Toute entreprise, peu importe sa forme sociale et son statut juridique, doit disposer d’un capital social. Même si cette règle est un peu plus flexible en ce qui concerne les SCI, elles ne peuvent pas y échapper. Mais, comment ce capital est-il établi ? Tout simplement à partir des apports. Pouvant être en nature, en numéraire ou en industrie, la somme de ces derniers constitue le capital social d’une SCI. Et comme ces apports tiennent une place importante dans la création de votre SCI, ils méritent parfaitement bien d’être étudiés. Sachez en outre que les associés d’une SCI sont tous obligés de faire un apport. Zoom donc sur chacun des apports en SCI pour voir de quoi il retourne exactement.
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comparerLes apports en numéraire
L’apport en numéraire est tout simplement la somme d’argent qui participe à la constitution du capital social de la SCI. Il s’agit concrètement des apports de liquidités effectués par les associés au moment de la création de l’entreprise. En règle générale, ce sont les dispositions statutaires qui fixent librement les délais et les modalités de libération des apports en SCI. En ce qui concerne le mode de versement des apports de fonds en numéraire, il sera également défini dans les statuts. Dès lors, si ces derniers ne prévoient pas que le versement se fasse par un mode de paiement spécifique, il sera libre. Les associés peuvent alors faire le versement des apports par chèque, par virement bancaire ou en espèces.
Une fois les apports rassemblés, les fonds doivent être déposés par le gérant de la SCI sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation (dans une banque ou à la Caisse des Dépôts et Consignations). Et ce, dans un délai de huit jours.
Bon à savoir
Le non-versement des fonds promis dans la banque de la société ou à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’échéance fera de l’associé concerné un débiteur d’intérêts. Il convient ainsi de préciser dans les statuts le taux de ces intérêts. En outre, si le fait que l’associé ne verse pas son apport en numéraire cause un préjudice quelconque à la SCI, celui-ci risque d’avoir des problèmes avec la justice. D’ailleurs, si les dispositions statutaires le prévoient, il pourrait même être exclu de la société.
Les apports en industrie
L’apport en industrie ne participe pas à la formation du capital (ou à l’augmentation de capital en cours de vie sociale). En effet, il s’agit de la mise à disposition d’un associé de son travail de ses services ou de ses aptitudes intellectuelles. Ces apports en SCI ne possèdent donc pas de valeur pécuniaire. Cependant, l’apporteur en industrie jouit pleinement des mêmes droits que tous les apporteurs en numéraire. Notamment :
- Le droit de participer aux assemblées générales,
- Le droit aux bénéfices,
- Le droit au boni de liquidation si jamais la SCI venait à se dissoudre
- Etc.
Attention ! L’apport en industrie ne peut en aucune façon faire l’objet d’une cession de parts. D’autre part, il disparaît si jamais l’apporteur en industrie décède ou devient inapte à poursuivre son activité.
Quant à leur évaluation, l’apport en industrie peut être évalué en estimant la somme qu’aurait dû dépenser la SCI pour l’obtenir. En supposant que l’apport a bien été acheté. Si la valeur de l’apport est inférieure à 30 000 €, les associés peuvent procéder eux-mêmes à l’estimation. De même, si la valeur de l’industrie ne dépasse pas la moitié du capital social, les associés ou actionnaires peuvent l’évaluer eux-mêmes et procéder directement à l’attribution de parts sociales. Dans le cas contraire, il faudra faire appel à un commissaire aux apports pour réaliser l’estimation.
Les apports en nature
L’apport en nature est le principal apport en SCI, il s’agit d’un transfert de propriété entre l’associé et la société. Il s’agit des biens pouvant faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports et c’est le principal apport qui participe à la constitution du capital social d’une SCI. À l’instar des matériaux de construction, véhicules, titres, matériel informatique… Toutefois, comme compte tenu de l’objet d’une SCI, les immeubles sont généralement les apports qui contribuent à la formation du capital. Dans ce cas, la société devra effectuer une publication au Service de publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble. Cette étape incontournable implique en revanche le paiement d’une taxe.
À noter qu’à la différence d’un apport en industrie, celui-ci ne requiert aucune intervention de la part d’un commissaire aux comptes, surtout pour un bien immobilier. En effet, pour déterminer la valeur d’un bien immobilier, il suffit de se référer à ses caractéristiques et au prix qui régit le marché du secteur géographique où il est implanté. Devant être inscrits dans les statuts, ces apports demandent cependant l’intervention d’un notaire, d’autant plus s’il s’agit de l’apport d’un bien indivis. De fait, il est crucial qu’un notaire rédige ou authentifie l’acte d’apport, notamment le transfert de propriété.
Bon à savoir
La libération des apports d’immobilisations doit être effectuée avant l’immatriculation de la SCI. Sinon il sera toujours possible d’effectuer l’apport en cours de vie sociale par augmentation du capital, mais il faudra revoir l’attribution de parts sociales et effectuer les formalités correspondantes (dossier d’augmentation du capital, dépôt du dossier au centre de formalités des entreprises, annonce légale, etc.).
Les parts de société en nom collectif (SNC) et les parts ou actions de commandité d’une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA) ne peuvent en aucune manière servir un apport en nature au sein d’une SCI. En effet, de tels apports feraient perdre la nature civile de la société. Par conséquent, les associés deviendront responsables des dettes de la SCI. Et cela, solidairement et indéfiniment sur leur patrimoine propre.
Les apports en compte courant
Les apports en compte courant sont des prêts réalisés par les associés ou actionnaires afin d’apporter de la trésorerie à la SCI dans un but d’augmentation de capital. Ils sont inscrits dans la comptabilité de la SCI et peuvent être rémunérés par des intérêts.
