La filiale est un établissement moral qui jouit d’une personnalité juridique et dont plus de la moitié des actions est contrôlée par une société mère. Sa domiciliation se révèle d’une importance capitale puisque celle-ci déterminera son adresse administrative et fiscale. Aujourd’hui, de nombreux entrepreneurs se posent la question : peut-on domicilier une filiale dans les locaux de la société mère ? C’est ce que nous allons répondre dans cet article.
Comment fonctionne le régime entre société mère et filiale ?
Une société mère est une société qui détient plus de 50 % du capital d’une ou de plusieurs autres sociétés (groupe d’entreprises). Elle dispose du pouvoir d’imposer ses décisions, d’autant qu’elle a la responsabilité d’assurer la direction et le contrôle de ses filiales. De manière générale, la société mère prend les décisions stratégiques pour son groupe. Elle peut par exemple se charger de la gestion du capital, signer des accords à l’échelle internationale, etc.
En ce qui concerne le partage des locaux, la loi apporte quelques précisions. En effet, l’article R123-170 du Code de commerce stipule que les entreprises et leurs filiales dont les sièges se trouvent dans un même local que l’une a la jouissance n’ont pas l’obligation de conclure un contrat de domiciliation. En d’autres termes, une société mère qui possède un justificatif d’occupation des locaux (bail commercial, bail professionnel…) peut héberger une société fille sans nécessairement obtenir le statut réglementé.
Pour cela, la société mère doit détenir au minimum la moitié du capital de la filiale (article L233-1 du Code de commerce).
Est-ce possible de domicilier une filiale dans une société mère ?
Selon la législation, une société n’a pas le droit de domicilier un établissement dans ses locaux, sauf si celle-ci bénéficie du statut réglementé de société de domiciliation (article L123-11-3 du Code de commerce). Ce statut est soumis à une autorisation préfectorale et permet à la société d’exercer l’activité de domiciliation. À cet effet, il s’avère indispensable d’établir un contrat de domiciliation entre le domiciliataire et le domicilié. Ce document doit par ailleurs comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Toutefois, comme nous l’avons évoqué plus haut, une société mère qui souhaite accueillir une filiale dans ses espaces de travail n’a pas à respecter ce formalisme. Il lui suffit de présenter un titre régulier attestant de la disposition des locaux.
Comment domicilier une filiale au siège de la société mère ?
Pour qu’une société mère puisse domicilier une filiale à son siège, elle doit fournir une preuve de la réalité des locaux dans le dossier d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il en va de même dans le cadre d’un transfert de siège social. Il s’agit généralement d’une attestation de mise à disposition des lieux. Dans le cas où les espaces de travail ne correspondraient pas au siège social de la société mère, un justificatif de leur occupation devrait accompagner l’acte, établi au nom de celle-ci.
En définitive, une société peut domicilier ses entreprises filiales lorsqu’elle acquiert l’un des documents ci-après :
- Un titre de propriété ;
- Un bail commercial ;
- Un bail professionnel.
En outre, comme n’importe quel domiciliataire, la société mère doit proposer à sa filiale un local qui permet de :
- Préserver la sécurité et la confidentialité des affaires ;
- Tenir une réunion régulière des organes de direction, d’administration et de surveillance de l’entreprise ;
- Conserver et consulter les documents, les livres et les registres exigés par la loi.
Pourquoi domicilier une filiale dans une société mère ?
La domiciliation d’une filiale au siège de la société mère présente plusieurs avantages, notamment sur le plan fiscal et commercial. D’un côté, les deux structures bénéficient du régime mère-fille. Ce régime donne lieu à une exonération d’impôt sur les sociétés sur les revenus générés par la filiale pour la société mère. Il s’agit entre autres des dividendes, des bonis de liquidation, etc. De cette manière, les bénéfices ne pourront pas être imposés une seconde fois.
D’un autre côté, cette forme de domiciliation favorise l’application de l’intégration fiscale. Grâce à ce dispositif, la société mère pourra être imposée au titre des bénéfices réalisés par sa filiale. Il faudra toutefois que ce choix de régime soit indiqué lors de la déclaration de l’exercice clôturé. Qui plus est, l’accord des autres filiales constituant le groupe se révèlera nécessaire.
Pour autant, la société fille doit avoir une activité compatible avec la destination des locaux. Mais encore, il faut que le contrat de location autorise la domiciliation de la filiale dans la société mère au cas où cette dernière serait locataire ou sous-locataire des lieux. L’accord du bailleur pourra être exprimé dans le bail commercial, par courrier séparé ou encore dans le contrat établi entre la société mère et sa filiale.
Vous l’aurez compris, la création et l’hébergement d’une filiale au sein des locaux d’une société mère semblent très avantageux. Et ce, bien que de nombreuses contraintes doivent être respectées.
Où peut-on domicilier son entreprise ?
Si le dirigeant de la filiale n’envisage pas a priori la domiciliation au siège de la société mère, plusieurs possibilités s’offrent à elle. De fait, une pléthore de structures propose à l’heure actuelle des espaces de travail partagés, à l’instar des :
- Pépinières d’entreprises ;
- Espaces de coworking ;
- Incubateurs ;
- Entreprises de domiciliation.
En principe, ces prestataires possèdent le statut réglementé de société de domiciliation pour pouvoir exercer leur activité. Ils sont également immatriculés en tant qu’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). D’autres obligations leur incombent comme la conservation d’un dossier comprenant toutes les pièces justificatives du domicilié ou encore l’envoi de la liste des domiciliés chaque trimestre au centre des impôts et aux organismes de cotisations sociales.
Au moment de l’immatriculation de la filiale d’entreprise, il faut obligatoirement fournir une attestation de domiciliation signée par le propriétaire des lieux, à savoir le contrat de domiciliation. Cet acte doit mentionner les éléments suivants :
- L’identité des parties contractantes ;
- Le numéro d’agrément préfectoral ;
- La durée du contrat ;
- Les modalités de reconduction et de résiliation ;
- Les prestations et éventuels services proposés avec leurs prix ;
- Les obligations respectives du domicilié et du domiciliataire.
