SELASU

Qu’est-ce que la SELASU ?

La SELASU est la version SASU des professionnels libéraux. Elle a été créée par la loi du 15 mai 2001. Cette forme de société d’exercice libérale est réservée à l’associé unique exerçant une profession libérale soumise à un ordre professionnel.

Concrètement, la SELASU peut être choisie par les professions suivantes pour exercer leur activité :

• Les professions de droit : avocat, juriste, notaire, huissier de justice, commissaire aux comptes, etc.
• Les professions de santé : médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, infirmier, sage-femme, kinésithérapeute, ostéopathe, vétérinaire, etc.
• Ainsi que les professions techniques qui regroupent les architectes, les géomètres, les experts-comptables, etc.

Les règles de fonctionnement

La SELASU a beaucoup de points communs avec la SASU. Ses règles de fonctionnement et d’organisation sont donc assez similaires.

Le capital social

Le montant minimum du capital social est limité à 1 euro symbolique.

L’associé

La SELASU est constituée par un associé unique. En principe, la responsabilité sociale est limitée à son apport. À cet effet, si la SELASU fait faillite, les créanciers ne peuvent pas. Par contre, en cas de faute professionnelle ou de faute de gestion, la responsabilité personnelle de l’associé unique dirigeant est engagée sur son patrimoine personnel et professionnel.

Le dirigeant

Le dirigeant de SELASU peut être l’associé unique ou une personne tierce à la société. Sans tous les cas, s’il est rémunéré, il est affilié au régime des assimilés salariés et cotise au régime général de la sécurité sociale. De ce fait, le montant des cotisations est élevé, mais en contrepartie il bénéficie d’une protection sociale optimale.

Si le dirigeant n’est pas rémunéré, il ne paie pas de cotisations et ne bénéficie donc pas de protection sociale.

La fiscalité

La SELASU est imposée par défaut à l’impôt sur les sociétés, mais peut sur option opter pour l’impôt sur le revenu. Le choix pour l’un ou l’autre régime est à étudier au cas par cas, mais généralement l’impôt sur les sociétés est plus avantageux.

La gestion

Les règles de gestion de la SELASU sont assez simples. Toutefois, l’associé unique est tenu à deux obligations :

• Tenir une comptabilité conforme aux règles comptables des sociétés.
• Organiser une assemblée générale ordinaire annuelle pour approbation des comptes ou déposer les comptes annuels.

Quid des avantages du statut SELASU

Les principaux avantages de ce statut sont :

• La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports.
• Le président de SELASU bénéficie d’une couverture sociale optimale.
• Les bénéfices réinvestis bénéficient d’une fiscalité moins lourde.
• Les droits de mutation à la charge de l’acquéreur sont moins élevés en cas de cession d’actions.
• Et enfin, les dividendes ne sont pas soumis à des cotisations sociales.

Comment créer une SELASU ?

Les formalités de création d’une SELASU ressemblent en plusieurs points à la création d’une SASU. Dans les faits, pour créer une société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle, l’associé unique doit :

• Rédiger les statuts : la rédaction ds statuts de la SELASU est libre. Néanmoins, les statuts doivent mentionner les informations obligatoires telles que la dénomination sociale, le montant du capital social, l’objet social, l’adresse du siège social, etc.
• Déposer le capital social sur un compte bloqué ouvert au nom de la société.
• Finaliser les statuts.
• Demander l’agrément ou inscrire la SELASU à l’ordre professionnel correspondant à son activité.
• Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité.
• Immatriculer la SASU au registre du commerce et des sociétés par la remise du dossier au greffe du tribunal de commerce compétent.

Les formalités de création peuvent être effectuées en ligne pour gagner du temps. Pour ce faire, l’associé unique a deux possibilités :

• Les faire lui-même sur les sites officiels pour économiser de l’argent.
• Se faire accompagner par une legaltech pour plus de sécurité.

Les procédures de fermeture d’une SELASU

La fermeture de la SELASU peut être motivée par la décision de l’associée unique (cessation d’activité anticipée ou volontaire) ou du tribunal compétent s’il y a difficultés financières.

1er cas : La cessation d’activité est volontaire ou anticipée d’activité

Quelle que soit la raison, la fermeture de la SELASU doit suivre les étapes suivantes :

La dissolution

Les formalités à accomplir sont :

• Tenir une assemblée générale pour décider de la cessation d’activité et pour nommer un liquidateur.
• Enregistrer le PV de dissolution au service des impôts.
• Publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.
• Envoyer le dossier de demande de dissolution au centre de formalités des entreprises compétent.

La liquidation

Le liquidateur met en place la procédure de liquidation. Pour ce faire, il :

• Répertorie les contrats en cours et s’occupe de les finaliser.
• Fait l’inventaire des actifs et des passifs à la date de cessation d’activité.
• Réalise l’actif et apure le passif.
• Dresse les comptes de liquidation. En cas de boni de liquidation, le bénéfice est versé à l’associé unique et l’acte doit être enregistré au service des impôts. S’il y a mali de liquidation, celui-ci doit rembourser les créanciers au prorata de sa participation au capital social.

La radiation

C’est la dernière procédure pour fermer définitivement la SELASU.

Dès lors que la liquidation est réalisée, le liquidateur doit transmettre le dossier de demande de radiation de la SELASU au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce concerné.

2e cas : La cessation d’activité est ordonnée par le tribunal

Si la fermeture de la SELASU est motivée par une décision judiciaire, le président ou le président associé unique doit déposer le bilan. Pour ce faire, il doit constituer un dossier de cessation de paiement en y joignant les justificatifs nécessaires et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce dont la SELASU dépend.

Si le tribunal de commerce estime que la poursuite de l’activité est possible, il lance la procédure de redressement judiciaire. Dans le cas contraire, la liquidation judiciaire est prononcée.