Les apports en nature d’une SASU

Rappel sur le capital social d’une entreprise

Les entrepreneurs doivent constituer et déposer un capital social. Seules les entreprises individuelles et leurs variantes ne sont pas concernées par cette règlementation. Cette démarche concerne donc les formes sociétaires comme la SAS, la SARL, la SASU, etc.

Lors de la création d’une SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle, l’associé unique et/ou président est tenu de rédiger les statuts de cette première. Il peut très bien le faire seul ou accompagné d’un comptable.

Outre les informations liées à l’organisation et au fonctionnement de son entreprise, il doit par ailleurs mentionner dans les statuts le montant de son capital social. Ce dernier est aussi à déclarer lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Un capital social est composé d’apports en numéraire (en argent) et d’apports en nature de l’associé unique. Les apports en industrie, quant à eux, ne sont pas assimilés au capital social. Cette catégorie d’apports fait référence à la connaissance, l’expérience, le savoir-faire, les relations, etc. de l’associé unique.

Ce dernier peut aussi modifier à tout moment son capital social, soit dans le cadre d’une recapitalisation, soit lorsqu’un autre actionnaire arrive et que la SASU devient une SAS ou une société par actions simplifiée. Évidemment, cette première est la déclinaison unipersonnelle de cette dernière.

L’associé unique et/ou président est alors amené à manier son capital social lors de la création de son entreprise et pour une modification du montant.

Dans ce cas de figure, faire évaluer les apports des associés par un commissaire aux apports est essentiel. Cette démarche permet entre autres d’identifier le poids et le revenu de chaque actionnaire en fonction de son apport.

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

Un apport en nature n’est ni un apport en numéraire et encore moins en industrie. En effet, il s’agit de la mise à disposition d’objets matériels comme :

• un immobilier,
• un mobilier,
• un véhicule,
• un outil,
• etc.

Cependant, il comprend également des biens impalpables dont tels que :

• un logiciel,
• un fichier client,
• un brevet,
• etc.

Pour la SASU, un apport en nature entraine le changement du capital social. Cependant, cette manœuvre ne signifie automatiquement pas actualisation des statuts de la société. En effet, l’entrepreneur a le choix entre un capital fixe ou variable pour sa société. Il doit néanmoins donner une fourchette de montant minimale et maximale. La mise à jour des statuts survient alors quand la réduction ou l’augmentation va au-delà de l’intervalle-cadre. Un capital minimum de 1 euro est autorisé.

Toutes les formes sociétaires peuvent adopter la clause de variabilité, à l’exception des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions qui doivent déposer un montant minimum de 37 000 euros.

Quel est l’intérêt d’un apport en nature pour une SASU ?

Comme pour un apport en numéraire, un apport en nature est intéressant dans la mesure où il consolide et relève la finance de l’entreprise.

La recapitalisation ouvre davantage de possibilités en termes de marketing. En effet, les investisseurs et les clients apprécient la santé financière d’une entreprise avant de conclure ou non avec cette dernière. Pour ce faire, ils se réfèrent à la valeur de son capital social.

Elle permet par ailleurs d’obtenir plus de crédit essentiel à la croissance de son activité. La somme maximale attribuée par les créanciers est tributaire du capital social de l’entreprise demandeur. Ils ont même le droit de refuser un crédit lorsqu’ils estiment la garantie de remboursement trop faible.

En règle générale, le président de la SASU est tenu de faire appel à un commissaire aux apports à chaque modification de son capital social. Ce professionnel indépendant et externe à l’entreprise estime la valeur numéraire du bien en nature afin de le comptabiliser parmi le montant total. Il fournira par la suite son rapport au greffe du tribunal des commerces.

Seule la société à responsabilité limitée (SARL), forme la plus usitée, peut déroger à la règle lorsque :

• la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 euros
• et que la somme de l’ensemble ne dépasse pas 50 % du capital social de la société,

L’assemblée générale peut voter à l’unanimité de faire l’impasse sur les prestations d’un commissaire aux apports. Puis, les associés décident de la valeur de la propriété pour les 5 années suivantes.

Que ce soit pour la SAS, la SARL, la SASU ou l’EURL, le tribunal de commerce affecte d’office un commissaire aux apports lorsque le ou les associés ne parviennent pas à le nommer.

Les conditions d’effectivité d’un apport en nature

Lors de la constitution ou de la recapitalisation de la SASU, la tâche la plus ardue concerne l’évaluation des apports en nature. Effectivement, son montant s’estime sur une échelle numéraire. La valeur réelle de ce dernier doit être prise en compte parmi le capital social de la société.

Afin que le transfert de propriété soit pris en compte, l’apporteur s’assure qu’il dispose de tous les privilèges sur le bien à céder. En cas de problème, la société a le droit de demander des indemnités dans le cadre de :

• la garantie contre les vices cachés
• la garantie contre l’éviction.

Finalement, les apports en nature ne sont retirables qu’à la dissolution de la société. Ces conditions d’effectivité sont partagées par la SAS et la SASU vu qu’elles ont les mêmes spécificités.