La société anonyme ou SA est de loin la forme juridique la plus ancienne. Néanmoins, elle reste peu prisée par les créateurs d’entreprise. Entre autres, ce statut est particulièrement dédié aux projets importants. Parcourez les lignes qui suivent pour comprendre le fonctionnement et les caractéristiques d’une société anonyme, mais surtout de connaitre ses avantages et ses inconvénients.
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comparerSociété anonyme (SA) : qu’est-ce que c’est ?
La société anonyme est une société de capitaux. En effet, c’est une entreprise commerciale dont le capital social est constitué par des actions que les associés (ou actionnaires) détiennent. Le statut juridique SA s’adresse particulièrement aux grandes entreprises qui portent des projets d’envergure en permettant d’ouvrir facilement le capital à de nombreux investisseurs extérieurs. Ces derniers ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
Tous les actionnaires qui rejoignent une SA au cours de sa vie sociale gardent leur anonymat, d’où le nom de la société. Ainsi, les tiers n’aperçoivent que les actionnaires fondateurs sur les statuts.
Par ailleurs, la société anonyme est aussi à responsabilité limitée. En ce sens, la responsabilité des actionnaires est réduite à leurs apports en capital.
Quels sont les caractéristiques d’une société anonyme ?
Hormis son adaptabilité aux profils des entrepreneurs, la société anonyme se distingue aussi de la SAS (société par actions simplifiée) et de la SARL (société à responsabilité limitée) par sa gouvernance et son fonctionnement très encadrés par la loi.
Le fonctionnement de la SA
Un conseil d’administration, composé de 3 à 18 membres pouvant être des personnes physiques ou morales, assure la direction de la société anonyme. Celui-ci s’occupe donc de la mise en œuvre des activités. Le président de ce conseil doit être une personne physique âgée de moins de 65 ans (sauf clause contraire prévue dans les statuts). Il appartient également au conseil d’administration, ou à son président de désigner le directeur général de la société. Ce dernier peut s’agir d’un non-membre de l’administration, sauf en cas de présence d’une disposition statutaire contraire. Les rôles du directeur général se portent sur la gestion courante de l’entreprise ainsi que la représentation de celle-ci aux yeux des tiers.
Une société anonyme doit tenir tous les ans une assemblée générale ordinaire (AGO) qui réunit tous les actionnaires pour voter des décisions ordinaires et pour réaliser l’approbation des comptes annuels. Si entre-temps des mesures entrainant la modification des statuts doivent être prises, il faut organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Le nombre et la qualité des actionnaires
Il est possible de constituer une société anonyme avec deux actionnaires. Cependant, pour une SA cotée en bourse, c’est-à-dire qu’elle vend des actions au public, le nombre minimum d’actionnaires est de 7. En tout cas, il n’existe pas de nombre maximum.
Les actionnaires d’une SA peuvent être des personnes physiques ou morales. Toutefois, il faut souligner que cette forme juridique exige au moins une personne physique en son sein.
Le capital social
Contrairement aux autres formes de sociétés (SARL et SAS), la SA doit réunir un capital social d’un montant minimum de 37 000 euros pour pouvoir être créée. Les apports peuvent se réaliser en numéraire ou en nature, les apports en industrie ne sont pas acceptés. Pour le premier cas, les actionnaires sont tenus de verser au moins la moitié de la somme au moment de la création de la société. Pour le second cas, il faut nommer un ou des commissaires aux apports afin de déterminer et valider la valeur des biens.
L’objet social
Le statut juridique SA peut avoir un objet social civil ou commercial. Dans cette optique, il offre un large choix d’activités à exercer. Néanmoins, si certaines activités doivent obligatoirement être accomplies sous cette forme (services d’assurance, d’économie mixte, etc.), d’autres ne le peuvent légalement pas (débit de tabac, officine pharmaceutique, etc.).
Le point sur les avantages d’une société anonyme
La SA procure quelques avantages indéniables. Tout d’abord, cette forme juridique permet la concrétisation des projets nécessitant un budget conséquent.
Dans les faits, si son capital social atteint au minimum 225 000 euros, la société est en mesure de réaliser un appel au public pour y investir. De plus, de toutes les formes de sociétés, la SA dégage une crédibilité accrue vis-à-vis des investisseurs, des fournisseurs, des banques, des clients, etc.
Ensuite, la SA est réputée comme une structure évolutive et malléable. Ces qualités viennent alors faciliter le partenariat.
En outre, la société anonyme offre une grande facilité et une remarquable souplesse au niveau de la transmission et la cession des actions. D’ailleurs, aucune procédure d’agrément n’est requise.
Par ailleurs, comme mentionné plus haut, la SA est à responsabilité limitée, c’est-à-dire à risque limité. En effet, la responsabilité de chacun des actionnaires est limitée au montant de son apport au capital social ou de celui qu’il a engagé pour le rachat d’actions. Dans ce cadre, aucun ne peut perdre plus de ce qu’il a investi dans l’entreprise.
Enfin, l’anonymat des nouveaux actionnaires peut aussi être considéré comme un avantage de la SA.
Les inconvénients d’une société anonyme
D’un autre angle, on aperçoit que la société anonyme présente aussi quelques inconvénients. En effet, elle n’est pas adaptée aux petites et moyennes entreprises pour qui elle s’avère être une structure trop lourde. Entre autres, elle exige une somme conséquente à apporter au capital social pour que sa constitution demeure possible. Sans oublier le nombre minimum autorisé d’actionnaires, notamment pour les SA cotées en bourse.
L’autre inconvénient d’une SA concerne aussi sa lourdeur de fonctionnement. Outre la nomination d’un directeur général et la présence d’un conseil d’administration, elle doit aussi désigner impérativement un commissaire aux comptes dès qu’elle se trouve dans l’une des deux situations ci-après. La première, c’est quand elle tient le rôle d’une société mère dans un petit groupe qui dépasse deux des seuils suivants : 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors-taxe, 4 millions d’euros de total bilan et 50 salariés. Dans la seconde situation, la SA constitue une filiale significative, qui dépasse deux de ces seuils : 4 millions d’euros de CA HT, 2 millions d’euros de total bilan et 25 salariés, dans un groupe dépassant deux des trois seuils suivants :
- 8 millions € de CA HT,
- 4 millions € de total bilan,
- 50 salariés.
