Mise à la retraite : Le salarié peut-il refuser et pourquoi ?

Dans quelle mesure le salarié peut-il refuser la décision de son employeur ?

La retraite bouleverse entièrement la vie d’un salarié. C’est notamment la raison pour laquelle elle est crainte par plus de 80 % de la population française. Néanmoins, le départ d’un salarié peut aussi être le résultat de sa propre décision.

D’après le Code du travail, l’employé peut seulement refuser la mise à la retraite lorsqu’il a moins de 69 ans. Passé ce seuil, l’employeur peut très bien mettre fin au contrat de travail à la manière d’un licenciement moyennant un délai de préavis.

Mais même avant cet âge, l’employeur peut déjà proposer le départ à la retraite d’un salarié lorsque celui-ci a pu suffisamment cotiser pour son assurance retraite lui permettant de percevoir une pension à taux plein. Pour rappel, le nombre de trimestres exigés varie selon l’année de naissance.

Néanmoins, à 67 ans, le salarié peut bénéficier automatiquement d’un régime à taux plein même s’il n’a pas rempli son quota. Il est alors libre de partir à la retraite s’il le souhaite.

Pour ce faire, l’employeur adresse une lettre à l’employé lui demandant son aval quant à sa mise à la retraite. Le salarié peut très bien refuser quand il n’a pas encore dépassé le seuil indiqué par la loi.

Par contre, l’employeur peut très bien réitérer la démarche chaque année. Le concerné ne pourra plus cependant refuser la décision quand il est à la veille de son 70ᵉ anniversaire.

Quelle disposition pour quelle réponse ?

Le patron est tenu de notifier le salarié trois mois avant que ce dernier n’ait rempli le nombre de trimestres requis pour un régime de retraite à taux plein.

La lettre peut très bien être remise par courrier ou en main propre. Dans les deux cas, l’employé est tenu de fournir une accusée de réception ou de remplir une décharge. À l’inverse du licenciement, l’employeur n’a pas besoin de justifier la rupture unilatérale du contrat.

Après réception, le salarié dispose d’un délai d’un mois pour donner sa réponse. En effet, au-delà de cette période, la non-manifestation du salarié est assimilée une approbation de sa part.

Si le salarié accepte, ou s’il n’a plus la possibilité de refuser, il doit achever un préavis qui est à décider selon son ancienneté au sein de l’entreprise.

Ancienneté	Régime de préavis
Moins de 6 mois	Aucun préavis
Entre 6 à 2 ans	1 mois
Plus de 2 ans	2 mois

La durée d’un préavis d’un salarié présentant une infirmité équivaut au double de la durée normale. Cependant, elle ne doit pas dépasser 3 mois. Finalement, toutes ces dispositions sont caduques lorsque le contrat, un accord d’entreprise ou une convention collective prévoit d’autres mesures plus avantageuses pour le salarié.

Sauf pour les employés disposant d’un mandat protecteur, l’employeur n’a pas à notifier les différentes structures quant à la mise à la retraite d’un de ses employés.

Par contre, l’aval de l’inspection du travail est obligatoire lorsqu’il s’agit d’un membre du comité économique et social, d’un délégué syndical ou d’un salarié disposant d’un autre statut particulier.

Pour le salarié, quand il a dépassé les 67 ans, le refus de la retraite ne fait que retarder l’inévitable. Excepté dans le cas où le travailleur soit embauché alors qu’il a 70 ans et plus.

S’il y a une mise à la retraite tandis que toutes les conditions ne sont pas remplies, l’employeur doit fournir une raison valable de rupture de contrat. Il s’agit en effet d’un licenciement pour motif personnel.

Quid de la prime de retraite ?

Lorsque la mise à la retraite s’applique, le salarié peut être éligible à l’octroi d’une indemnité. Sa valeur doit être égale ou supérieure à l’indemnité légale de licenciement. Elle dépend donc de l’ancienneté de l’employé au sein de l’entreprise.

Ancienneté de l’employé	Taux pour chaque année de service
Plus de 1 an d’ancienneté	1/5 mois de salaire
Entre 10 et 15 ans	1/2 mois de salaire
Entre 15 et 20 ans	1 mois de salaire
Entre 20 et 30 ans	1,5 mois de salaire
Plus de 30 ans	2 mois de salaire

En ce qui concerne la fiscalité, l’indemnité de départ à la retraite est imposable sur le revenu. De même, elle est assujettie aux charges sociales, dont la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale.

Lorsqu’un salarié récupère d’une maladie ou d’un accident de travail, il ne peut être mis à la retraite sauf s’il y consent. Dans ce cas, l’entreprise doit verser une indemnité spéciale équivalent au double de l’indemnité légale.

Effectivement, lorsque le contrat de travail, un accord d’entreprise ou une convention collective proposent de mesures plus favorables pour le salarié mis en retraite, elles sont à adopter.

Il est également important de souligner que le salarié n’a pas droit à l’indemnité de chômage. Avant son départ cependant, l’employeur est tenu de lui fournir : un dernier bulletin de paie affichant les primes, accessoires et indemnités, dont l’indemnité de congés payés, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte.

La mise à la retraite n’est qu’une étape de la vie comme une autre. Comme telle, elle se prépare. Un employé peut, durant son activité, cotiser à la fois pour un régime de base et aussi pour des structures complémentaires de retraite. De même, dans le meilleur des cas, l’entreprise peut maintenir les différentes mutuelles pour le salarié. En même temps, ce dernier est protégé par la loi contre les formes de discriminations liées à l’âge de la part de l’employeur.