Peut-on être salarié de sa propre entreprise ?

Quel est l’intérêt d’être salarié de sa propre entreprise ?

Tout entrepreneur recherche un statut sécurisant lui offrant aussi la possibilité de bénéficier d’une indépendance assurée. C’est la principale raison pour laquelle un associé souhaite être salarié au sein de son entreprise. En effet, à la différence d’un contrat de travail, le mandat social d’un dirigeant est révocable à tout moment.

Bien entendu, plusieurs autres motifs renforcent cette tendance. Contrairement au statut de travailleurs indépendants non salariés (TNS), le statut de salarié garantit une meilleure protection sociale du Code du travail et une continuité de celle-ci. Ceci concerne notamment les caisses de santé et de retraite. Par ailleurs, un versement de salaire présente un avantage au niveau fiscal et social auquel bien des entrepreneurs n’ont pas droit.

Dans la mesure où la rémunération d’un dirigeant dépend de sa capacité à générer un chiffre d’affaires et de la rentabilité de l’activité professionnelle, son salaire reste irrégulier. En optant pour le statut de salarié, il profite d’une rémunération constante. De plus, il peut prétendre à des bénéfices au chômage.

Est-il possible d’être salarié de sa propre entreprise ?

En principe, un entrepreneur ou un créateur d’entreprise n’est pas en droit de devenir un salarié à part entière. Étant donné qu’il n’est ni lié ni engagé par un contrat de travail, cela reste impossible.

Toutefois, en tant que dirigeant associé minoritaire ou encore non associé, il est rattaché à un contrat de travail. Bien entendu, il existe une exception à la règle selon laquelle un dirigeant d’une entreprise de statut juridique SAS ou SASU a la possibilité d’être assimilé-salarié.

Quelles sont les conditions d’un cumul de mandat social et de contrat de travail ?

En théorie, un mandat social offre le pouvoir de représenter, diriger et gérer une société auprès des tiers. En tant que mandataire, une personne physique exerce des fonctions en vertu des conditions fixées par la loi. La forme de l’entreprise définit les missions ainsi que le statut du mandataire social. Il peut s’agir d’un président directeur général au sein d’une société commerciale. Par contre, il est question de gérant dans les SARL et les EURL.

Dans tous les cas, l’exercice d’un mandat ne peut être assimilé à un contrat de travail au sein d’une entreprise qu’à condition de :

• exercer des fonctions distinctes de mandataire et occuper un emploi effectif au sein de la société.
• être dans un lien de subordination juridique vis-à-vis de l’employeur.
• percevoir une rémunération distincte.

Interdiction d’un cumul de mandat social et de contrat de travail : dans quels cas ?

Cas des entreprises unipersonnelles : EURL et SASU

Il est impossible de devenir salarié de sa propre entreprise pour le cas d’un associé unique dirigeant d’une société unipersonnelle (EURL ou SASU). Dans la mesure où une seule et même personne représente l’organe de décision et l’organe de direction, personne ne peut faire un suivi de son travail ni de ses missions. Par conséquent, il n’y a pas de lien de subordination avec la société.

Conformément à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 janvier 2019 n° 16-1-2019, un associé unique d’EURL ne peut pas être salarié de la même société. Il en est de même pour un président nommé et révoqué par l’associé unique dans une SASU. Par ailleurs, même s’il s’agit d’un dirigeant majoritaire, il n’existe pas de lien de subordination.

Cas des entreprises SNC, SCS et SCA

Le cumul d’un contrat de travail est incompatible avec le statut de commerçant d’un associé d’une société en nom collectif (SNC) et le statut commandité d’un associé d’une société en commandite simple (SCS) et par actions (SCA).

Cas d’une entreprise SCP

Les dispositions relatives à la constitution des sociétés civiles professionnelles annoncent clairement que l’accomplissement des missions professionnelles ne permet par l’existence d’un lien de subordination entre les actionnaires et la SCP.

Cas d’une société anonyme

Conformément à l’article L.225-44 du Code de commerce, le président du conseil d’administration ne peut pas conclure de contrat de travail avec la SA de grande taille. En ce qui concerne les SA de petite et de moyenne taille, le contrat de travail peut être conclu à l’entrée en fonction du mandataire.

Toutefois, il est tout à fait possible pour un salarié d’une société anonyme de devenir président du conseil d’administration tout en conservant son contrat de travail.

Dans quel cas est-il possible de cumuler un mandat social et un contrat de travail ?

Cas d’un associé majoritaire non dirigeant

Tout dépend de l’existence d’un lien de subordination avec l’employeur. Bien entendu, il est envisageable qu’un associé majoritaire soit encadré par un dirigeant dépendamment de ses fonctions de salarié. Dès lors, il est tenu de ne pas intervenir dans la gestion de la société.

Cas d’un associé égalitaire ou minoritaire dirigeant

Suivant la jurisprudence, il est possible de considérer l’éventualité d’un contrat de travail avec la préservation du statut d’associé minoritaire ou égalitaire.

En vertu de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 février 1981, n° 79-14-798, le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail est envisageable. Toutefois, il est difficile de démontrer le lien de subordination avec l’employeur.

Autorisation de cumul de mandat social et de contrat de travail : cas de la SAS

La société par actions simplifiée est un régime juridique dans lequel le dirigeant détient le statut de président et celui d’assimilé salarié. Par conséquent, la liberté statutaire permet le cumul du mandat social et d’un contrat de travail.

Néanmoins, ce dernier doit être approuvé par les associés lors d’une assemblée générale.