Définies dans les statuts de la Société à Responsabilité Limitée ou l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, les rémunérations du gérant de la société doivent faire l’objet d’une déclaration. D’ailleurs, il s’agit d’une obligation légale que ce dirigeant doit effectuer chaque année. Bien évidemment, les modalités de déclaration de revenus diffèrent suivant le régime d’imposition de la société. Mais également en fonction du statut du gérant, c’est-à-dire de son appartenance ou non à la collectivité des associés. Dès lors, si la SARL ou l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu du foyer fiscal, comment le gérant de la structure procède-t-il pour cette démarche déclarative ? Les réponses tout de suite.
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comparerCe qu’il convient de savoir sur la déclaration de revenus d’un gérant d’EURL soumise à l’IR
En règle générale, une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée relève de plein droit du régime fiscal des sociétés de personnes, autrement dit à l’IR. Toutefois, il n’y a rien qui empêche l’associé unique de l’entreprise de se décider pour l’IS. Cette option se révèle néanmoins irréversible et impacte sur la fiscalité applicable à la rémunération du dirigeant. Les modalités de déclaration de revenus de celui-ci diffèrent ainsi selon le régime d’imposition de la structure. Mais encore, elles varient en fonction du statut du représentant légal. Alors, si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu du foyer fiscal, deux cas de figure peuvent se présenter.
L’associé unique de l’EURL représente en même temps le gérant de l’entreprise
Dans ce cas, l’on considère sa rémunération (non-déductible du résultat fiscal de la société) comme un versement de bénéfices sociaux. En d’autres termes, comme les revenus que ce dirigeant associé unique perçoit au titre de ses fonctions intègrent le résultat de la structure, ils sont imposés à l’IR dans la catégorie correspondante dans la déclaration 2042 — C-PRO. Aussi, suivant la nature de l’activité exercée par l’entreprise, le gérant d’EURL doit déclarer la totalité du résultat fiscal réalisé dans la catégorie des :
- Revenus non commerciaux professionnels pour les professionnels relevant du régime des Bénéfices Non Commerciaux BNC
- Revenus industriels et commerciaux pour les professionnels soumis au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC
En tant que Travailleur Non Salarié (TNS), le gérant d’EURL assujettie à l’IR a parfaitement bien la possibilité de déduire de sa base imposable certaines charges, mais sous certaines conditions. Premièrement, il s’agit bien de ses frais personnels. D’autre part, ce sont des frais déductibles inhérents à l’exercice du travail effectif. En outre, ils n’ont pas été pris en considération pour la détermination du résultat social.
Le gérant d’EURL et l’associé unique sont deux personnes bien distinctes
L’EURL peut dès lors déduire la rémunération du dirigeant du résultat social. Les revenus du représentant légal de l’entreprise sont donc imposés à l’IR en tant que traitements et salaires et déclarés dans cette catégorie dans le formulaire n° 2042. Depuis le 1er janvier 2019, les dividendes perçus au titre des fonctions de gérant font l’objet d’un prélèvement à la source par la société. Cette déduction forfaitaire s’opère ainsi directement sur le bulletin de paie du dirigeant salarié chaque mois.
Gérant de SARL assujettie à l’IR : comment déclarer ses revenus ?
En principe, une SARL est soumise automatiquement à l’IS, le gérant ne détient pas de parts sociales. Cependant, les associés de la société peuvent opter pour une imposition à l’IR dès la création de la structure ou en cours de vie sociale. Dans ce second cas, la décision unanime de la collectivité des associés est requise. Quoi qu’il en soit, cette option au régime des sociétés de personnes a une incidence sur les modalités de déclaration de revenus du gérant de la structure. Un gérant majoritaire de SARL perçoit des dividendes sous forme de revenus de capitaux mobiliers.
À noter que les cotisations sociales du gérant majoritaire peuvent être payées par la société.
Déclaration de revenus d’un gérant non associé
Puisque le gérant non associé ne détient pas de parts sociales dans la SARL, les revenus qu’il perçoit au titre de son mandat social sont imposés au barème progressif de l’impôt dans la catégorie traitements et salaires, ligne « Revenus d’activité » sur la déclaration n° 2042. Il va sans dire qu’en tant que dirigeant salarié, il peut compter sur une déduction forfaitaire pour frais professionnels (de l’ordre de 10 %) ou une réduction aux frais réels.
Comment déclarer les revenus d’un gérant associé de SARL soumise à l’IR ?
En sa qualité d’associé, le gérant d’une SARL assujettie au barème progressif de l’impôt est personnellement imposé au prorata de ses dividendes perçus dans le résultat social. Et ce, même en l’absence de répartition du bénéfice imposable. Néanmoins, le montant imposable ne doit pas uniquement prendre en compte sa part dans les bénéfices sociaux. Il doit également inclure ses rémunérations ou intérêts (non déductibles du résultat) et ses avantages particuliers. Autrement dit, les revenus du gérant de la SARL sont intégrés dans la quote-part du bénéfice imposable pour son travail effectif. Il convient alors de joindre à la déclaration d’IR le formulaire n° 2042 — C-PRO. Le cadre à compléter pour la déclaration des bénéfices professionnels du gérant associé dépend en tout cas de la nature de l’activité de la société. Il faut ainsi reporter la quote-part de bénéfice professionnel dans le cadre :
- « Régime du bénéfice réel » pour les Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC
- « Régime de la déclaration contrôlée » pour les Bénéfices Non Commerciaux BNC
