Saviez-vous que le Code du Travail stipule l’obtention d’une prime lors d’un départ à la retraite ? Cela s’appelle « l’indemnité de fin de carrière ». Pour l’obtenir, l’employé doit remplir certaines conditions. Mais lesquelles ? Comment la calculer ? Combien peut-il percevoir ? Trouvez toutes les réponses à ces questions dans les prochaines lignes.
Départ à la retraite : les conditions d’obtention d’une indemnité
L’indemnité de départ à la retraite concerne tous les salariés du secteur privé ayant rempli les conditions d’ancienneté et l’âge légal de retraite professionnelle (à partir de 65 ans). Toutefois, l’application de cette loi dépend grandement de la nature du départ de l’employé : décidé par l’employeur ou à l’initiative du salarié.
Dans le cas d’une mise à la retraite sous les recommandations de son employeur, la compensation de fin de carrière est obligatoire du moment où le contrat de travail du salarié est en CDI et qu’il compte en total au minimum une année d’ancienneté au sein dans la société. Par contre, lors d’un départ à sa propre initiative, le salarié ne reçoit une compensation à la retraite que s’il a œuvré plus de 10 ans dans son entreprise, excepté si une convention collective ne déroge à cette règle.
Selon le motif de départ de l’employé, ce dernier bénéficie d’une indemnisation :
- À 60 ans, s’il s’agit d’une retraite volontaire ou d’un licenciement ;
- À 50 ans, si cela résulte d’une inaptitude définitive suite à une maladie professionnelle ou d’un accident professionnel.
Il est à noter que la prime de départ à la retraite n’est versée que si elle se montre plus avantageuse que l’indemnité de licenciement. Dans le cas contraire, c’est à cette dernière que l’employé bénéficie.
Comment calculer la prime de départ à la retraite ?
Lors d’une retraite décidée par son employeur, le calcul de l’indemnité de fin de carrière se procède comme suit :
- Le 1/4 de la rémunération mensuelle par année de service lors des 10 premières années ;
- Le 1/3 du salaire mensuel par an à partir de 11 ans.
Le calcul de l’ancienneté se fait à partir de la fin du préavis ou le jour de la rupture du contrat de travail, même si celui-ci ne s’est pas accompli. Pour une durée de service ne remplissant pas une année, l’indemnité se calcule en fonction du nombre de mois complets.
En ce qui concerne un départ initié par le salarié, la valeur de l’aide de fin de carrière doit respecter le barème suivant :
- Le 1/2 du salaire mensuel pour un service compris entre 10 ans et 14 ans ;
- Un salaire mensuel complet (01 mois) pour les salariés de 15 à 19 ans d’ancienneté ;
- Un mois et demi de paye pour une ancienneté entre 20 et 29 ans ;
- Deux mois de revenus pour les salariés ayant travaillé plus de 30 ans.
Dans les deux cas, le revenu pris en compte pour calculer l’indemnité de départ à la retraite concerne le salaire de référence pendant la durée effective du contrat de travail. C’est la moyenne de toutes les rémunérations brutes (salaires bruts, primes, gains…) durant une période donnée.
Les employés à temps partiel dans la même entreprise sont également soumis à cette règle. Seul un accord ou une convention d’entreprise est capable de remplacer ce mode de calcul.
Quelles sont les charges applicables à l’indemnité de fin de carrière ?
La prime de fin de carrière est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et aux charges sociales (Sécurité sociale, CRDS et CGS) s’il s’agit d’un départ volontaire. Néanmoins, elle n’est pas assujettie lorsque :
- La fin de carrière entre dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;
- Le montant de l’aide n’excède pas 10 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 411 360 euros pour 2022.
Pour une mise à la retraite établie par l’employeur, ce sont les cotisations sociales qui lui sont soumises, et ce, en fonction de la convention collective de branche, de l’accord professionnel ou interprofessionnel, mais surtout de son montant. Sur ce point, l’indemnité de départ à la retraite est exonérée de taxes quand :
- Son montant maximum est de 5 PASS (50 % de la contribution) ou 205 680 euros en 2022 ;
- L’indemnité ne dépasse pas le double de la rémunération annuelle brute reçue lors de l’année précédente.
Les autres indemnités liées au départ à la retraite
À part la prime de fin de carrière, le salarié dispose d’autres compensations financières telles que l’indemnité compensatrice de congés payés, l’allocation compensatrice de préavis et la compensation en cas de clause de non-concurrence.
L’indemnité compensatrice de congés payés
C’est la compensation des congés payés non reçue au moment du départ à la retraite de l’employé. Cette allocation est prise en considération dans le cas d’un licenciement sans préavis ou en cas de décès de l’employé, alors que celui-ci dispose encore d’un congé annuel. Pour les entreprises affiliées à une caisse de congés payés, leur employeur se doit de délivrer un certificat justifiant le salarié de bénéficier de cette allocation.
L’indemnité compensatrice de préavis
Cette prime concerne uniquement le salarié en partance pour une retraite volontaire, mais qui est dispensé de préavis (licenciement pour faute grave, retraite anticipée, maladie…). Son montant est alors égal à la rémunération et aux avantages que l’employé aurait reçus s’il avait effectué son préavis à son terme.
La compensation en cas de clause de non-concurrence
C’est une contre-partie que tout salarié ayant signé une clause de non-concurrence perçoit. Bien qu’aucun texte ne fixe le montant de cette prime, elle doit être définie dans la convention collective de l’entreprise et mentionnée dans tout contrat de travail. Néanmoins, cette compensation doit rester proportionnelle au degré d’atteinte à la liberté professionnelle de l’employé. Son taux est alors fixé à partir du revenu brut du néo-retraité.
Les formalités à remplir pour obtenir une indemnité de départ à la retraite
Légalement, aucun texte de loi ne décrit les démarches à suivre afin de bénéficier des indemnités de départ à la retraite. Malgré tout, le salarié doit se référer à son contrat de travail et à la convention collective qui dicte son entreprise. Il est également conseillé d’envoyer une notification écrite à l’employeur concerné par le paiement de ces compensations lors de son annonce de fin de carrière.
