Cette forme d’augmentation du capital est le résultat d’un apport à la société d’un élément d’actif communément appelé apports en nature. En général, il s’agit essentiellement de l’absorption d’un fonds de commerce (fusion, apport partiel d’actif…). Avec cette opération se pose une question juridique essentielle : l’évaluation du bien apporté.
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comparerL’évaluation du bien apporté
Lors d’une augmentation de capital par apport d’un élément d’actif, la surévaluation d’un bien apporté peut engendrer un déséquilibre entre les associés eux-mêmes si l’apport a fait l’objet, en contrepartie, de la réception de parts sociales ou d’actions. On appelle ce montant la prime d’émission.
Attention toutefois à la technique dite du « mouillage des apports ». Cette technique constitue en effet un délit de majoration frauduleux au sens de l’article L.241-3-1 ° du Code de commerce.
L’article dispose que « est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 €, le fait pour toute personne de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ».
Dans l’éventualité où il s’agit d’un apport d’un associé, ce dernier est considéré, légalement, comme étant un vendeur. Il doit donc apporter une garantie d’éviction (protège l’acheteur contre des troubles éventuels pouvant subvenir du fait du vendeur) et une garantie de vice caché (défaut du bien le rendant impropre à sa destination). Il lui est également internet aucun acte de concurrence au fonds de commerce apporté.
Pour mémoire, le capital en numéraire d’une société est le seul élément factuel, le seul gage dont disposent les créanciers.
La désignation d’un commissaire aux apports
Afin d’éviter cela, il est obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports, qui devra fixer, sous sa responsabilité, la valeur du bien apporté. Il aura ainsi la liberté de choisir la méthode qu’il estime la mieux fondée.
Cela est rendu obligatoire dans toutes les sociétés dont la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport.
Exception toutefois, dans l’éventualité où la valeur d’aucun des actifs apportés n’excède 30 000 €, au sens du Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2014 et si la valeur totale des apports n’excède pas la moitié du capital social de l’entreprise.
Le commissaire aux apports est nommé par le président du tribunal de commerce, sur requête du gérant ou président de la société. Le rapport du commissaire aux apports devra être établi au plus tard 8 jours avant la tenue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les augmentations de capital par incorporation de nouvelles réserves.
Si la valeur retenue par l’Assemblée générale est supérieure à celle retenue par le rapport du commissaire aux apports, alors les associés seront responsables solidairement pendant 5 ans de la valeur des apports.
Dans le cadre de cette opération, il n’est pas rendu nécessaire la libération totale du capital en numéraire de l’entreprise.
Cette opération, comme toutes augmentations de capital par incorporation de nouvelles réserves, fera l’objet de droits d’enregistrement auprès du Service des Impôts des Entreprises.
Les formalités obligatoires
Concernant les formalités emmenant à la modification des statuts, il sera donc nécessaire de :
- Faire désigner un commissaire aux apports par le greffe du tribunal de commerce (comme pour l’apport en numéraire ou l’apport en industrie),
- Tenir l’Assemblée générale extraordinaire devant statuer sur la décision d’augmentation du capital social pour les apports en nature,
- Faire enregistrer le Procès-Verbal de l’Assemblée générale extraordinaire auprès du Service des Impôts des Entreprises,
- Publier une annonce légale.
Les documents à transmettre
Lors de l’augmentation de capital, outre les documents relatifs à la modification des statuts, il faudra également produire les documents suivants que vous pouvez déposer au Greffe ou au Centre de Formalités des Entreprises :
- Rapport au commissaire aux apports ;
- L’acte enregistré et certifié conforme par le représentant légal constatant la réalisation de l’augmentation de capital par apport d’un élément d’actif et de l’acte de décision d’augmentation, s’il s’agit d’une délibération différente ;
- Le CERFA M2 (le Centre de Formalités des Entreprises peut vous fournir le modèle type à compléter) ;
- 198,64 € de frais au Greffe du tribunal (au 1/05/2016).
Comme pour un apport en numéraire ou un apport en industrie, les documents relatifs à un apport d’élément peut aussi être déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations.
