Opération de fusion par absorption : les documents nécessaires

Les documents d’information sur les entreprises fusionnées

Afin de bien définir l’identité et l’état des deux entreprises (sociétés participant à l’opération), vous devez d’abord obtenir les statuts juridiques et l’extrait Kbis ou K pour un établissement secondaire de chacune des deux parties. Cette opération nécessitant une dissolution sans liquidation de l’entreprise absorbée, on parle donc juste de transmission universelle du patrimoine ou d’apport partiel d’actif, mais pas de réelle liquidation et en se basant sur le régime fiscal de faveur.

Pour rappel, la durée de validité d’un Kbis est limitée à 3 mois. Ce traité de fusion est à la carte d’identité d’une entreprise constituée en société. Pour une activité exercée dans le cadre d’une entreprise individuelle, le document équivalent est l’extrait K, pour un établissement secondaire. Ce traité de fusion donne un premier niveau d’information sur la société : sa nature juridique, son capital social, ses coordonnées précises, sa situation en cas de mesure collective… En matière économique et financière, vous devez disposer au minimum du dernier bilan approuvé, avec le détail, la liasse fiscale et ses annexes.

Ces documents vous fourniront des informations générales sur la vie de chaque société et un état économique récent. Dans une opération de fusion et absorption impliquant une société, la consultation de ses statuts juridiques, l’assemblée générale appelée à se prononcer sur des procès-verbaux fournissent également des données intéressantes.

Pour avoir une image complète et fidèle de l’entreprise qu’elle veut acheter, la société absorbante doit compléter le dossier avec les informations suivantes :

• répartition du capital social,
• libre disponibilité des titres composant le capital social (absence de nantissement notamment, ou de clause d’agrément statutaires applicable au transfert d’actions par voie de fusion) ;
• détail des immobilisations incorporelles et corporelles (ventilation entre valeurs brutes, amortissements, valeur nette comptable) ;
• origines de propriété des biens immobiliers et leurs états hypothécaires
• état des inscriptions délivré par le greffe du tribunal de commerce ;
• liste des brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle déposés au nom de la société absorbée ;
• principaux contrats auxquels la société absorbée est partie (notamment les contrats de licences de marques, brevets ou logiciels, contrats de bail souscrits par la société et/ou consentis par elle, contrats de crédit-bail immobiliers et mobiliers, contrats de prêt, statuts des sociétés dans lesquelles la société absorbée détient des titres, etc.) ;
• dossiers d’octroi de subventions ;
• état des litiges importants en cours ;
• état des cautions et engagements hors bilan (donnés ou reçus par la société) ;
• liste du personnel de la société absorbée arrêtée à une date récente.

Chaque société ayant ses particularités, cette liste ne concerne pas toutes les opérations de fusion, cependant elle doit être clarifiée avant le dépôt au greffe du tribunal. Dans le cas de fusions de petites sociétés (TPE/PME), les informations peuvent paraître plus simples à obtenir. Prenez malgré tout le temps de les obtenir pour lever tout doute puisque les opérations de fusion peuvent se révéler compliquées. Pour une entreprise individuelle, les documents sont les livres comptables (livre journal, grand livre et livre d’inventaire).

Poursuite des contrats et fusions d’entreprise

En ce qui concerne les contrats engageant la société fusionnée, vous devez en connaître l’état et savoir s’ils peuvent vous être transmis en tant que société absorbante avant de procéder à la réalisation définitive de la dissolution sans liquidation de la société absorbée (exercice clos puis transmission universelle du patrimoine). Certains engagements contractuels peuvent ne plus être valables s’ils contiennent par exemple des clauses de changement de contrôle de l’une des deux parties. Le comité d’entreprise ou l’assemblée générale appelée à statuer sur la valeur nette comptable de la société absorbée peut apprécier une prime de fusion (cf. augmentation de capital).

Toutes les fusions ayant leurs caractéristiques propres, il est nécessaire de connaître les relations commerciales de l’entreprise absorbée avec ses clients, fournisseurs et partenaires pour éviter un effet négatif lors de l’absorption.

Suite à l’obtention de tous les documents pertinents en fonction des caractéristiques de l’entreprise absorbée, vous devez organiser la conduite de l’opération. Si la fusion est organisée entre des sociétés par actions (SA, SAS, SASU) et/ou des sociétés à responsabilité limitée (EURL/SARL), la nomination d’un ou plusieurs commissaires à la fusion est la règle par défaut. Par contre, si tous les associés/actionnaires de toutes les sociétés participant à la fusion sont d’accord, l’opération peut se dérouler sans rapports des commissaires à la fusion. Cette décision à l’unanimité doit être prise avant le mois exigé pour la remise des rapports des commissaires à la fusion.

Il est également indispensable d’essayer d’évaluer l’effet sur votre patrimoine personnel et celui de vos associés. Si les entreprises comptent des salariés, vous devez présenter le projet de fusion-absorption au comité d’entreprise dès que vous pensez à la réalisation définitive de l’opération (exercice clos).