréciation des apports en nature. les noms, prénoms courants et domiciles des associés qui sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la société.
• l’adresse et le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) des sièges sociaux antérieurs ;
• l’indication du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son nouveau siège social.

2 ° — L’annonce du transfert dans un journal d’annonces légales de l’ancien département.

Le transfert de siège social d’une SCI doit être publié aussi dans un journal d’annonces légales de l’ancien département. Cet avis mentionne l’opération de transfert.

Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

L’enregistrement à la recette des impôts du procès-verbal de l’assemblée générale ayant prononcé et voté la décision de transfert n’est pas obligatoire. Selon les dispositions législatives en cours le transfert dans le ressort d’un nouveau tribunal de commerce oblige le gérant, dans un délai d’un mois depuis la réunion de l’assemblée générale de l’unanimité des associés ayant pris la décision de transfert, de procéder au dépôt au greffe du nouveau tribunal.

Si le nouveau siège social dépend d’un nouveau tribunal de commerce, le gérant doit accomplir les démarches d’inscription de la SCI dans le ressort de ce tribunal. À cet effet, le gérant doit formuler une demande au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) appuyée d’un extrait de sa précédente immatriculation.

Les documents à transmettre

Suite à la loi de simplification des formalités intervenue en 2012, les documents à transmettre sont moins nombreux, mais le dossier de modification doit être complet sous peine de voir la modification refusée par le Greffe ou le Centre de Formalités des Entreprises :

• 1 exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert qui doit être certifié conforme par le représentant légal.
• 1 exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal.
• 1 état certifié conforme par le représentant légal, des anciens sièges sociaux. La mise à jour des statuts de la SCI doit se faire en barrant les anciennes pages qui sont concernées par ce changement du siège, tout en annexant aux anciens statuts les pages remplaçant les pages barrées.
• Le gérant doit fournir aussi un dossier de modification justifiant la propriété du lieu du nouveau siège social et l’autorisation d’hébergement de la SCI à cette nouvelle adresse (titre de propriété, justificatif de jouissance…).
• 1 imprimé M2 correctement rempli et signé
• 1 attestation de parution d’une annonce légale voire des 2 annonces légales en cas de changement de département.
• 1 chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

Le coût des formalités de transfert de siège social d’une SCI

Les formalités de transfert de siège social de SCI sont payantes. Le coût varie en fonction de plusieurs paramètres.

• Frais de publication d’une annonce légale : de 100 € à 250 € en fonction des départements. Il faut effectivement savoir que le coût d’une annonce légale est calculé selon des règles fixées par arrêté ministériel et diffère selon les départements et le nombre de lignes. En cas de transfert hors ressort, il faut multiplier ce coût par deux.
• Frais de greffe (émoluments du greffe, TVA, frais d’INPI et insertion au Bodacc) : 192,01 € dans le ressort du même tribunal et 226,49 € dans le ressort d’un autre tribunal. (tarifs 2021)
• Prise en charge de la démarche par un professionnel : entre 150 € (plateforme juridique en ligne) et environ 3000 € (honoraire d’un avocat).