Tout savoir sur la cession forcée et rachat forcée d’actions

L’exclusion et la cession forcée d’actions

L’exclusion d’un actionnaire peut être demandée par un actionnaire ou par la société. Dans ce cas, ce dernier se retrouve obligé de céder ses actions. Néanmoins, la procédure doit être justifiée.

Dans quels cas l’exclusion d’un actionnaire peut-elle avoir lieu ?

Selon le Code de commerce, les statuts de l’entreprise (notamment SAS) ou un pacte d’associés peuvent prévoir l’exclusion d’un porteur d’actions.

Par ailleurs, les associés disposent d’une totale liberté en ce qui concerne la rédaction de la clause. Toutefois, elle doit être la plus juste et la plus précise possible.

L’associé visé par la procédure peut avoir manqué à ses obligations légales prévues par le Code des sociétés. Dans ce cas, il s’agit d’une exclusion judiciaire.

Il peut aussi avoir violé les accords définis par les statuts de l’entreprise ou par un pacte d’associés. Ici, il est question d’une exclusion conventionnelle.

Quelle procédure ?

En principe, l’exclusion d’un associé se décide lors d’une assemblée générale extraordinaire. À cet effet, tous les actionnaires de la société doivent être convoqués par le dirigeant selon les modalités prévues par les statuts de l’entreprise. D’ailleurs, les documents qui permettront aux associés de voter en toute connaissance de cause sont à joindre à la convocation.

Il est possible de ne pas convoquer le porteur d’actions visé par la procédure d’exclusion. En effet, l’unanimité peut être obtenue sans tenir compte du vote de ce premier. Par contre, il est en droit d’assister et de participer à la délibération.

Lorsque l’assemblée générale décide d’exclure l’associé, il est alors condamné à céder ses actions selon les principes définis par la clause d’exclusion.

Toutefois, si le ou les motifs d’exclusion se relèvent injustes, l’associé exclu peut introduire la procédure devant le tribunal de commerce. Ce dernier vérifie ainsi la validité des motifs et le respect de la procédure dans le but de solder le conflit. Dans le cas d’un conflit entre deux associés, il se peut que chaque partie demande l’exclusion de l’autre.

Pendant l’opération, qui peut durer 9 mois, les titres visés subissent un blocage, sauf agrément du juge.

En cas de litige profond entre associés, la cession forcée d’actions peut alors devenir la solution de dernier recours afin d’éviter la dissolution de l’entreprise lorsque la médiation n’est plus efficace.

Quid du prix des actions ?

La formule pour déterminer le prix des actions doit être prévue dans la clause d’exclusion. En cas d’absence, c’est à l’expert-comptable de la société d’effectuer l’opération.

Puis, lorsque le litige arrive jusqu’au tribunal de commerce, selon l’art. 1843-4 du Code civil, c’est au juge de désigner un expert qui s’occupera de l’évaluation des actions selon la valeur de patrimoine et de rendement de l’entreprise à un instant T. En effet, il se peut que le comportement de l’associé exclu rabaisse la valeur de la société. Dans ce cas, une date antérieure à celle du jugement sera retenue.

Le retrait et le rachat forcé d’actions

Il s’agit d’une procédure judiciaire des entreprises par laquelle un actionnaire demande à ce qu’un tiers, un autre actionnaire, voire la société, rachète ses parts afin qu’il puisse quitter l’entreprise.

Les principes du retrait d’un actionnaire

Présentant des similitudes avec la cession forcée d’actions, le rachat forcé concerne tous les actionnaires décidés d’abandonner la structure. D’ailleurs, il s’agit d’associés minoritaires insatisfaits dans la plupart des cas.

Si la procédure d’exclusion défend l’intérêt général, le retrait correspond à une action entreprise pour des fins propres.

Vu son caractère facultatif, les statuts de l’entreprise ou le pacte des associés peuvent contenir ou non une clause de retrait. En général, un associé peut demander son retrait pour des raisons :

• Personnelles : état de santé, retraite, etc.
• Relationnelles : blocage, litiges, etc.

À propos de la procédure

La clause de retrait donne la liberté à un actionnaire de quitter la société lorsque ses conditions d’associé ne lui conviennent plus. Cette première doit également mentionner un délai de préavis permettant la mise en application et une formule pour identifier le prix des actions mises en vente.

Le retrait d’un associé relève du droit public. Néanmoins, les statuts de l’entreprise ou un pacte d’associés peuvent très bien prévoir toutes les conditions relatives.

En principe, une assemblée générale extraordinaire est suffisante pour décider du retrait de l’associé-retrayant. Néanmoins, il se peut que l’affaire soit portée devant le tribunal de commerce, surtout lorsque le demandeur dispose d’un motif juste alors que la société refuse son départ.

L’évaluation du prix des actions

Lorsque le juge valide la demande de l’associé retrayant, celui-ci peut vendre ses titres à un actionnaire, à la société ou à un tiers. En revanche, quand le reste des associés refusent la cession des parts à un tiers, il peut les obliger à les racheter. Cependant, il doit les détenir depuis au moins deux ans, sauf si elles ont étés acquises :

• par la succession,
• par la liquidation de communauté de biens entre époux,
• par donation au profit d’un conjoint, ascendant ou descendant.

En ce qui concerne l’évaluation des actions cédées, la désignation de l’expert revient aux actionnaires. À défaut, c’est au tribunal de commerce de le mandater.

En somme, les clauses d’exclusion et de retrait sont des dispositions facultatives. Pourtant, leur rédaction permet à la société de solder rapidement les litiges liés aux comportements des associés. D’ailleurs, un expert en droit des entreprises doit contribuer à l’élaboration de ces clauses au risque de leur nullité, voire de leur illégalité.