Comment changer l’adresse de sa micro-entreprise ?

Changer l’adresse d’une micro-entreprise : les formalités

Lors de la création d’une micro-entreprise (ou auto-entreprise), l’auto-entrepreneur doit choisir un lieu de domiciliation, ce qui est aussi le cas pour les autres types d’entreprises d’ailleurs. Tous les documents relatifs à la gestion de l’activité de la micro-entreprise sont alors envoyés à l’adresse indiquée. De ce fait, si le micro-entrepreneur change le lieu de domiciliation de son auto-entreprise, quelle que soit la raison, il est tenu par la loi de déclarer cette modification au CFE (Centre de formalités des entreprises) auquel il dépend. Cette démarche s’avère essentielle, car la nouvelle adresse fera office du siège social de la micro-entreprise. Les formalités peuvent se réaliser par deux manières : en ligne ou par courrier.

Changement d’adresse en ligne

La démarche de changement d’adresse en ligne offre à la fois simplicité, praticité et gain de temps. Pour ce faire, l’auto-entrepreneur doit se rendre sur le site de l’URSSAF et se connecter à son espace personnel. Ensuite, il doit accéder à la rubrique « Gérer mon auto-entreprise » pour avoir à son écran le formulaire de modification ou de radiation. Bien entendu, il va choisir ici l’option « Modifier mon activité ». Il sera alors redirigé automatiquement vers le site du CFE dont il dépend. C’est là qu’il va déclarer la modification. Mais comment ? S’il exerce depuis son domicile et qu’il a déménagé, il est tenu de modifier son adresse personnelle ainsi que son lieu d’activité en cochant la case 16 P du formulaire. Dans le cas où il a uniquement changé de site professionnel, il ne modifiera alors que le lieu d’exercice. Cela fait, il lui sera demandé de renseigner :

• Son secteur d’activité, et aussi son activité précise,
• Un rappel des informations sur sa micro-entreprise (notamment son numéro SIREN),
• Son identité personnelle (nom, prénom, date de naissance, etc.),
• Son adresse personnelle (la nouvelle adresse en cas de déménagement),
• L’ancien et le nouveau lieu d’exercice d’activité professionnelle.

Et pour terminer la procédure, le micro-entrepreneur doit signer électroniquement la déclaration et joindre une copie scannée de sa pièce d’identité avec la mention « Certifiée conforme ».

Le CFE compétent enverra par la suite un mail de confirmation indiquant que le changement d’adresse de la micro-entreprise est bien enregistré.

Changement d’adresse par courrier

Pour effectuer la déclaration de changement d’adresse d’une auto-entreprise par voie postale, il faut d’abord que le micro-entrepreneur télécharge le formulaire CERFA n° 13905*04, plus précisément le P2 P4. Ce dernier sert à déclarer une modification ou une cessation d’activité. Ainsi, le travailleur indépendant doit rester très vigilant lors du remplissage. Pour ce faire donc, il faut cocher la case « Modification » qui se trouve à la tête du document. Puis, l’auto-entrepreneur doit remplir le cadre n° 1 qui se porte sur le rappel d’identification (de l’auto-entrepreneur et de la micro-entreprise). Il doit également indiquer le centre des impôts dans lequel il a déposé sa dernière déclaration des revenus.

Ensuite, le professionnel doit remplir le cadre n° 6 (déclaration relative à la modification d’activité) en renseignant la date de déménagement ou de changement de local, l’ancienne et la nouvelle adresse professionnelle. En cadre n° 9, l’auto-entrepreneur mentionne l’adresse de correspondance. Il doit après cocher la case qui se porte sur l’enregistrement des informations dans le répertoire Siren en cadre 10. Peuvent-elles être consultées/utilisées ou non par les tiers ? Il est libre d’effectuer son choix. Enfin, il doit remplir le cadre n° 11 par ses coordonnées et signer le document.

Ce formulaire doit être établi en double exemplaire, à envoyer à l’adresse du CFE dont l’auto-entrepreneur dépend avec d’autres pièces justificatives (copie de la pièce d’identité par exemple). Après réception du dossier, le CFE compétent dispose d’un délai d’un mois maximum pour envoyer un courrier à la nouvelle adresse, confirmant à l’auto-entrepreneur l’enregistrement de la modification.

Les conséquences du changement de l’adresse d’une micro-entreprise

Tout d’abord, le changement de domiciliation d’une micro-entreprise entraine un changement sur son numéro SIRET (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire). En effet, les cinq derniers chiffres de ce dernier vont être modifiés une fois que la nouvelle domiciliation est enregistrée. Par contre, le numéro SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises), qui constitue les neuf premiers chiffres du SIRET de l’auto-entreprise reste inchangé.

Il appartient au CFE compétent de transmettre le nouveau numéro SIRET de la micro-entreprise aux organismes publics relevant de l’activité du travailleur indépendant. Ils peuvent s’agir alors de l’URSSAF, les organismes sociaux, l’Insee, etc. Le micro-entrepreneur est ainsi tenu à mettre à jour son SIRET sur tous ses documents commerciaux qu’il éditera, comme les factures de ventes et les devis.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur devra toujours signaler le centre des impôts dont il dépend en cas de changement d’adresse de sa micro-entreprise. De fait, s’il change de commune ou de département, le montant de sa cotisation foncière d’entreprise ou CFE connaitra certainement aussi un changement. On parle ici de l’impôt local auquel toutes les entreprises françaises sont soumises. C’est la commune dans lequel est implanté le siège social de l’entreprise qui fixe la somme à payer pour cette cotisation, en fonction de la valeur locative des biens imposables. Il est à noter que si l’auto-entreprise se localise dans l’habitation du travailleur indépendant, le calcul de la valeur locative se base uniquement sur la partie utilisée pour les activités professionnelles et non sur la totalité.