SELURL

SELURL : définition

La SELURL (parfois SELEURL) est l’acronyme de Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. C’est donc un statut juridique destiné principalement à toutes les professions libérales. Se déclarer en tant que SELURL permet aux travailleurs indépendants d’exercer leur activité en toute transparence. Et ce, tout en restant conformes à la loi.

Cette déclinaison de la SEL concerne notamment les professionnels des secteurs suivants :

• Domaine juridique : avocats, greffiers, notaires, etc.
• Secteur médical : médecins, dentistes, biologistes, sage-femme, etc.
• Autres domaines : architectes, géomètres, forestiers, comptables, etc.

Les caractéristiques d’une SELURL

La SELURL ressemble en tous points à la SELARL (Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée), à la seule différence que la SELARL doit au moins disposer de 2 associés. D’autre part, la SELURL est une structure à associé unique. En d’autres mots, elle constitue le statut juridique idéal pour tout entrepreneur souhaitant travailler indépendamment, sans autre associé.

Concernant les principales caractéristiques d’une SELURL, elles se présentent comme suit :

• 1 seul associé. Dès lors, si le dirigeant de la SELURL souhaite travailler avec d’autres associés durant l’existence de son entreprise, il devra changer de forme sociale et basculer en SELARL.
• Capital social minimum de 1 €. Libre à l’entrepreneur de définir le montant de cet élément du moment que cela équivaut ou excède ce seuil minimal.
• Responsabilité sociale de l’associé unique limitée à ses apports dans l’entreprise.
• Responsabilité professionnelle : l’associé unique est responsable personnellement sur son patrimoine personnel et sur celui de son entreprise

Du côté fiscalité, la SELURL a 2 options d’imposition :

• Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)
• Impôt sur la société (IS)

Cette dernière est la plus recommandée pour une SELURL.

Le statut du dirigeant d’une SELARL à associé unique

Comme mentionné plus haut, la SELURL est une SELARL à associé unique. Cet associé n’est donc rien d’autre que le gérant de l’entreprise.

Quoi qu’il en soit, le dirigeant associé unique d’une SELURL possède le statut d’un travailleur indépendant non salarié. Il n’a alors pas de cotisation pour le chômage. En plus, sa rémunération varie en fonction du régime fiscal qu’il a opté pour sa structure. Ainsi, s’il a choisi l’IR, il perçoit ce qu’on appelle une rémunération de gérance. Imposée dans la catégorie des traitements et salaires, cette rémunération se montre généralement identique aux revenus de la société.

D’un autre côté, si l’entreprise s’avère assujettie à l’IS, la rémunération du dirigeant correspond à son salaire. Le cas échéant, il a parfaitement bien la possibilité de se verser des dividendes. Quant au taux des charges sociales, il tourne autour des 50 %.

Le contenu des statuts constitutifs de cette déclinaison de la SEL

Au moment de sa création, il est obligatoire de procéder à la rédaction des statuts constitutifs de la SELURL. Cet acte fondateur permet de définir les principes de fonctionnement de la société et tous les éléments qui la caractérisent.

Voici donc les points à mentionner dans cet important document :

• Le nom de l’entreprise
• L’objet social ou son domaine d’activité (médecin, avocat, architecte, etc.)
• L’adresse du siège social
• Le montant en euros du capital social
• La forme des apports au capital (numéraire, nature…)
• La date de clôture des activités ou des comptes. D’une manière générale, cette date est le 31 décembre de l’année en cours pour toutes les entreprises.
• Les conditions de cession des parts sociales

Création d’une SELURL : comment faire ?

Les formalités à accomplir pour créer une SELURL

Pour la création de votre SELURL, vous devez d’abord rédiger les statuts constitutifs. Il vous sera également indispensable d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de votre société, afin d’y déposer le capital. Au moment du dépôt, une attestation de dépôt de fonds vous sera remise par le dépositaire.

En outre, vous devez déposer votre dossier complet d’immatriculation auprès du Greffe du tribunal de Commerce compétent. Ledit dossier doit alors contenir les pièces justificatives suivantes :

• Un exemplaire conforme des statuts signé par l’associé de la SELURL
• Un exemplaire du PV de nomination du dirigeant
• Le formulaire M0 SELURL dument rempli et signé par le gérant
• Une attestation d’occupation du siège social
• Une attestation de dépôt de capital
• Un justificatif d’identité valide du dirigeant
• Une déclaration de non-condamnation du gérant
• Un justificatif de compétences pour une activité règlementé (diplôme, attestation, certificat, etc.)
• Une attestation de parution de l’annonce légale de constitution dans un journal officiel
• Un chèque à l’ordre du Greffe

Éventuellement, une déclaration du conjoint commun en bien peut se révéler nécessaire.

La durée et le coût de la création

La durée de création d’une SELURL dépendra du temps que vous prendrez pour compléter votre dossier et l’envoyer au Greffe. La durée de traitement dépendra ensuite de la période et du taux d’activité de ce dernier. Pensez en effet à noter les jours de congé du Greffe. En tout cas, dès que votre dossier sera validé, vous pouvez compter 48 heures pour la réception de votre extrait Kbis.

Quant au budget à préparer pour la création de votre SELURL, il diffère généralement suivant certains critères. Quel est le montant des apports en numéraire à votre capital social ? Avez-vous appelé un professionnel pour rédiger vos statuts ? Concernant la parution dans un JAL, vous devez prévoir environ 200 euros. Quant aux frais d’immatriculation, ce sera 40 euros.

Les options de création

Trois options se montrent à vous pour la constitution de votre SELURL :

• Réaliser soi-même les formalités de création : cette option est parfaite pour les professionnels du droit
• Confier toute la démarche de création à un avocat ou à un juriste
• Solliciter les services d’une legaltech : l’option idéale pour ceux qui souhaitent dématérialiser toutes les démarches de création d’entreprise

Pourquoi opter pour une SELURL ?

Vous avez beaucoup à gagner à miser sur une SELURL pour le choix de votre statut juridique pour profession libérale :

• La responsabilité de l’associé unique se limite à son apport en capital.
• Le gérant peut fixer sa rémunération ou ses dividendes.
• Le choix de la fiscalité se montre flexible.
• La cession de l’activité se révèle facile.

Quid de ses inconvénients ?

Une SELURL présente aussi des inconvénients :

• Le dirigeant de la SELURL possède le statut de travailleur indépendant non salarié, ce qui est difficile à gérer.
• Lors d’une cession de parts, la valeur des droits de mutation à la charge de l’acquéreur est plus importante.
• Les dividendes sont soumis aux cotisations sociales.
• Contrairement aux autres SEL, la création d’un compte bancaire professionnel s’avère obligatoire.

Maintenant que vous avez toutes les données essentielles concernant la SELURL, vous pouvez vous décider si oui ou non, vous devriez opter pour ce statut juridique pour profession libérale. Dans cette optique, pesez bien le pour et le contre pour éviter les mauvaises surprises et la déception.