Comment domicilier le siège d’une SAS chez son président ?

Domiciliation chez le président de SAS : un point à vérifier

En règle générale, une SAS est tout à fait en droit de domicilier son siège social chez son représentant légal. Et ce, en application de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce qui stipule que :

Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile du dirigeant légal.

Autrement dit, la SAS peut très bien choisir comme adresse de son siège le domicile du dirigeant. Cela, quel que soit le titre auquel ce dernier occupe son local d’habitation. Ainsi, qu’il soit locataire, usufruitier, propriétaire ou encore occupant à titre gratuit, il a la possibilité d’installer le siège social de la structure à son adresse personnelle.

Néanmoins, selon toujours les dispositions de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, cette forme de domiciliation d’entreprise n’est envisageable qu’en l’absence de mention contractuelle, légale ou sur le règlement de copropriété contraire. En d’autres termes, il convient de vérifier qu’aucune stipulation énoncée dans le contrat de location (bail d’habitation), dans le règlement de copropriété, par les textes législatifs (en matière d’urbanisme par exemple)… ne s’oppose à cette démarche.

Bon à savoir

Domicilier sa SAS chez le président ne signifie pas pour autant que :

• La société peut y exercer son activité
• Elle est autorisée à y recevoir des marchandises ou des clients
• L’affectation des locaux change
• Le statut des baux commerciaux s’applique

Il y a toujours les autres de domiciliation du siège social telles que les sociétés de domiciliation ou encore rejoindre une pépinière d’entreprise, etc.

Domicilier sa SAS chez le président de façon permanente

En général, la SAS peut domicilier son siège social à l’adresse personnelle de son président sans limitation de durée. Et ce, si aucune disposition contractuelle, règlementaire ou légale contraire n’empêche la domiciliation du siège dans un local à usage personnel. Quoi qu’il en soit, il se révèle judicieux d’informer le bailleur, le syndicat de copropriété ou l’hébergeur du président de SAS de cette démarche. Pour ce faire, il faut procéder à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). En effet, avoir l’autorisation du bailleur, des autres copropriétaires ou de l’hébergeur permet à la société d’éviter les mauvaises surprises et les malentendus, en effet le bail d’habitation seul ne suffit pas pour assurer le bon déroulement de l’occupation des locaux pour la domiciliation de l’entreprise.

Domiciliation provisoire du siège social à l’adresse personnelle du président de SAS

Il peut parfaitement bien arriver qu’une disposition contractuelle, règlementaire ou légale interdise d’installer le siège social de l’entreprise au domicile du représentant, c’est-à-dire dans un local à usage personnel. Domicilier l’entreprise au domicile du président reste possible, mais seulement de manière temporaire, et ce, avant de trouver une adresse permanente dans une pépinière d’entreprise ou dans les sociétés de domiciliation, etc.

Le président de SAS a donc la possibilité de domicilier le siège de la société à son adresse personnelle pour une période qui ne peut dépasser 5 ans. Cette durée s’applique d’ailleurs à compter de la création de la structure, c’est-à-dire à partir de son immatriculation effective. Ce délai expiré, un transfert de siège social doit s’opérer avec toutes les formalités que cela implique. En vertu de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, cette domiciliation ne doit pas non plus excéder le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.

Mais, conformément toujours à ce même article, le président de SAS doit :

• Notifier son intention d’utiliser son adresse personnelle pour domicilier l’entreprise par écrit au bailleur, au syndicat de copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier. Cela, avant de transmettre la demande d’immatriculation de la société au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises.
• Aviser le greffe du caractère provisoire de la domiciliation lors de la demande d’immatriculation.
• Communiquer au greffe la nouvelle adresse du siège social de la SAS trois mois avant l’expiration du délai de 5 ans.

À noter que si cette dernière condition n’est pas remplie, la SAS risque purement et simplement une radiation d’office si elle ne procède par à un transfert de siège.

Fournir une attestation de domiciliation

Que ce soit dans le cadre d’une domiciliation permanente ou provisoire, le président de SAS doit produire une attestation de domiciliation. Ce document se révèle effectivement indispensable pour l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises. Il peut ainsi s’agir de :

• Une autorisation de domiciliation de siège social s’il est locataire
• Une attestation de domiciliation de l’entreprise datée et signée par le président s’il est propriétaire
• Une attestation d’hébergement gratuit s’il est hébergé

Mais encore, le président doit apporter une pièce qui permet de justifier la jouissance ou la propriété du local d’habitation déclaré. Il peut alors présenter l’une des pièces suivantes :

• Un justificatif de domicile du président de SAS (de moins de trois mois)
• Une facture d’électricité
• Une quittance de loyer
• Une facture téléphonique
• Etc.

Bon à savoir

Si le président de SAS est hébergé à titre gratuit, le greffe peut lui demander d’autres documents en plus des deux justificatifs cités auparavant.