Lorsqu’un client achète un article qui n’est pas disponible en magasin ou qui est sur commande, le vendeur demande généralement une avance. Cette somme permet de réserver l’article jusqu’à sa livraison. À cet effet, un bon de commande est remis au client sur lequel il doit apposer sa signature. Dès lors, il vaut pour accord.
Toutefois, il se peut que l’acheteur se désiste et demande à annuler la vente. Dans certaines situations, c’est le professionnel qui se rétracte. Dans l’un comme dans l’autre cas, l’annulation est-elle possible alors qu’une certaine somme a déjà été versée ? Si oui, comment cela se passe ? Le client peut-il espérer un remboursement ? Éléments de réponses.
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comparerAcompte ou arrhes ? Quelle est la différence ?
Comme dit plus haut, la plupart des commerçants (pour ne pas dire tous) demandent le versement d’une avance au moment de la signature du bon de commande. Généralement, sa valeur correspond à 10 % du prix de vente. Ainsi, il est interdit de demander une somme au-delà de ce montant.
L’avance peut être un acompte ou des arrhes. Les deux ont une valeur juridique différente. En cas d’absence de mention dans le contrat, l’avance est considérée comme des arrhes afin de protéger le droit des consommateurs.
Les arrhes
Il s’agit d’un dépôt d’argent pour réserver un article. Les arrhes n’engagent pas juridiquement les deux parties. Autrement dit, l’une des deux parties peut librement se rétracter.
L’acompte
Il engage définitivement les deux parties. Ainsi, le vendeur est tenu de livrer le bien ou le service et l’acheteur doit payer le reste. La rétraction est ainsi impossible.
Peut-on annuler un contrat avec acompte ?
Légalement, dès lors qu’un bon de commande est signé, il engage juridiquement les deux parties (l’entreprise et le client) pour une durée de trois mois. Ce délai est valable pour la vente de voitures ou d’objets, la location d’un bien ou une prestation de services (travaux). En effet, l’article 1103 du Code civil prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En principe, un bon de commande signé avec un acompte ne peut plus être annulé sous peine de s’exposer à des peines juridiques, entre autres le versement de dommages-intérêts pour réparation des torts causés. Le client doit ainsi aller jusqu’au bout de la transaction et payer le reste.
Dans le cas des arrhes, le contrat peut parfaitement être annulé. Mais, il n’est généralement pas possible de se faire rembourser la somme déjà versée au titre d’avance. Cette somme est en effet considérée comme un dédommagement pour le vendeur. Toutefois, ce dernier peut toujours faire un geste commercial et restituer tout ou une partie de la somme versée. Il peut également consentir un avoir (le vendeur reconnaît qu’il doit de l’argent à un acheteur et s’engage à le déduire sur un achat futur). En tout cas, le client n’est pas tenu d’accepter la proposition du commerçant.
Cas particulier du contrat avec délai de rétractation
Dans certains cas, le commerçant peut accorder un délai de rétractation. C’est le cas de l’achat à distance et à crédit (c’est le cas de la vente de voiture sur Internet). Dans ce cas, le bon de commande peut être annulé sans versement de dommages et intérêts. Toutefois, pour certaines transactions sur Internet (vente de voyages, par exemple), il n’y a pas de délai de rétraction.
En principe, le client dispose de 14 jours pour se rétracter. Dans ce cas, le vendeur ne peut pas encaisser la somme reçue pendant la durée du délai de rétractation. Passé ce délai, si le client ne se rétracte pas, la vente continue dans les conditions initiales du contrat.
Par contre, si le contrat a été conclu en magasin (dans un concessionnaire si l’on reprend le cas de l’achat de voiture), dans une foire ou un salon, il n’y a pas de délai de rétractation. Cependant, si l’achat a été effectué par un crédit affecté, il est possible de demander l’annulation dudit crédit. Si celui-ci est annulé, le bon de commande est automatiquement annulé de plein droit.
Si un commerçant n’accorde pas de délai de rétractation, il est tenu de le mentionner expressément dans le contrat. Le manquement à cette obligation l’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Comment annuler une commande avec acompte qui n’est pas livrée à temps ?
Lorsque l’annulation du bon de commande met en cause le vendeur, le principe est différent.
Ainsi, si la livraison de la commande ne s’effectue pas dans les 30 jours qui suivent la signature du contrat, le consommateur peut demander l’annulation de la commande. Toutefois, il doit suivre une procédure.
En effet, il doit adresser au vendeur une lettre de mise en demeure avec accusé de réception (ou un email) demandant la livraison du bien conforme.
Si la commande n’est toujours pas livrée, l’acheteur peut renvoyer une seconde lettre lui accordant une nouvelle échéance. En cas de silence du commerçant, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès lors que le professionnel a le courrier en sa possession, le contrat est considéré comme résolu. Il est alors tenu d’effectuer le remboursement de l’acompte dans un délai de 14 jours après l’annulation du contrat.
Attention, pour que le remboursement de l’acompte ait lieu, le motif doit être juste aux yeux de la loi.
En outre, il faut savoir qu’une avance, qu’il s’agisse d’un acompte ou d’arrhes, produit des intérêts au taux légal dans un délai de trois mois à compter du versement de l’acompte. Cela veut dire que si la livraison n’a pas lieu dans les trois mois qui suivent la signature du bon de commande, le vendeur doit rembourser la somme et verser des intérêts. Le taux est de :
- 10 % si le remboursement a lieu dans les 30 jours ;
- 20 % s’il est remboursé dans les 60 jours ;
- Et 50 % si le remboursement intervient au-delà de 60 jours.
Les intérêts sont déduits du reste à verser.
À noter que si le bon de commande était assorti d’un versement d’arrhes, le vendeur est tenu de rembourser le double de son montant.
