Quelles sont les clauses obligatoires des CGV ?

Le rôle des conditions générales de vente

Avant d’aborder les mentions obligatoires à introduire dans les conditions générales de vente, il est important de comprendre l’utilité de ces dernières. En effet, les CGV fixent les règles qui encadrent une relation commerciale entre l’entreprise et un client. Elles informent des droits et des devoirs de chaque partie lors de la réalisation d’une vente de produit ou de service. Elles offrent ainsi une protection, tant au commerçant qu’à l’acheteur. Ce dernier peut alors prendre connaissance de ses droits et obligations avant de passer une commande et de conclure une transaction. De cette façon, il ne pourra pas reprocher au vendeur les conditions relatives au moyen de paiement, au mode de livraison, au délai de rétractation, etc.

Par ailleurs, en assurant une meilleure transparence dans la transaction, les conditions générales de vente permettent de réduire le risque de litige entre l’entreprise et ses clients.

Les clauses obligatoires dans les CGV entre un professionnel et un particulier 

Les CGV font l’objet d’une obligation légale dans le cadre d’une relation B2C. L’article L.441-1 du Code de commerce prévoit un certain nombre de mentions obligatoires qu’elles doivent contenir. Il s’agit notamment des informations relatives :

• à l’identité de l’entreprise ;
• aux éléments de détermination des prix ;
• aux modalités de règlement et des retards de paiement ;
• aux éventuelles réductions de prix et d’escomptes.

Un manquement ou un oubli de l’une de ces informations expose le vendeur à des sanctions juridiques. Selon l’article L.441-1 du Code de commerce, il risque d’encourir une amende pouvant aller de 15 000 euros à 75 000 euros.

Le barème des prix

Le Code de commerce impose au vendeur d’indiquer un barème de prix unitaires ainsi que la date d’application et la durée de validité dans les CGV. Les montants doivent être mentionnés en hors taxes et en TTC. 

Toutefois, si le commerçant prévoit de fournir un devis aux clients, il n’est pas tenu de communiquer un barème des prix unitaires sauf pour les éléments connus d’avance comme les forfaits fixes.

Les modalités de règlement

L’entreprise a pour obligation de préciser les moyens de paiement acceptés dans les conditions générales de vente. Elle doit aussi y informer les clients sur les délais de paiement pratiqués. En effet, dans le cadre d’une relation B2B, il est possible d’accorder un délai de paiement qui n’excède pas 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Tandis que dans une relation de vente avec un particulier, le délai de paiement varie selon le secteur d’activité.

Outre les modalités de paiement, il convient également d’indiquer dans les CGV si l’entreprise pratique ou non des escomptes en cas de règlement anticipé.

Les retards de paiement

Les CGV doivent faire mention des pénalités applicables en cas de retard de paiement. En principe, celles-ci doivent être supérieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Par ailleurs, l’entreprise doit prévoir une indemnité forfaire si le client est un professionnel. Cette indemnité est due au titre des frais de recouvrement.

Les réductions de prix

Les CGV doivent informer les acheteurs sur les éventuelles réductions de prix dont ils peuvent bénéficier (remises, rabais, ristournes). Il convient de préciser les conditions à respecter pour pouvoir y prétendre.

Les clauses supplémentaires aux CGV

En complément des mentions obligatoires, l’entreprise peut ajouter d’autres clauses dans les conditions générales de vente selon ses besoins. Bien qu’elles soient facultatives, elles s’avèrent utiles pour régir les relations entre les parties. Il s’agit entre autres :

• des conditions de livraison ;
• du droit de rétractation ;
• de la réserve de propriété ;
• des obligations des parties ;
• de la limitation de la responsabilité professionnelle ;
• de la protection des données personnelles ;
• du renouvellement du contrat ;
• des conséquences des résiliations de contrat ;
• de l’identité du médiateur ;
• du tribunal compétent en cas de litige ;
• etc.

Les conditions de livraison

Pour éviter les risques de conflit, les CGV doivent préciser clairement le lieu de livraison, les frais y afférents ainsi que les modalités de transport. Il est aussi important d’y mentionner les modalités de retour et d’échange ainsi que la durée de la garantie si le vendeur en prévoit.

Le droit de rétractation

Dans le cas d’un achat à distance, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours minimum. Le vendeur est tenu de faire figurer une clause spécifique à ce sujet dans les CGV pour que les clients en prennent connaissance avant de conclure une vente.

La réserve de propriété

La réserve de propriété sert à déterminer la date de transfert de propriété du bien. L’entreprise peut ainsi prévoir une clause spécifique en vue de retarder ce moment jusqu’au paiement intégral de l’achat par le client. Si celui-ci est défaillant, le vendeur peut obtenir la restitution du produit.

Les clauses interdites dans le CGV

À savoir que la loi interdit l’incorporation de certaines mentions dans les conditions générales de vente lorsque celles-ci font prévaloir les intérêts de l’entreprise sur ceux du client. Ces clauses sont dites abusives si elles ont pour objet de :

• minimiser ou supprimer le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du vendeur à ses obligations ;
• contraindre le client à exécuter ses devoirs alors que le vendeur manque à ses obligations de délivrance du bien ou du service ;
• réserver uniquement à l’entreprise le droit de modifier les clauses du contrat ;
• interdire à l’acheteur le droit de résilier le contrat en cas de manquement aux obligations de délivrance du bien ou du service par le professionnel ;
• soumettre un délai de préavis différent en cas de résiliation du contrat ;
• …