Compte pro à l’étranger : ce qu’il faut savoir

Quelles conditions pour l’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger ?

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi encadre strictement l’ouverture d’un compte bancaire professionnel à l’étranger. Tout entrepreneur ou particulier souhaitant disposer d’un compte en banque à l’étranger est tenu de réaliser une déclaration auprès de l’administration fiscale. Cette obligation concerne tout titulaire d’un compte ou bénéficiaire d’une procuration domicilié en France. Une exception est toutefois accordée aux entités à forme commerciale.

Par ailleurs, en fonction de la banque choisie, il est possible d’ouvrir un compte professionnel en France et de l’utiliser à l’étranger. Dans ce cas, il est essentiel de tenir compte des coûts éventuels engendrés par le changement de devise. Si l’entrepreneur prévoit des déplacements fréquents, il doit aussi se pencher sur la question d’assurances. Certaines banques en ligne peuvent refuser l’ouverture d’un compte bancaire international pour une entreprise immatriculée hors du territoire français.

Comment ouvrir un compte bancaire professionnel à l’étranger ?

Les formalités d’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger diffèrent selon le pays hébergeant. À ce sujet, la Banque de France est la structure la plus à même de conseiller l’entrepreneur en fonction de sa situation.

Les documents à fournir

Les pièces justificatives nécessaires varient d’un pays à l’autre. Toutefois, les documents suivants sont généralement à transmettre, quel que soit le territoire choisi pour l’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger :

• Une pièce d’identité en cours de validité,
• Un justificatif de domicile ou de non-résident,
• Un certificat d’immatriculation et, éventuellement, les statuts de l’entreprise,
• Un dépôt minimum,
• Une déclaration fiscale.

Certains justificatifs peuvent venir compléter cette liste dépendamment de la règlementation du pays et des exigences de la banque. Dans certains cas, un extrait d’acte de naissance ou encore des garanties financières peuvent être demandés.

L’ouverture d’un compte bancaire dans un autre pays européen

Pour ouvrir un compte bancaire à l’étranger tout en restant dans la zone SEPA, la procédure se rapproche plus ou moins de celle en France. Généralement, les justificatifs à fournir sont :

• Une pièce d’identité : carte d’identité, passeport ou titre de séjour, etc.
• Un justificatif de domicile qui peut être facultatif selon la banque choisie
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) de la banque en France pour vérifier que l’entrepreneur n’est pas interdit bancaire.

Il est conseillé de se renseigner auprès de l’établissement bancaire de son choix pour plus de précision sur les documents requis à l’ouverture du compte à l’étranger.

L’ouverture d’un compte bancaire hors de l’UE

Dans ce cas, deux situations peuvent se présenter :

• Le demandeur est un expatrié. La banque située hors de la zone SEPA peut alors imposer des exigences spécifiques, notamment par rapport aux transactions monétaires. En Thaïlande, par exemple, l’ouverture d’un compte bancaire par un étranger n’est autorisée que si celui-ci justifie d’une pension de retraite ou d’un contrat de travail thaïlandais. La Banque de France ou l’ambassade du pays concerné fournit de plus amples informations sur les conditions d’accès et les modalités bancaires.
• Le demandeur est un non-expatrié. L’ouverture d’un compte bancaire hors zone SEPA dépend entièrement de la loi en vigueur dans le pays et des conditions de la banque. Dans ce cas, la possession d’un compte en ligne français reste indispensable pour un séjour temporaire à l’étranger. Ainsi, l’entrepreneur a la possibilité d’encaisser ou d’envoyer de l’argent depuis la France.

Déclarer son compte bancaire à l’étranger : quelles démarches ?

Conformément à la loi, le professionnel souhaitant ouvrir un compte bancaire à l’étranger doit effectuer deux types de déclarations.

La déclaration du compte bancaire à l’administration fiscale

Les références des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger doivent être communiquées au fisc au cours de l’année de la déclaration. Cette obligation concerne les particuliers, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale. À chacun des comptes, des contrats et des placements doivent correspondre à une déclaration.

Pour déclarer un compte bancaire professionnel à l’étranger auprès de l’administration fiscale, il faut remplir le formulaire N° 3916 – 3916 bis en ligne sur le site du gouvernement. À ceci seront joints :

• La déclaration des revenus du compte relatifs aux intérêts, dividendes ou plus-values perçus,
• Les contrats de capitalisation ou placements de nature identiques,
• Les contrats d’assurance-vie souscrits hors de la France.

Pour les comptes bancaires utilisés à long terme, cette déclaration doit être effectuée chaque année.

La déclaration des revenus à l’étranger

Moyennant une convention internationale, les administrations fiscales à l’étranger renseignent au fisc français les données liées aux comptes ouverts dans leur pays. La déclaration des comptes bancaires à l’étranger est donc impérative afin de rester conforme à la loi en cas de contrôle fiscal.

Lorsque l’activité professionnelle nécessitant l’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger génère des revenus, une déclaration de ces derniers est obligatoire. Dans le cadre de cette démarche, l’entrepreneur doit remplir le formulaire 2047 relatif à l’encaissement de revenus à l’étranger. Si une retenue à la source est prélevée dans le pays hébergeant le compte, celle-ci est en principe déduite des impôts à payer en France.

Quels sont les avantages à ouvrir un compte bancaire professionnel à l’étranger ?

L’ouverture d’un compte bancaire international profite aux entrepreneurs dont la zone de chalandise s’étend au-delà du territoire français. En effet, ceci permet de fluidifier les relations commerciales avec les fournisseurs et/ou les clients résidant à l’étranger. Pour un professionnel qui propose ses services ou ses produits hors de la France, un tel compte bancaire peut aussi être utile pour payer les salariés.

Quelles que soient la taille de l’entreprise et la nature de son activité, un compte pro à l’étranger offre bon nombre d’avantages dont :

• La rapidité et la facilité d’encaissement et de paiement en dehors des frontières nationales
• La simplification des démarches administratives de levées de fonds pour l’obtention d’investissements internationaux
• L’accès à un produit bancaire plus intéressant, notamment en matière de fiscalité et de frais de transaction
• La confidentialité et la sécurité des données du compte.

Toutefois, pour bénéficier d’une offre adaptée à son activité, le choix de la banque constitue toutefois un point essentiel. Quels sont les systèmes de paiement inclus dans les services de la banque choisie (virements, chèques, carte bancaire, etc.) ? Le compte bancaire à l’étranger permet-il de bien distinguer les opérations effectuées en France et à l’extérieur ? Quels sont les tarifs proposés par la banque ? Tels sont les principaux éléments à prendre en compte.