Comment savoir le statut juridique d’une entreprise ?

Statut juridique d’une société : définition et utilité 

Le statut juridique désigne la forme de l’entreprise. En droit français, il existe deux grandes formes juridiques :

• l’entreprise individuelle ;
• et la société.

L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale, contrairement à la société. Autrement dit, l’entreprise individuelle est indissociable de l’entrepreneur. Sauf disposition spécifique, il n’y a pas de distinction entre le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur.

Au contraire, la société a une personne morale à part entière. Elle permet aux associés de protéger leur patrimoine personnel des créanciers en cas de faillite. 

Le choix d’un statut juridique se fait au moment de la création de l’entreprise. Il doit être mûrement réfléchi, car il aura un impact considérable sur la vie de la structure. 

En effet, le statut juridique définit les règles applicables à une entreprise dans le cadre de ses activités, notamment les règles juridiques. Ainsi, il détermine :

• le régime fiscal de la structure et du dirigeant ;
• le régime social du dirigeant ;
• les modalités de fonctionnement et de prise de décision lors des assemblées générales ;
• les responsabilités du dirigeant et des sociétés ;
• les obligations comptables ;
• etc.

Les différentes statuts juridiques possibles

Une entreprise a plusieurs choix de statut juridique pour exercer son activité. Il dépendra entre autres des éléments suivants :

• la nature de l’activité :
• le nombre d’associés ;
• le montant des apports (certains statuts juridiques imposent en effet un minimum légal de capital de départ) ;
• le niveau de responsabilité que les associés sont prêts à accepter en cas de difficultés financières ;
• le régime social du dirigeant ;
• et le régime fiscal de l’entreprise. 

Les statuts pour entreprendre seul

Un entrepreneur qui désire piloter seul son activité doit créer une entreprise unipersonnelle (constituée par une seule personne). Pour cela, il a le choix entre les statuts juridiques ci-après :

• l’entreprise individuelle (EI) ;
• l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
• l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : c’est la forme unipersonnelle de la SARL ;
• la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) qui est une SAS à actionnaire unique.

Les statuts pour entreprendre à plusieurs

Lorsqu’il y a plusieurs associés, on parle d’entreprises pluripersonnelles ou de sociétés. Les différents statuts juridiques possibles sont :

• Société à responsabilité limitée (SARL) ;
• Société par actions simplifiée (SAS) ;
• Société anonyme (SA) : ce statut juridique est dédié aux projets de grande envergure :
• Sociétés civiles : société civile immobilière (SCI) pour les activités immobilières, société civile professionnelle (SCP) pour les professions libérales ;
• Société d’exercice libéral (SEL) pour les professionnels de la santé ;
• Société civile d’exploitation agricole (SCEA) ;
• Société en nom collectif (SNC) : elle est rare en France ;
• Société en commandite par actions (SCA) ;
• Société en commandite simple (SCS).

En principe, toutes les activités peuvent être exercées sous ces statuts. Il y a toutefois des exceptions.

Ainsi, les débits de tabac doivent être exercés exclusivement en entreprise individuelle ou en SNC. De même, une activité d’assurance et de capitalisation d’épargne ne peut être exercée qu’en SA ou en société européenne.

D’autres activités sont également soumises à un statut juridique en particulier. Il en est ainsi de :

• L’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale ;
• Les entreprises de perception et de répartition
• Les entreprises de spectacle ;
• Et les entreprises de droits d’auteur.

Pour l’exercice de ces activités, il faut s’adresser aux organismes professionnels dont elles relèvent ou au CFE pour connaître le statut juridique adapté.

Bons à savoir :

• La microentreprise n’est pas un statut juridique. C’est un régime fiscal et social applicable aux entreprises individuelles et aux EURL (depuis la loi Sapin 2 de décembre 2016) respectant un certain seuil de chiffre d’affaires. 
• Une entreprise peut changer de statut juridique en cours de vie sociale, entraînant ainsi une modification des statuts. Dans ce cas, plusieurs formalités obligatoires doivent être réalisées dans un délai légal. 

Connaître le statut juridique d’une société : quelles sont les options ? 

Pour une raison ou une autre, une autre entreprise (ou un particulier) peut rechercher le statut juridique d’une entreprise afin de :

• Faire appel aux services de la structure pour réaliser une prestation ;
• Signer un partenariat ;
• Etc.

Dans tous les cas, il existe plusieurs alternatives pour connaître cette information. 

Faire une demande directe auprès du dirigeant de l’entreprise

C’est en effet la manière la plus simple d’obtenir le statut juridique de la société. En principe, toutes les sociétés sont disposées à fournir cette information aux tiers intéressés. 

Dans ce cas, il convient de se rendre au siège de l’entreprise ou de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Se rendre au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise

Le statut juridique est une information publique. D’ailleurs, il est obligatoirement inscrit dans les statuts de la société lesquels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce compétent au moment de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Ainsi, pour connaître le statut juridique, il suffit de se rendre au greffe du tribunal de commerce et de demander une copie des statuts de la société :

• Soit au guichet du greffe du tribunal de commerce ;
• Soit en ligne, sur le site Infogreffe. 

Dans ce dernier cas, la démarche est la suivante :

• Se rendre sur le site.
• Cliquer sur « Documents Officiels » puis sur « Actes et statuts ».
• Renseigner une information sur l’entreprise : dénomination sociale, numéro SIREN/SIRET, famille d’activités, lieu d’exploitation…
• Cliquer sur « Rechercher ». 

Bien entendu, cette démarche est payante. Soit une dizaine d’euros : 8,03 euros TTC par acte déposé auquel il faut ajouter des frais de transmission (2,02 euros TTC si par voie électronique et 3,24 euros TTC si par courrier).