Pour créer une SCI, le gérant doit accomplir plusieurs formalités. Entre autres, il doit remplir le formulaire de création de personne morale ou formulaire M0, un document qui devra être déposé au CFE (en plus d’autres justificatifs) pour immatriculer la société civile immobilière au registre du commerce et des sociétés. Mais comment le remplir ? Éléments de réponses.
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comparerFormulaire M0 pour une SCI, de quoi s’agit-il exactement et où s’en procurer ?
Le formulaire M0 ou Cerfa n° 13958*04 est un formulaire essentiel à la création d’une personne morale comme la société civile immobilière. Il sert à demander l’immatriculation la société au registre du commerce et des sociétés afin d’obtenir l’extrait K-bis. Ce document comporte toutes les informations concernant la SCI et ses associés et qui seront transférés aux différentes administrations amenées à travailler avec la SCI : l’INSEE, le Service des impôts, l’URSSAF…
Le formulaire M0 peut être demandé au CFE compétent ou téléchargé sur le site Infogreffe ou Service public. Dans ce dernier cas, il peut être rempli en ligne ou imprimé.
Les étapes à suivre pour remplir le formulaire M0 pour une SCI
La première étape est de cocher la case « Société civile immobilière ». Ensuite, il y a 5 étapes à suivre.
Étape n° 1 : la déclaration relative à la société
Il s’agit de remplir les informations qui permettent d’identifier la SCI. Concrètement, ce sont les mêmes mentions obligatoires inscrites dans les statuts de la société.
- La dénomination et la raison sociale.
- La forme juridique de la société (SCI en l’occurrence).
- Le montant du capital social.
- Ses activités principales.
- Son adresse du siège social.
Le cas échéant, il est important de noter si la SCI est située au domicile du représentant légal ou dans une entreprise de domiciliation.
Au niveau des activités principales, il ne s’agit pas de recopier l’objet social de la SCI. Seules les activités importantes sont à prendre en compte.
Étape n° 2 : la déclaration relative à l’activité de la SCI
L’activité de la SCI n’est rien d’autre que son objet social. Plus précisément, elle indique le périmètre d’intervention de la société et le champ d’action de ses dirigeants. En outre, elle détermine le code APE (activité principale exercée) attribué par l’INSEE.
À la différence des autres formes de société, une SCI doit strictement avoir un objet social à caractère civil (sauf cas particulier) sous peine d’être assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS).
De fait, vous devez remplir les informations suivantes :
- La date de début de l’activité.
- L’adresse du lieu d’exercice de l’activité (si l’activité est exercée à une autre adresse que le siège social).
- L’origine de l’activité indiquant s’il s’agit d’une création ou d’une reprise d’activité.
Dans le cas où les deux adresses sont différentes et qu’elles ne relèvent pas du même greffe, il faudra compléter un autre formulaire nommé M2, en plus du formulaire M0 pour une SCI afin de déclarer l’ouverture de l’établissement.
Par ailleurs, il est nécessaire que vous précisiez l’activité principale et secondaire immobilière de votre SCI (location, promotion immobilière, réalisation de programme de construction, etc.).
Étape n° 3 : la déclaration relative aux dirigeants et associés
Mis à part la déclaration de la SCI, les associés et dirigeants doivent également être déclarés dans le formulaire M0. En cas d’insuffisance de place pour déclarer tous les associés, il est possible d’utiliser un intercalaire M0. En outre, joindre le volet social TNS n’est pas utile, car les dirigeants et les associés de SCI ne sont pas affiliés au régime des travailleurs non-salariés.
Ainsi, pour chacun d’eux il convient de préciser :
- Sa qualité (gérant associé ou simple gérant, associé).
- Son identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile, code postal…).
Étape n° 4 : les options fiscales
Le régime fiscal choisi dans cette partie sera le type d’imposition auquel votre SCI sera soumise au cours de sa vie sociale. Ainsi, pour une SCI il convient de choisir entre :
- L’impôt sur le revenu ou IR dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) ou BIC (bénéfices inductriels et commerciaux).
- L’impôt sur les sociétés ou IS.
Outre ces impôts s’ajoute la TVA appropriée à votre activité que vous devez également choisir.
La décision d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) est irrévocable. En outre, comme il s’agit d’un cadre financier, il est judicieux que vous vous renseigniez sur les rubriques fiscales avant de choisir votre imposition.
Étape n° 5 : les renseignements complémentaires
Cette dernière partie consiste à renseigner certaines observations que le formulaire M0 ne précise pas, mais que vous pensez être nécessaire d’être déclarées. Par exemple l’adresse de correspondances avec l’administration (postale, téléphonique, électronique).
Le formulaire M0 pour une SCI doit être signée par le représentant légal de la société. En son absence une procuration de pouvoir peut être demandée lors du dépôt de la déclaration.
