Véritable levier d’insertion professionnelle, l’apprentissage permet aux jeunes de suivre à la fois une formation théorique dans un établissement dédié et une formation pratique au sein d’une entreprise. Les apprentis gagnent ainsi un savoir et un savoir-faire, et intègrent facilement le monde du travail. Pour encourager les entreprises à engager des apprentis, l’État a mis en place une mesure financière d’incitation : le crédit d’impôt apprentissage. De quoi s’agit-il ? Qui peut en bénéficier ? Le présent guide vous éclaire sur le sujet.
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comparerQu’est-ce que le crédit d’impôt apprentissage ?
Le crédit d’impôt apprentissage était une aide financière accordée aux entreprises qui embauchaient des apprentis. Celle-ci se présentait sous la forme d’une déduction fiscale qui permettait de réduire le montant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés que l’entreprise d’accueil devait s’acquitter.
À savoir que la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a abrogé le crédit d’impôt apprentissage. Il n’est donc plus applicable pour les périodes d’imposition et les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019. À la place, le gouvernement offre une aide sociale unique qui est attribuée sur la base d’une déclaration sociale.
Qui pouvait bénéficier du crédit d’impôt de l’apprentissage ?
Le crédit d’impôt apprentissage s’adressait à toutes les entreprises du régime réel, qui embauchaient des apprentis. Ce dispositif ne concerne donc pas les structures assujetties à un régime forfaitaire (micro BIC ou BNC) ; et exclus les auto-entreprises, les micro-entreprises ainsi que les associations. Néanmoins, une entreprise bénéficiant d’une exonération temporaire d’impôt pouvait prétendre à cet avantage fiscal. Il peut s’agir d’une jeune entreprise innovante, d’une zone à finalité régionale, une zone franche urbaine, etc.
Pour bénéficier de cette déduction fiscale, l’employeur devait respecter certaines conditions :
- exercer une activité commerciale, agricole, industrielle ou libérale,
- se soumettre au régime réel d’imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu),
- conclure un contrat d’apprentissage pour une durée d’un mois au minimum,
- accueillir un apprenti suivant une formation d’un niveau inférieur ou égal à bac+2 (bac pro, CAP, BEP, BTS).
Les apprentis préparant un diplôme de Licence ou de Master n’ouvrent donc pas droit à cet avantage fiscal.
Il est à noter que le crédit d’imposition apprentissage était limité à la première année de formation de l’apprenti.
Quel est le montant du crédit d’impôt apprentissage ?
Pour une année civile complète, l’entreprise bénéficiait d’un crédit d’impôt de 1600 euros par apprenti.
Ce montant pouvait être réévalué à 2200 euros dans certaines situations. C’était notamment le cas si :
- l’apprenti est reconnu handicapé,
- le travailleur est âgé de 16 à 25 ans et bénéficie d’un accompagnement d’accès à la vie professionnelle,
- l’employé, âgé entre 18 et 22 ans, a conclu un contrat de volontariat pour l’insertion,
- l’apprenti travaille pour une entreprise labellisée « Entreprise du Patrimoine vivant ».
Ces catégories d’apprentis font aussi exception en ouvrant droit au crédit d’impôt apprentissage, quel que soit le diplôme préparé.
Pour estimer le montant de la déduction fiscale dont bénéficie l’entreprise, il suffit de multiplier le montant du crédit d’impôt par le nombre moyen annuel d’apprentis. Sont alors considérés dans ce calcul les apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage depuis au moins un mois avant la clôture de l’année d’imposition.
Le calcul se fait toujours par année civile et se base sur le temps de présence effectif de l’apprenti. Ce dernier est comptabilisé en mois selon que tout mois commencé est compté pour un mois entier.
Le plafonnement du crédit d’impôt apprentissage
À savoir que le montant du crédit apprentissage était plafonné au montant total des dépenses de personnel consacrées aux apprentis, minoré des aides publiques perçues. Pour déterminer ce plafonnement, il convient de prendre en compte dans les dépenses afférentes aux apprentis leurs rémunérations, les cotisations sociales, les avantages en nature, les primes. En revanche, les frais engagés pour les maîtres d’apprentissage ne sont pas considérés dans le calcul. En ce qui concerne les aides publiques, elles correspondent aux subventions versées par l’État en contrepartie de l’accueil des apprentis dans l’entreprise. Elles se présentent sous différentes formes. Il peut s’agir d’une exonération de charges sociales, d’une prime régionale à l’apprentissage ou encore d’une prime spécifique en faveur de l’embauche d’un apprenti handicapé, etc.
Comment déduire le crédit impôt apprentissage ?
Le crédit d’impôt apprentissage était imputé sur le montant de l’impôt que l’employeur devait payer.
Pour une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt réduisait l’impôt dû par l’entrepreneur individuel ou par les associés au prorata de leurs droits. Pour une société assujettie à l’impôt sur les sociétés, la déduction fiscale s’applique sur le montant de ce dernier.
Dans le cas où l’exercice social est clos en cours d’année civile, le calcul du crédit d’impôt s’effectue au titre de l’année civile précédant la date de clôture. Par exemple, si une société clôture son exercice social au cours de l’année N, le calcul du crédit d’impôt se base sur les données de l’année N-1. Le montant obtenu est alors imputé sur l’impôt dû à l’exercice clos en N.
Dans le cas où le crédit d’impôt excède le montant de l’impôt, l’entreprise peut solliciter un remboursement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) en remplissant le formulaire Cerfa 2573-SD.
Les modalités déclaratives du crédit d’impôt
Les formalités pour demander à bénéficier du crédit d’impôt apprentissage sont simples. Il suffit de mentionner son montant sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt, le formulaire 2069-RCI-SD. Il faut ensuite joindre ce document à la déclaration de résultat annuelle.
En plus de transmettre le formulaire n° 2069-RCI-SD avec la déclaration de résultat, les entreprises individuelles doivent également renseigner le crédit d’impôt apprentissage sur la déclaration de revenus. Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire complémentaire n° 2042-C-PRO (Cerfa n° 11222) et mentionner le montant du crédit dans la case dédiée à cet effet.
Pour comptabiliser les apprentis et déterminer le montant du crédit d’impôt apprentissage, le contribuable peut s’appuyer sur l’imprimé 2079-A-FC-SD. Il s’agit d’une fiche d’aide au calcul que l’administration fiscale met à disposition des entreprises. Ce support permet seulement d’estimer le montant du crédit d’impôt apprentissage. Il ne fait donc pas office de déclaration. De ce fait, l’entreprise n’a pas à le communiquer à l’administration.
