Cessation d’activité : toutes les démarches obligatoires

En quoi consiste la cessation d’activité d’une entreprise ?

La cessation d’activité désigne l’arrêt définitif de l’activité d’une société ou d’une entreprise individuelle. Elle englobe l’ensemble des démarches utiles à la fermeture d’une entité. En ce qui concerne la radiation du registre du commerce et des sociétés, elle découle de la cessation d’activité et vient donc après cette dernière. Plusieurs motifs peuvent être à l’origine de la fermeture de votre entreprise.

Parmi eux, on retrouve les difficultés financières qui constituent l’une des principales raisons de la cessation d’activité. Lorsqu’une société fait face à un manque de rentabilité, elle a beaucoup de mal à poursuivre ses activités. La cessation d’activité peut également émaner d’une décision volontaire des associés. Ils peuvent en effet choisir de fermer l’entreprise pour diverses raisons :

• l’absence de repreneur,
• la mésentente entre actionnaires,
• l’échéance de la durée de vie de la société, etc.

Il s’agit alors d’une liquidation amiable. La cause peut par ailleurs être d’ordre judiciaire, notamment dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective : liquidation judiciaire, constat de cessation de paiements, etc. La date de cessation d’activité désigne le jour où la société stoppe toutes ses activités sur le marché. Le dirigeant va dès lors se charger d’inscrire l’information au niveau de différents formulaires. Cette date constitue le point de départ des délais légaux afin de réaliser les démarches relatives à la procédure.

Quelle est la procédure à suivre pour cesser un travail ou une activité ?

La procédure de cessation d’activité varie selon le statut juridique que vous aviez choisi pour votre société. Voici les différentes démarches à suivre selon le statut de votre entreprise.

La publication d’une annonce légale lors de la cessation d’activité

Si vous avez déjà publié une annonce légale lors de la création de votre entreprise, vous devrez à nouveau réaliser cette démarche lorsque vous mettez fin à vos activités. Cela est en effet obligatoire et fait partie des procédures à suivre pour fermer votre société. Une fois votre annonce publiée dans un journal d’annonces légales, vous recevrez une attestation de parution. Il existe plusieurs sites qui peuvent vous aider dans cette démarche. Avant de vous lancer dans cette démarche, pensez à vous renseigner sur le prix d’une annonce légale sur un site de publications juridiques. De plus, dans le cas d’une liquidation, vous devrez également publier une annonce légale.

La cessation d’activité pour une entreprise individuelle

Pour arrêter l’activité de votre entreprise individuelle, il est important d’effectuer votre déclaration auprès de certains organismes. Avisez tout d’abord le centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Vous avez un délai d’un mois à partir de la date de cessation. Pour cela, il faudra indiquer les informations telles que :

• votre nom et votre prénom,
• votre adresse,
• la date de cessation de l’activité de l’entreprise.

L’administration fiscale doit ensuite être informée. Vous devez ainsi transmettre une déclaration des bénéfices de votre entreprise aux services des impôts. Le délai est de 60 jours à partir de la date de cessation. Les bénéfices doivent être déclarés entre la clôture du dernier exercice comptable et la date de cessation d’activité, ainsi que les bénéfices dont l’imposition a été différée jusqu’à présent.

Si vous êtes assujetti à la TVA, alors il faut déclarer la cessation d’activité à l’URSSAF sous 30 jours si vous êtes au régime normal. Pour les entrepreneurs qui sont au régime réel simplifié, le délai est de 60 jours. Il est par ailleurs utile d’aviser les structures sociales comme la Sécurité sociale. La déclaration de cessation d’activité au niveau du CFE permet la radiation automatique de l’entreprise individuelle. Il est toutefois recommandé de vous charger des formalités en informant l’URSSAF ou la chambre des métiers de votre cessation d’activité.

Pour une micro-entreprise

Pour une micro-entreprise, effectuer la cessation d’activité est très simple étant donné que la procédure est généralement composée de deux étapes. Vous devez tout d’abord déclarer la cessation d’activité dans un délai de 30 jours à partir de la date de la prise de décision de l’arrêt de l’activité d’auto-entrepreneur. Pour cela, vous devrez remplir certains formulaires spécifiques :

• Cerfa *11679*02 pour les commerçants immatriculés au RCS,
• Cerfa *11679*02 pour les artisans immatriculés au registre des métiers,
• Cerfa *13905*04 pour ceux qui sont en profession libérale.

Pour vous faciliter la tâche, il est de nos jours possible d’effectuer les démarches en ligne ou bien par courrier. Pour le dernier cas, un formulaire doit être adressé au CFE par courrier postal, en lettre recommandée avec accusé de réception. Votre chiffre d’affaires doit ensuite être déclaré pour la période comprise entre la dernière déclaration mensuelle ou trimestrielle et la date de votre cessation d’activité.

Pour les entrepreneurs qui ont choisi un prélèvement libératoire, il faudra s’acquitter de l’impôt sur le revenu au moment du paiement des cotisations sociales. Dans le cadre d’une cessation d’activité de la micro-entreprise, on assiste à un regroupement du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. Les créanciers antérieurs à la cessation d’activité peuvent par ailleurs exiger le paiement de leurs dettes sur tous les biens.

La cessation d’activité pour une SAS, SASU, SARL, EURL

La décision de cessation d’activité de SAS revient aux associés qui doivent être convoqués en assemblée générale extraordinaire. En ce qui concerne les règles de majorité, elles varient en fonction des statuts de la SAS. Il est obligatoire d’établir un PV de dissolution dans ce cas de figure. La cessation d’activité définitive a pour conséquence la suppression de l’objet social de l’entreprise et donc la dissolution de celle-ci.

Les associés toutefois ont la possibilité de définir une date ultérieure à la tenue de l’assemblée pour la cessation. Ils devront alors désigner un liquidateur dont la mission sera d’assurer la transmission du PV de dissolution au greffe du tribunal compétent et au SIE. De plus, la publication d’un avis de dissolution au niveau d’un journal d’annonces légales doit être prévue. C’est à partir de là que les procédures de liquidation pourront commencer.

L’ensemble des actifs de la SAS ou SASU seront vendus et les dettes ou passifs seront réglés. Les associés doivent par ailleurs clôturer les comptes sociaux et veiller à la rédaction d’un procès-verbal. S’il y a un reliquat, alors un montant appelé boni de liquidation est divisé entre les actionnaires sur la base de leurs parts dans le capital social. Vous devrez également publier une autre annonce légale avant de remettre votre dossier de radiation au greffe du tribunal.

Pour une SCI

Si la cessation d’activité concerne une SCI, alors les étapes à suivre sont les suivantes :

• la convocation d’une assemblée générale des associés,
• l’établissement d’un procès-verbal de dissolution (la date de la cessation doit y être mentionnée),
• la désignation d’un liquidateur,
• les démarches de dissolution,
• les démarches de liquidation,
• la radiation de la SCI.

Pour les entrepreneurs qui souhaitent cesser l’activité de leur entreprise de manière temporaire, il existe une alternative qui est la mise en sommeil. Celle-ci vous donne la possibilité de garder l’établissement ouvert pour une durée maximale de 2 ans. Au cours de cette période, il n’y aura pas de dissolution ni de liquidation.

Les impacts de la cessation d’activité

La cessation d’activité, quel que soit le régime de l’entreprise, a des conséquences sociales, mais également fiscales qu’il convient de connaître.

Les impacts sociaux de la cessation d’activité

Pour les entreprises individuelles, l’entrepreneur ne va plus s’acquitter des cotisations de l’Assurance Maladie de façon provisionnelle. Une déclaration des revenus doit aussi se faire pour la dernière période écoulée. L’Assurance Maladie pourra ainsi faire le calcul des cotisations sociales dues le cas échéant. Il y aura un remboursement en cas de trop versé. S’il s’agit d’un reliquat, l’entrepreneur a 30 jours pour effectuer le paiement.

De plus, durant l’année suivant la cessation, il profitera du même régime social que lorsqu’il détenait une entreprise individuelle. Passé ce délai, il est libre de choisir une assurance volontaire personnelle s’il ne dispose pas d’un autre régime social. Pour les sociétés, elles sont tenues de payer les salaires aux employés, mais également les cotisations sociales liées. Il est par ailleurs obligatoire de respecter un préavis dans le cadre du licenciement des travailleurs. Le versement de congés payés et d’indemnités de licenciement doit être pris en compte.

Les impacts fiscaux

Sur le plan fiscal, les entreprises individuelles doivent s’acquitter des cotisations sociales à partir de la dernière déclaration de chiffres d’affaires. Il faudra payer l’impôt sur le revenu de manière immédiate si c’est le prélèvement obligatoire qui a été choisi lors de la déclaration de revenus. À cela s’ajoute la CFE pour l’année civile entière. Les sociétés, quant à elles, ont l’obligation de régler les dettes fiscales liées à leur dernier exercice social en cours. Il s’agit notamment :

• des plus-values,
• de la TVA,
• des bénéfices à l’imposition reportée,
• de l’imposition immédiate des bénéfices obtenus depuis que le dernier exercice a été clôturé, etc.

La déclaration peut être effectuée en ligne, au niveau de la plateforme des impôts. La cessation d’activité est donc une procédure dont les étapes varient en fonction du régime de l’entreprise. Dans tous les cas, il est important de vous renseigner sur les formalités à réaliser pour que la procédure se déroule dans les meilleures conditions. De plus, vous devez prévoir les conséquences fiscales et sociales de cette cessation.