La loi distingue les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Ces deux formes de sociétés se différencient notamment par la nature de leur objet social. Néanmoins, la règlementation sur les sociétés civiles et les sociétés commerciales s’est considérablement rapprochée, entrainant une certaine confusion entre les deux notions. Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur une société commerciale.
Qu’entend-on par société commerciale ?
Une société commerciale est une société qui exerce une activité commerciale ou dispose d’une forme juridique de nature commerciale. C’est une structure dotée d’une personnalité morale et régie par le Code de commerce. Les règles et le fonctionnement d’une société commerciale sont définis dans les statuts.
D’une manière générale, elle est formée par au moins deux associés qui se partagent les bénéfices. Toutefois, la loi autorise la constitution d’une société unipersonnelle (un seul associé). Dans tous les cas, conformément à l’article L. 210-2 du Code de commerce, la durée de vie d’une société commerciale est fixée à 99 ans. Elle a une adresse servant de siège social et nécessite l’apport de capital social. Par ailleurs, son immatriculation se fait auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). À noter que chaque société commerciale bénéficie d’un numéro SIREN obtenu au moment de l’immatriculation.
Vous l’aurez compris, une entreprise commerciale a pour objet des actes de commerce. Il s’agit entre autres de l’achat pour revente, de la location de meubles, de la construction, du transport, etc.
Quelles sont les différentes formes de société commerciale ?
Selon la loi L. 210-1 du Code du commerce, une société commerciale se décline en plusieurs formes.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L’EURL est une entreprise constituée d’un unique associé. Le capital social est librement fixé, les apports peuvent être en numéraire ou en nature. La gérance peut être assurée par l’associé ou confiée à un tiers. Dans le premier cas, l’associé est affilié au régime social des Travailleurs Non-Salariés (TNS). Si l’EURL est gérée par un tiers, ce dernier sera assimilé salarié. Il bénéficie ainsi d’une même couverture sociale que les salariés (sauf allocations chômage).
La Société par Actions Simplifiée (SAS)
La SAS est une forme de sociétés composée par plusieurs associés-personne physique ou morale. Il est indispensable de nommer un président pour représenter légalement cette société commerciale. Ce dirigeant bénéficie d’une protection sociale au même titre que les salariés. En outre, la loi ne donne aucune précision sur le montant du capital social d’une SAS.
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
La SASU et la SAS disposent des mêmes avantages à la seule différence que la SASU n’est constituée que d’un seul actionnaire. Celui-ci peut librement fixer le montant du capital social. D’un autre côté, le régime social du président d’une SASU est le même que celui d’un président d’une SAS.
La Société À Responsabilité Limitée (SARL)
Il s’agit d’une forme juridique dans laquelle la responsabilité des associés est uniquement limitée à hauteur du montant de leurs apports respectifs. Le capital social peut être constitué à partir de 1 euro symbolique.
Par ailleurs, le gérant de la SARL peut être un des associés ou une tierce personne. En tout cas, si ce gérant détient la majorité des parts sociales, il sera affilié au régime des travailleurs indépendants. Exercer en SARL donne également le choix entre l’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu (IR).
La Société Anonyme (SA)
La SA est une société commerciale qui détient un capital social minimum de 37 000 euros. Ce statut juridique est adapté aux activités importantes et permet d’accéder aux marchés financiers. Elle est constituée par au moins 2 actionnaires, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports.
Par défaut, la SA est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Néanmoins, elle peut opter pour le régime des sociétés de personnes sous certaines conditions.
Quelles sont les étapes à la création d’une société commerciale ?
Pour créer une entreprise commerciale, il convient de suivre certaines formalités.
Réunion des associés ou des actionnaires
La réunion des associés ou des actionnaires est une étape non négligeable dans la constitution de certaines sociétés commerciales. Cette convocation consiste à :
- Rassembler les apports (en numéraire, en nature ou en industrie)
- Désigner le dirigeant de l’entreprise
Rédaction des statuts
Les dispositions statutaires permettent de définir le mode d’organisation de la société commerciale. Y sont figurés :
- La forme juridique de la société
- Le montant du capital social
- La dénomination sociale
- L’objet social et l’adresse du siège social
- La durée de vie de la société
- Les modalités de fonctionnement et d’organisation
- Le nombre et la forme des actions
- Les dispositions sur la répartition du résultat
- Une pièce d’identité du président et des actionnaires ou associés
Choix du type de capital social
Lors de la détermination du capital, deux options s’offrent à l’entrepreneur :
- Le capital variable : la variation entre les seuils fixés n’engendre pas de coût.
- Le capital fixe : l’augmentation ou la réduction engendrent des coûts.
Parution d’une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
La publication d’un avis de constitution est la dernière étape avant d’immatriculer la société commerciale au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette formalité de publicité doit s’opérer auprès d’un JAL habilité du département où est implanté le siège social de la société commerciale.
Immatriculation de la société
Pour immatriculer la société, il faut préalablement ouvrir un compte professionnel et éventuellement désigner un commissaire aux apports. Un dossier de création doit ensuite être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il doit contenir :
- L’original des statuts de la société
- Un formulaire M0 dûment rempli
- Une copie de la pièce d’identité du dirigeant
- Un exemplaire de l’acte de désignation du gérant ou président
- Un extrait du rapport du commissaire aux apports
- Un justificatif de l’occupation à l’adresse du siège social
- L’attestation de parution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
- Un exemplaire de l’autorisation à exercer une activité règlementée
- L’attestation sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant
Une fois la société commerciale immatriculée, le greffe du Tribunal de commerce délivre l’extrait Kbis en 48 heures. Ce document sera à présenter à la banque afin de débloquer le capital social.
