Autorisation de prélèvement : Comment ça marche ?

Qu’est-ce qu’une autorisation de prélèvement ?

Une autorisation de prélèvement est un accord donné par un débiteur (client) à un créancier (fournisseur, prestataire, administration, etc.) de prélever sur son compte une certaine somme. Elle peut être automatique ou ponctuelle. Dans le premier cas, les prélèvements ont lieu à la même périodicité, ce qui permet d’être à jour dans ses paiements. Dans le second cas, le prélèvement concerne une transaction unique.

L’autorisation de paiement concerne aussi bien les transactions B2B que les opérations B2C.

L’autorisation de prélèvement en pratique

La mise en place d’une autorisation de prélèvement dépend du type de prélèvements.

Le prélèvement automatique

Il est utilisé pour payer les dépenses récurrentes de l’entrepreneur ou de l’autoentrepreneur, par exemple les cotisations sociales, les échéances d’un crédit, les paiements d’un fournisseur, etc. Appelée également mandat de prélèvement SEPA interentreprises, cette forme de prélèvement bancaire est favorisée par l’administration française pour la sécurité des données et l’homogénéité des transactions dans tous les pays membres du SEPA.

Pour rappel, SEPA ou Single Euro Payments Area est un projet européen mis en place en 2008 dans le but de faciliter les échanges entre les pays de l’Union européenne. La zone SEPA regroupe 34 pays.

L’autorisation de prélèvement automatique est permanente. Les sommes dues sont prélevées sur le compte de la personne titulaire du compte payeur au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent.

Pour mettre en place des prélèvements automatiques, l’entrepreneur doit remplir l’ordre de prélèvement automatique proposé par le créancier et l’accompagner de son relevé d’identité bancaire (RIB). Ce document autorise, d’une part, le créditeur à émettre des prélèvements sur le compte, et d’autre part la banque à débiter le compte concerné. Le premier remet au titulaire du compte à débiter la référence unique du mandat (RUM) ainsi que son identifiant créancier SEPA (ICS) obtenu auprès de la Banque de France par l’intermédiaire de sa banque en joignant des documents comme le K-bis, une pièce d’identité…

Depuis la mise en place de la norme SEPA, c’est le bénéficiaire qui transmet directement le mandat de prélèvement à la banque.

• Dans de rares cas, le titulaire du compte à débiter peut être tenu de rédiger une lettre manuscrite.
• Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement n’a été présenté pendant 36 mois n’est plus valable et ne peut donc plus être utilisé. Si le créancier souhaite le réutiliser, il devra faire signer un nouveau mandat de prélèvement au débiteur.

Le prélèvement ponctuel

Un prélèvement ponctuel se présente le plus souvent sous la forme d’un TIP SEPA ou titre interbancaire de paiement. Il remplace le TIP depuis le 1er février 2016.

Pour ce type de prélèvement, l’autorisation de prélèvement est unique. Autrement dit, elle concerne une seule transaction.

Le TIP SEPA fonctionne comme un chèque à envoyer à la banque. Le compte de l’émetteur est débité du montant du prélèvement à la réception du talon par le créancier.

Que contient l’autorisation de prélèvement ?

Il n’existe pas de modèle type de mandat de prélèvement ou autorisation de prélèvement. Le créancier peut néanmoins demander à sa banque un formulaire de mandat de prélèvement.

Dans le cas d’un mandat TIP SEPA le document doit contenir les mentions suivantes :

• Nom et coordonnées du débiteur, avec ses informations bancaires
• Nom et coordonnées du créancier, avec l’identifiant créancier (ICS) pour pouvoir l’identifier
• Montant du prélèvement à régler et la référence de la facture liée

S’il s’agit d’un mandat de prélèvement automatique, le document devra mentionner les éléments suivants :

• Nom et adresse du client, avec ses informations bancaires
• Nom et adresse du créancier, avec son identifiant créancier (ICS) ;
• Référence Unique de Mandat (RUM)
• Type de paiement
• Nature du mandat (core ou B2B)

Annuler un mandat de prélèvement, comment ça fonctionne ?

À tout moment, le titulaire du compte à débiter peut annuler ou révoquer l’ordre de prélèvement sans avoir à motiver ses raisons. Pour confirmer la révocation, il devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au créancier (l’envoi d’une lettre à la banque n’est plus nécessaire depuis la mise en place du SEPA).

Dans cette optique, il faudra envoyer toutes les informations nécessaires au destinataire afin qu’il puisse prendre connaissance du prélèvement à annuler ou à révoquer, à savoir :

• Nom et coordonnées bancaires du débiteur
• Identification du prélèvement : nom de l’organisme concerné, montant, référence unique de mandat, date
• La raison de la demande d’annulation avec la date d’effet souhaité

Le débiteur a 8 semaines pour faire une demande de remboursement d’un prélèvement pour lequel il a donné un accord. Le délai commence à partir de la date à laquelle les fonds ont été débités.

Comment contester ou faire opposition à un prélèvement automatique sur son compte pro ?

L’autorisation de prélèvement est systématique pour qu’un prélèvement puisse avoir lieu (article L133-6 du Code monétaire et financier). Ainsi, légalement, il n’existe pas de prélèvement non autorisé puisqu’il s’agit d’un acte frauduleux.

Pour contester un prélèvement non autorisé, le débiteur doit prévenir son conseiller ou son banquier. Il dispose d’un délai de 13 mois à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités pour le faire.

Dans ce cas, conformément à l’article L. 133-23 du Code monétaire et financier, c’est l’établissement de crédit ou le partenaire financier du débiteur qui est légalement responsable. Le débiteur peut demander à la banque le remboursement des sommes prélevées.