Obligations juridiques des entreprises

Le tampon d’entreprise représente un sceau de reconnaissance et véhicule un certain nombre d’informations. Détenir un cachet est-il une obligation légale pour les professionnels ? Quels en sont les usages possibles et pourquoi l’apposer sur les documents édités ? Quelles mentions doivent se trouver sur le tampon d’entreprise ? Découvrez les détails dans cet article.

À la fin de chaque exercice comptable, les associés/actionnaires se réunissent pour approuver les comptes annuels. Cette étape est obligatoire. D’ailleurs, son non-respect entraîne des sanctions, soit 9 000 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement à l’encontre des représentants légaux pour défaut d’établissement des comptes. Par ailleurs, leur responsabilité civile peut être engagée en cas de préjudice.

Qu’est-ce qu’une approbation des comptes ? Comme la procédure se déroule-t-elle ? Les détails dans les lignes qui suivent.

Tout au long de sa durée de vie, une société, et ce, peu importe sa forme juridique et son champ d’application, peut être amenée à signer plusieurs conventions. Aux yeux de la loi, les conventions peuvent avoir trois formes : les conventions courantes (ou conventions libres), les conventions interdites et les conventions règlementées. Dans cet article, nous parlerons exclusivement des conventions règlementées. Mais, de quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les règles et les obligations qui encadrent ce genre de convention ? Tout de suite les réponses.

Si Adobe est surtout connu pour ses solutions orientées PAO, vidéo et design, saviez-vous que la société proposait également des solutions pour les entreprises avec l’outil Adobe Sign ? C’est son service de signature électronique, disponible dans 30 pays de par le monde. L’e-signature tend à s’imposer dans le quotidien des entreprises de nos jours ; et en plus, elle possède le même statut que la signature manuscrite. Pourquoi donc ne pas tout digitaliser aujourd’hui ?

De mémoire d’homme, la signature d’un document passe par un long process avant que celui-ci ne parvienne finalement aux destinataires. Cela prend effectivement du temps pour l’impression, la signature manuscrite, puis la numérisation. De ce fait, nous sommes convaincus qu’il est important de gagner du temps et sécuriser les documents à traiter. C’est ce en quoi la signature électronique essaye justement de satisfaire aujourd’hui.

Afin de procéder à une signature électronique, de nombreux logiciels se sont proposés, apportant chacun ses particularités, dont Eversign. Dans cet article, découvrez tout sur cette plateforme intuitive en ligne.

La nécessité de passer vers une numérisation plus avancée, une modernisation et une fluidité des processus commerciaux de l’entreprise a favorisé l’utilisation de la signature électronique. Auparavant, il fallait compter plusieurs semaines pour signer un document, encore faut-il que cette signature soit manuscrite. Désormais, il est possible de l’effectuer en ligne, à travers des logiciels, pour donner au contrat une valeur juridique.

De ce fait, un logiciel certifié est nécessaire pour faire une signature électronique. C’est pourquoi Docusign se présente comme un outil fiable grâce à ses nombreuses fonctionnalités qui garantissent la sécurité de vos documents.

Face à l’usurpation d’identité et à la falsification dans les communications électroniques, Universign propose sa solution de signature électronique. D’ailleurs, cette alternative s’adresse aussi bien aux entreprises que les particuliers. Universign, en tant que Prestataire de Services de Confiance (PSCo) qualifié selon le règlement européen eIDAS, représente un gage de sécurité pour vos transactions numériques. Voyez plutôt !

La signature électronique trouve bien sa place en cette ère où la digitalisation est à son zénith. Yousign est la référence française de l’e-signature. Créée en 2013, cette entreprise accompagne aujourd’hui plus de 4 milliers de PME et grandes entreprises dans la signature électronique de leurs documents. Ambitieuse de fournir une solution simple, pratique et accessible à toutes les entreprises, Yousign figure sur la liste des premiers prestataires de confiance dans toute l’Europe. Faisons le point.

Encore appelées signatures numériques, les signatures électroniques sont des versions numériques des signatures manuscrites. Utilisées pour authentifier le ou les auteurs et signataires de documents électroniques, elles permettent d’attester de l’originalité des documents numériques sur lesquels elles sont apposées.

Comment faire pour signer de manière numérique un document ? Quels sont les documents pour lesquels il est possible d’en faire usage ? Les PV d’assemblée générale sont-ils concernés ? Nous répondons à ces questions ici.

Dès leurs créations et au cours de leur vie, les sociétés sont soumises à certaines restrictions selon leurs formes. À ces restrictions découlent des obligations, selon le code du commerce. Il faut préciser que chaque année, nombre de ces prescriptions sont tenues d’être respectées par les sociétés sous peine de pénalités (formalités ponctuelles mise à part), entre autres : l’assemblée générale ordinaire, l’approbation et le dépôt des comptes, l’affectation des résultats, les rapports de gestion et autres. Voici un aperçu de ces formalités récurrentes.

Pour créer une société, ses associés fondateurs doivent respecter un certain formalisme. Il en va de même en cours de vie sociale durant laquelle ils doivent se conformer à de nombreuses obligations légales. Parmi celles-ci, l’on peut citer l’établissement, la tenue et la conservation de registres obligatoires. À l’instar des registres juridiques, registres relatifs au personnel, registres pour la sécurité de l’entreprise... Cet article fait d’ailleurs toute la lumière sur ces différents types de registres obligations et leur intérêt.

Que ce soit dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire, extraordinaire ou bien mixte, la loi impose le respect d’un certain quorum pour les résolutions adoptées par procès-verbaux lors d’une assemblée. Et ce, avant de procéder à une quelconque délibération qui peut faire l’objet d’une annulation si elle est prise dans des conditions irrégulières. Par contre, elle ne fixe aucune valeur constante pour le quorum à atteindre lors des assemblées générales d’entreprise pour certains statuts juridiques. De même, selon qu’il s’agit d’une assemblée générale ordinaire ou d’une assemblée générale extraordinaire, les règles applicables sont différentes. Découvrez alors dans cette rubrique tout ce qu’il convient de savoir sur ce sujet, de la définition à son fonctionnement selon les différentes formes sociales et la nature de la tenue de l’assemblée générale (AG).

L’assemblée générale (AG) d’une société prend deux formes : l’AG ordinaire et l’AG extraordinaire. Quelle que soit la forme juridique de la société et le type d’AG, ses modalités de convocation répondent à un formalisme strict et un calendrier précis. Auquel cas, les décisions prises peuvent être annulées par décision de justice.

Le procès-verbal PV d’assemblée générale (AG) est un document qui permet de certifier les décisions prises lors de cette réunion. Pouvant servir de preuve en cas de litige, il doit faire l’objet d’une bonne conservation. En effet, il constitue une preuve concrète du respect du droit des associés. D’ailleurs, sa rédaction doit se conformer scrupuleusement à un formalisme bien défini qui assurera sa validité. Il convient dès lors d’y faire figurer un certain nombre de mentions qui se révèlent obligatoires. Alors, comment bien rédiger un PV d’AG ? Éléments de réponse.

Depuis août 2018, la loi n° 2018-727 du 10 août « pour un État au service d’une société de confiance » a modifié les critères définis pour dispenser les petites sociétés d’établir un rapport de gestion. Ce document accompagnant les comptes annuels de l’entreprise n’est plus obligatoire pour plus d’entreprises de petite taille. Explications sur ces changements qui concernent les entreprises individuelles et les sociétés.

Le rapport de gestion figure parmi les états financiers annuels les plus importants d’une entreprise. L’établissement de ce document en France constitue d’ailleurs une obligation légale pour les sociétés commerciales. Le point donc sur le rapport annuel de gestion.

L’affectation du résultat de l’exercice consiste en un traitement comptable pour calculer les bénéfices ou les pertes réalisés au titre d’un exercice comptable. Cette opération varie d’ailleurs en fonction du statut juridique de l’entreprise. Alors, comment affecter le résultat ? Décryptage.

Les sociétés ont la possibilité, lors de l’affectation des résultats annuels, de distribuer une part des bénéfices entre leurs associés. En pratique, cela se traduit par la décision de distribution des dividendes. Néanmoins, seuls les actionnaires, qui ont pris part dans le capital de la société, y ont droit. Et ce, sous certaines conditions. Tout de suite les détails.

Un rituel utile et obligatoire pour la gestion de l’entreprise, les assemblées générales se définissent comme le rassemblement des membres du conseil d’une société, dont l’objectif est la prise de décision. Toutefois, il convient de faire la différence entre assemblée générale ordinaire (AGO) et assemblée générale extraordinaire (AGE) étant donné que leur champ de compétence diffère l’une de l’autre.

Face à l’obligation de déposer les comptes annuels, certains professionnels prennent du retard ou sont négligents. Cela concerne particulièrement les jeunes entreprises qui méconnaissent les formalités (sans parler de celles qui veulent camoufler leurs difficultés financières). Ainsi, pour éclairer les entrepreneurs sur cette obligation légale, nous avons élaboré ce guide.

Toutes les entreprises sous forme de sociétés telles que les SAS, SA, SARL, SCI... sont concernées par l’assemblée générale. Cette « réunion » particulière est soumise à un formalisme précis selon la forme juridique choisie. Mais, en quoi l’assemblée générale (AG) est obligatoire dans la pratique ?

La comptabilisation de l’affectation du résultat peut se définir comme le traitement relatif aux bénéfices de l’exercice ou aux pertes que peut générer une entreprise au titre de l’exercice comptable. Cette opération obligatoire chaque année obéit à des règles bien précises prévues par la législation sur les sociétés. De plus, certaines formalités doivent être remplies dans le cadre de ce processus.

L’objectif d’un inventaire est de dresser de façon exhaustive et détaillée la situation physique, mais aussi la situation financière des éléments d’actif et de passif d’une entreprise avec leurs valeurs mobilières, pendant un exercice comptable. Si le tableau de bord est un outil qui permet d’indiquer la performance d’une entreprise, l’inventaire est un outil de suivi et de contrôle du patrimoine de cette dernière.

Il existe plusieurs types d’inventaires qui peuvent être réalisés dans une entreprise (inventaire permanent, annuel, tournant). Chaque rubrique du passif et de l’actif d’une entreprise peuvent faire l’objet d’un inventaire qui pourra ensuite faire l’objet d’un traitement comptable pour des exercices antérieurs. Les principaux inventaires concernent les stocks, les immobilisations (immobilisation corporelle et immobilisation incorporelle/immobilisations financières) et les encaisses physiques.