Toute entreprise est obligée de posséder un siège social pour pouvoir s’immatriculer. La Société par actions simplifiée n’échappe pas à cette règle. Pour disposer d’une adresse juridique et administrative, une SAS a la possibilité de se domicilier chez son directeur général. Cette option présente des avantages indéniables. Elle est particulièrement prisée en étant une solution moins coûteuse. Cependant, la domiciliation au domicile du dirigeant est soumise à certaines conditions. Quelles sont-elles ? Quelles sont les formalités à suivre pour fixer le siège social à l’adresse personnelle du représentant légal ? Les réponses dans les prochaines lignes.
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comparerPeut-on fixer le siège social de la SAS à l’adresse du directeur général ? Ce que dit la loi
L’article L.123-11-1 du Code du commerce autorise toute société à installer son siège social au domicile de son représentant légal. Dès lors, une SAS peut se domicilier à l’adresse personnelle de son directeur général lorsque les statuts accordent le pouvoir à ce dernier de représenter la société auprès des tiers.
Néanmoins, cette forme de domiciliation n’est possible de manière permanente que si aucune disposition légale ou contractuelle ne s’y oppose. Autrement dit, elle est seulement envisageable qu’en l’absence de clause contraire dans le bail d’habitation ou dans le règlement de copropriété.
Puis, il convient aussi de vérifier les règles en matière d’urbanisme ainsi que le Code de la construction et de l’habitation en vigueur dans la région où se trouve le représentant légal. En effet, la domiciliation d’entreprise chez soi est limitée, voire interdite dans certaines zones géographiques, à savoir :
- les villes comptant plus de 200 000 habitants,
- les villes où s’applique le Code de la construction et de l’habitation,
- les communes situées à 50 km des anciennes fortifications de Paris.
Par ailleurs, il faut savoir que la domiciliation de la SAS chez le directeur général est soumise à certaines conditions :
- Tout d’abord, l’adresse servant de siège social doit être la résidence principale du directeur général. Puis, l’activité de l’entreprise ne doit pas occasionner une nuisance sonore.
- De même, elle ne doit pas présenter un danger pour le voisinage. Si le domicile du directeur général se situe à l’étage, la SAS ne peut y recevoir des clients et des marchandises.
- Enfin, le nom de la société ne peut pas figurer sur la boîte postale de l’habitation du directeur général.
Pourquoi domicilier une SAS chez le directeur général ? Les avantages
La domiciliation de la SAS chez le directeur général s’avère opportune en permettant à la société de réaliser des économies importantes. Dans le cas où le dirigeant est propriétaire, la SAS n’a pas à acheter un local ni à payer un loyer. S’il est locataire, elle partage seulement une partie des charges mensuelles. Pour une entreprise en herbe, c’est un moyen intéressant pour lancer son activité, sans devoir supporter un loyer qui coûte parfois cher. De plus, cette solution confère un avantage fiscal indéniable. En effet, le loyer est déductible, réduisant ainsi l’impôt que la société doit s’acquitter.
Puis, une domiciliation chez soi est pratique pour le directeur général. Cette alternative lui permet de mener à bien ses missions en facilitant la gestion des activités courantes de l’entreprise telles que la réception des courriers.
Comment domicilier une société chez le directeur général ?
La domiciliation permanente au domicile du directeur général
Avant le dépôt du dossier de création, le directeur général devra notifier par écrit le propriétaire ou le syndicat de copropriété de son intention d’héberger la SAS à son domicile pour avoir son autorisation. En effet, obtenir l’accord du bailleur et des copropriétaires est essentiel pour éviter les malentendus et pour occuper les locaux dans de meilleures conditions. De même, il doit demander l’autorisation de la mairie si son habitation est une HLM. Il en va de même si l’activité de l’entreprise modifie partiellement ou totalement l’usage du logement.
Si aucune disposition contractuelle ou légale ne s’y oppose, alors la domiciliation est consentie sans aucune limitation de durée.
La domiciliation provisoire
En présence d’une disposition légale ou contractuelle contestant la domiciliation de la SAS au domicile du dirigeant, ce dernier a tout de même la possibilité d’héberger provisoirement la société chez lui. Ce type de domiciliation est donc faisable pendant une durée de 5 ans maximum, à compter de la création de l’entreprise. Dans ce cas, le directeur général doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur ou au syndicat de copropriété en vue de l’informer de sa décision de domicilier temporairement la société. Il doit également aviser le greffe du tribunal de commerce du caractère provisoire de l’adresse de siège social.
L’attestation de domiciliation
Lors de la création de la SAS, l’entrepreneur doit fournir des éléments de preuve justifiant la jouissance du local. Dans le cas d’une domiciliation chez le directeur général, celle-ci doit être justifiable. Autrement dit, le dirigeant doit être en mesure de produire une attestation de mise à disposition des locaux. Il peut s’agir de :
- une attestation de domiciliation datée et signée par le directeur général s’il est propriétaire,
- une autorisation de domiciliation de siège social si le dirigeant est locataire,
- une attestation d’hébergement si le représentant légal est hébergé gratuitement.
Le directeur général doit également communiquer un justificatif de jouissance du local d’habitation servant de siège social. Il peut alors fournir un justificatif de domicile, une quittance de loyer, une facture d’électricité ou encore une facture téléphonique.
Ces documents sont à livrer à l’administration lors du dépôt du dossier de création de la SAS.
La domiciliation d’une société chez le dirigeant : quelles sont les limites ?
Le caractère public du siège social présente quelques inconvénients. Puisque l’adresse de domiciliation doit s’afficher sur tous les documents officiels de la SAS, l’adresse personnelle du directeur général est connue de tous.
Dans le cadre d’une domiciliation provisoire, la SAS devra transférer son siège social avant l’expiration du délai de 5 ans. Pour justifier ce changement de situation, elle doit transmettre un justificatif du nouveau siège social au greffe du tribunal de commerce, au plus tard trois mois avant la fin de cette échéance. Pourtant, le changement de siège social implique une modification des statuts et de l’extrait K-bis qui nécessite d’entamer de lourdes formalités. Un manquement à cette obligation entraine la radiation d’office de l’entreprise au RCS. La SAS doit alors se tourner vers d’autres solutions de domiciliation comme la location ou l’acquisition d’un local professionnel, l’intégration d’une pépinière d’entreprises ou encore la domiciliation commerciale.
