La Société à Responsabilité Limité (SARL) dite de « famille » possède toutes les caractéristiques d’une SARL, mais certaines options fiscales et sociales supplémentaires lui sont ouvertes. Si cette structure juridique n’apparait pas toujours comme une évidence pour une entreprise, l’adaptation de son régime aux considérations familiales est pourtant bien réelle.
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comparerUne forte considération de la personne
La SARL classique, formée par plusieurs associés, repose souvent sur un fort intuitu personae. C’est-à-dire que la considération de la personne elle-même est importante, au-delà du capital apporté à la société. Les personnes entrantes doivent obtenir un agrément des associés pour intégrer la société.
Cette notion est renforcée pour la SARL de famille. Pour être constituée et bénéficier des options supplémentaires, la société doit être fondée par les membres d’une même famille en ligne directe. C’est-à-dire qu’il faut un lien de parenté (parents, enfants, grands-parents, frères, sœurs), un lien marital ou par un PACS. Il n’est donc pas possible de créer une SARL de famille avec son oncle ou sa tante ou encore ses cousins.
Par ailleurs, cela implique qu’il ne sera pas possible par la suite de faire rentrer une personne autre que la famille en ligne directe dans la société. L’entrée est encore plus limitée que pour la SARL classique. Si les associés souhaitent faire rentrer une personne tierce au capital social, la société pourra s’adapter en reprenant la forme classique de SARL. Cela entrainera néanmoins la perte du bénéfice des options ouvertes à la SARL de famille.
Une option fiscale avantageuse pour les entreprises familiales
L’ensemble des éléments de constitution d’une SARL doit être effectif pour créer une SARL de famille. C’est-à-dire qu’il faut au moins deux associés, la durée de vie de la société ne peut dépasser 99 ans, il n’y a pas de capital minimum (1 euro) et celui-ci peut être variable… La SARL de famille se différencie donc principalement par son régime fiscal.
Sur le plan fiscal, une option y est ouverte. Il est possible de choisir l’impôt sur le revenu (IR) comme mode d’imposition, et sans limitation de temps. Et de la même façon que s’ils avaient pris l’option de l’impôt sur les sociétés (IS), les associés pourront continuer à bénéficier d’une responsabilité limitée à leurs apports. Cela signifie qu’ils ne sont pas personnellement tenus de payer les dettes de la société, et en cas de difficulté ils n’auront à répondre des dettes que dans la limite de leurs apports. Ils pourront bien sûr, en cours de vie sociale, changer d’option en basculant vers l’impôt sur les sociétés.
Il faut cependant savoir que les rémunérations versées aux gérants et aux associés ne sont pas déductibles du résultat de la société et font donc partie du bénéfice imposable.
La facilitation de la cession des parts sociales
Comme pour un associé de SARL classique, un associé de SARL familiale n’est pas obligé d’exercer une activité professionnelle au sein de la SARL de famille. Cette situation favorise l’éventuelle transmission de la société.
Par exemple, il est possible pour les parents d’intégrer un enfant dans la SARL, même s’il n’y fournit pas encore une activité. Celui-ci aura droit aux bénéfices après déduction des rémunérations attribuées aux associés et sera imposé différemment. Il en est de même dans le cas d’un départ en retraite, où l’associé pourra continuer de percevoir des bénéfices sur sa participation au capital.
Ce statut permet par ailleurs d’envisager une cession des parts sociales plus simplement. En effet, la cession des parts sociales dans le cadre d’une SARL de famille est exonérée d’imposition sur les plus-values. Pour bénéficier de cette exonération, l’associé qui cède ses parts doit les céder dans leur totalité.
Les formalités relatives à la création d’une SARL de famille
La création de la SARL de famille nécessite d’effectuer les mêmes formalités que pour une SARL classique. Cependant, il faudra veiller à mentionner au service des impôts des entreprises (SIE) le régime fiscal choisi avant l’ouverture du premier exercice comptable.
Malgré l’entente familiale, il est conseillé de recourir à un professionnel, notamment pour la rédaction des statuts. En effet, il faudra prévoir le régime de la société, son fonctionnement et ses modalités, telles que les attributions du ou des gérants, la répartition des bénéfices, la clause d’agrément…
La nomination d’un ou plusieurs gérants est également obligatoire. Pour des raisons pratiques il est préférable qu’elle fasse l’objet d’un acte séparé des statuts, car en cas de modification la procédure est plus lourde.
Il faudra aussi prévoir la domiciliation de la SARL de famille. L’adresse principale peut donc aussi bien correspondre à un domicile familial qu’à un local commercial acquis ou en location. Il faudra par ailleurs ouvrir un compte bancaire professionnel spécifique à la SARL familiale.
Enfin, la création de la société, comme pour toute constitution, devra faire l’objet d’un avis publié dans un journal d’annonces légales. Cette publication doit être effectuée dans un journal habilité dans le département où se situe la société.
L’ultime étape consiste à s’immatriculer en déposant un dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) comprenant un certain nombre de documents exigés par le greffe. A partir de l’immatriculation, la SARL de famille sera valablement constituée.
