Entreprise : Comment résilier son contrat d’énergie pro ?

Quand résilier un contrat de gaz ou d’électricité pro ?

La résiliation d’un contrat d’énergie professionnel se révèle nécessaire quand une des situations suivantes se produit.

Fin du contrat

C’est une évidence ! La fin du contrat avec un fournisseur d’énergie constitue la première raison justifiant la résiliation. Néanmoins, dans ce cas de figure, il est aussi possible de renouveler ledit contrat si l’offre du prestataire convient toujours à l’entreprise.

Le cas contraire, cette dernière doit chercher un nouveau fournisseur d’électricité et de gaz naturel avec qui collaborer. Il est d’ailleurs possible d’utiliser les service d’un comparateur d’énergie en ligne voir d’un courtier spécialisé afin de bénéficier de conditions plus favorables ou de conseils adaptés.

Déménagement professionnel

Quand l’entreprise ou le professionnel décide de changer de local ou de bureau pour une raison ou une autre, la résiliation du contrat d’énergie en cours s’avère obligatoire. Et pour cause, ce type de contrat est attaché au compteur par le numéro de point de comptage et d’estimation (PCE) pour le gaz naturel, et par le numéro de point de livraison (PDL) pour l’électricité.

Or, on sait bien qu’on ne peut pas emporter le compteur à la nouvelle adresse professionnelle en cas de déménagement. La transmission des contrats de gaz et d’électricité demeure de ce fait impossible. Ainsi, il n’existe d’autres solutions que la résiliation.

Changement de fournisseur d’énergie

Si une entreprise s’intéresse à des offres d’électricité ou de gaz proposées par un autre fournisseur, il peut décider de résilier ses contrats d’énergie en cours. Cependant, il est fortement conseillé de bien se renseigner sur les clauses portant sur les conditions générales de ventes (CGV) avant de procéder à la rupture anticipée. Le but ici est de prévenir les pénalités financières. En effet, certains fournisseurs proposant des offres de marché mentionnent dans leurs contrats une clause concernant les motifs de résiliation acceptés.

Cessation d’activité

La cessation d’activité constitue une raison légitime pour résilier un contrat de gaz ou d’électricité. Elle est notamment causée par divers événements se passant au sein de l’entreprise comme le décès de l’exploitant, le départ en retraite de l’entrepreneur, la vente de l’entreprise, etc.

Résiliation auprès de son fournisseur d’énergie pro : les démarches

Pour résilier un contrat d’énergie, que ce soit de gaz naturel ou d’électricité, le professionnel doit en premier lieu relire les clauses sur les délais et les conditions de résiliation. Si après constatation, la rupture demeure possible, il est alors temps d’informer le fournisseur de la décision. Pour ce faire, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception constitue le meilleur moyen. Celui-ci permet en effet de bien suivre la demande. Toutefois, le client consommateur peut aussi opter pour d’autres moyens de contact mis à disposition par le service client du fournisseur : par téléphone, par e-mail ou par formulaire sur le site depuis l’espace client.

Ensuite, le professionnel est tenu d’indiquer au fournisseur :

• Le motif de la résiliation,
• Les coordonnées de l’entreprise,
• Le relevé du compteur,
• La date de la fin de contrat souhaitée,
• L’adresse pour recevoir la facture de clôture.

Enfin, la dernière étape consiste à régler la facture de gaz ou d’électricité transmise par le fournisseur.

Dans le cadre de résiliation d’un contrat de gaz pro, il est possible de nommer un technicien GRDF pour fermer le compteur de gaz. Cela permet d’ailleurs de sécuriser l’installation et d’éviter également une fuite de gaz.

Le point sur les délais de résiliation d’un contrat d’électricité ou de gaz pro ?

En général, le délai de résiliation d’un contrat d’énergie prévu aux conditions générales de vente est compris entre 30 et 90 jours, selon le fournisseur. C’est pourquoi il s’avère toujours indispensable de prêter attention aux conditions de résiliation imposées par le fournisseur. Pour le cas d’EDF Pro par exemple, le délai à respecter varie des offres : 45 jours pour un contrat d’électricité à prix de marché dont la puissance est inférieure à 36 kVA et 60 jours pour une puissance supérieure à 60 kVA.

Avec le fournisseur Engie Pro, le délai de résiliation à un contrat de gaz ou d’électricité pro dépend du motif de la rupture. En cas de modification des tarifs sur les contrats d’électricité basse tension, le client consommateur peut mettre fin au contrat dans la durée de 60 jours après avoir été notifié de ce changement. Passé ce délai, il peut être passible à des pénalités financières.

Pour le cas de TotalEnergies, le fournisseur n’applique pas une pénalité de sortie en cas de non-prévenance à l’avance (généralement 30 jours). Par contre, l’entreprise cliente est redevable de toutes les consommations réalisées jusqu’à la date de résiliation et des interventions effectuées par Enedis ou GRDF.

Qu’en est-il des frais de la résiliation ?

Le déménagement professionnel et la cessation d’activité étant considérés comme des motifs légitimes, la résiliation d’un contrat d’énergie dans le cadre d’une de ces situations n’implique pas en principe des frais.

De même, la rupture d’un contrat d’électricité conclu avec EDF Pro reste gratuite si les clients ne sollicitent pas l’intervention d’un technicien Enedis. Quoi qu’il en soit, la facture de clôture, incluant le montant des consommations du dernier mois du contrat, reste due. Aussi, la résiliation d’un contrat Tarif Jaune ou Tarif Vert avant la date d’échéance prévue peut amener le client à payer les compléments ou les restes de prime fixe.

Par ailleurs, certains fournisseurs d’électricité demandent des frais de résiliation pour les motifs autres que ceux légitimes.

Les mêmes règles s’appliquent pour la résiliation d’un contrat de gaz pro. Pour ce dernier, les frais comprennent le montant des consommations jusqu’au dernier jour de contrat, les couts des interventions de GRDF pour la fermeture de compteur de gaz (le cas échéant) et les pénalités financières (pour la rupture anticipée).