Comment créer une SARL familiale ? Les étapes

Créer une SARL de famille : des conditions à remplir

Une Société à Responsabilité Limitée de famille peut être constituée par les personnes suivantes : des parents en ligne directe ou des frères et sœurs ou encore des conjoints. Pour créer une SARL de famille, les porteurs de projet doivent respecter certaines conditions. D’une part, comme il s’agit d’une SARL familiale, il convient que les associés qui la composent aient des liens de parenté. Selon l’article 239 bis AA du Code Général des Impôts (CGI), cela concerne principalement les « personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ». Dès lors, les parents et leurs enfants peuvent parfaitement bien constituer une SARL de famille. Il en va de même pour les frères et sœurs et leurs conjoints ou entre un grands-parents et ses petits-enfants (frères et sœurs).

D’autre part, une SARL familiale se distingue d’une SARL classique par son impossibilité à exercer une activité libérale. Autrement dit, une société qui a cette forme juridique ne pourra développer que des activités à caractère industriel, commercial, agricole et artisanal.

Bon à savoir

Contrairement à une SARL classique, une SARL de famille peut opter pour une imposition au titre de l’IR sans limitation de durée. Et ce, tant qu’elle remplit les conditions requises pour bénéficier de ce statut dérogatoire.

Rédiger les statuts

Étape primordiale pour la formation d’une entreprise, la rédaction des statuts ne doit en aucune façon s’opérer au hasard. Vous avez alors le choix entre passer par un professionnel (avocat, legaltech…) ou l’effectuer vous-même. Dans ce dernier cas, vous ne devez surtout pas oublier d’indiquer un certain nombre de mentions dans les statuts de votre SARL de famille. À l’instar de :

• La forme juridique de la société
• Sa durée de vie
• Sa dénomination, son siège ainsi que son objet social
• Le montant du capital social
• L’identité des associés fondateurs (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et régime matrimonial le cas échéant)
• La répartition des parts entre les associés
• La libération des parts

Concernant les apports en capital, les statuts de votre SARL familiale doivent préciser :

• Les modalités de libération des apports en numéraire et de dépôt des fonds
• L’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports
• Les modalités de souscription des parts par apport en industrie

Autres mentions à indiquer dans les statuts d’une SARL de famille

Les statuts d’une SARL familiale doivent également prévoir d’autres indications pour le bon fonctionnement de la société :

• Les apports de chaque associé
• Les conditions de désignation du ou des gérants en l’absence d’une nomination statutaire et les modalités de rémunération
• La définition des attributions du ou des gérants
• Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social
• La répartition des bénéfices et du boni de liquidation ainsi que les conditions de liquidation de l’entreprise

En fonction de l’organisation que vous souhaitez pour votre SARL de famille, vous pouvez intégrer aussi dans les statuts :

• La clause de variabilité du capital social
• La clause d’agrément
• Les modalités de délibération en assemblée générale (majorité, quorum…)
• La clause de reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation
• Les modalités de transmission des parts sociales

Acte de nomination du gérant

Parmi les formalités que les associés d’une SARL de famille réalisent pour la création de leur structure, la nomination d’un ou de plusieurs gérants est obligatoire. Le choix peut se porter sur l’un des actionnaires ou bien sur une personne tierce à l’entreprise. Pour des raisons pratiques et financières, il vaut mieux éviter une nomination statutaire. De fait, en cas de changement ultérieur de dirigeant, les démarches pour une modification des statuts sont contraignantes et onéreuses. Effectuer une nomination dans un acte séparé concomitant est ainsi conseillé. Pour cela, les associés procèdent à la désignation du gérant de la SARL familiale dans un procès-verbal d’assemblée générale. Cet acte peut même détailler les pouvoirs du dirigeant.

À noter que les associés peuvent également nommer un commissaire aux apports si c’est nécessaire lors de l’AG de constitution de la structure. Ou aussi le nommer à postériori en cours de vie sociale en procédant à une modification des statuts.

Domicilier sa SARL de famille

Bien évidemment, la domiciliation de votre SARL de famille est une étape qu’il ne convient pas de négliger. Plusieurs possibilités s’offrent alors à vous :

• Domicilier le siège social au domicile du gérant majoritaire
• Louer ou acquérir un local commercial
• Intégrer une pépinière d’entreprise
• Passer par une société de domiciliation

Ouvrir un compte bancaire pour sa SARL familiale

Comme pour toute société à capital social, une SARL familiale doit procéder à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel au moment de sa création. Et cela, afin d’y déposer les apports en numéraire qui forment une partie de son capital social. Elle a dès lors le choix entre une banque traditionnelle et une banque en ligne. Il va sans dire qu’elle doit transmettre différents documents à l’établissement bancaire de son choix pour l’ouverture de son compte pro. La banque doit ensuite lui délivrer un certificat de dépôt de fonds qui lui servira pour son immatriculation au greffe du tribunal de commerce et au centre de formalités des entreprises.

Quant à l’apport en nature, il suffit que l’apporteur procède au transfert de propriété, après son évaluation par un commissaire, en outre si l’apport en nature est évalué à plus de 30 000 € ou si la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital.

Publier une annonce légale de constitution dans un journal officiel habilité

L’insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité du département, dont dépend le siège social de la SARL de famille est en outre de mise. En tout cas, rien ne vous empêche de confier la rédaction et la publication de cette annonce légale à un site spécialisé ou un legaltech. Une fois l’avis publié, une attestation de parution vous sera transmise.

Déposer le dossier d’immatriculation

Après la signature des statuts et pour finaliser la procédure de création de la SARL, vous devez monter un dossier pour son immatriculation et le déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent :

• Les statuts
• Le certificat de dépôt de fonds
• L’attestation de parution
• La déclaration de non-condamnation et la pièce d’identité du gérant
• Le justificatif du siège social
• Le formulaire M0 dument complété et signé
• La déclaration des bénéficiaires effectifs
• Le cas échéant, un mandat (délégation de pouvoir) et le procès-verbal de nomination du ou des gérants (nomination séparée)

Quant au cout de la démarche auprès du greffe du tribunal de commerce, il faut débourser 39,42 € pour la constitution de SARL avec création d’établissements.

Attention ! Pour bénéficier de ce régime spécifique de la SARL de famille, vous devez notifier le service des impôts des entreprises (SIE) avant la date d’ouverture du premier exercice sur lequel elle porte.