TNS ou salarié ? quel régime est le plus favorable ?

Gérant ou Président : Quelles sont les différences ?

La SARL est dirigée par une ou plusieurs personnes physiques qui sont nommées dans les statuts de la société, elles sont appelées gérants majoritaires ou minoritaires.

La SAS est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou morale, selon la forme juridique. Il est nommé par le statut juridique ou par un groupement librement créé par les associés. Dans une Société à Responsabilité Limitée comme dans une SAS, le dirigeant représente l’entreprise vis-à-vis des tiers.

Les différences essentielles tiennent surtout au statut social des dirigeants. Aussi, rien ne vous empêche d’être salarié si vous êtes le gérant majoritaire d’une entreprise avec le statut juridique d’entreprise individuelle. Votre revenu imposable est soumis à l’impôt sur le revenu et vous pouvez bénéficier des mêmes prestations sociales qu’un salarié lorsque vous dirigez une entreprise individuelle, comme les indemnités journalières en cas de maladies, l’assurance chômage, ou les allocations familiales, etc.

Les caractéristiques du travailleur non-salarié (TNS)

Le statut de TNS entraine des charges sociales moins élevées que celles des salariés. Les deux premières années, les cotisations sociales sont basées sur un montant minimum forfaitaire qui est relativement bas. Il parait donc plus simple de démarrer son activité professionnelle avec ce statut, grâce à ce décalage de trésorerie.

Le TNS bénéficie d’un allègement des cotisations sociales, le poids des charges sociales étant moins lourd. La couverture sociale complémentaire du TNS peut être choisie selon ses besoins et désirs. Divers contrats d’assurance lui sont ouverts en matière de prévoyance complémentaire ou de retraite complémentaire.

Les caractéristiques du statut du dirigeant assimilé salarié

Le premier des avantages est lié au fait qu’il peut bénéficier de la même couverture sociale que pour celui d’un salarié. Le régime de la retraite est plus intéressant que pour le TNS qui doit absolument la préparer en faisant des versements complémentaires.

De plus, certains chefs d’entreprises salariés pourront, selon la forme juridique de l’entreprise, cumuler cette activité professionnelle avec un contrat de travail. Ainsi ils pourront cotiser au régime d’assurance chômage. Il faut toutefois que Pôle emploi reconnaisse qu’un lien de subordination existe bien entre lui et les autres associés. Cette mesure ne s’adresse qu’aux gérants majoritaires disposant de moins de la moitié des parts sociales.

Depuis janvier 2013, ce statut est très intéressant pour le revenu professionnel quand les dirigeants assimilés salariés ne sont ni actionnaires ni associés. Le revenu professionnel n’est pas soumis au prélèvement de taxes sociales.

Aussi, le gérant majoritaire TNS peut également bénéficier de certaines prestations sociales comme les indemnités journalières de son régime obligatoire, dans le but de compenser sa perte de revenu imposable.

Exemples de calcul et comparaison des 2 régimes

Plus la rémunération est importante, plus l’écart se creuse. À travers un exemple concret, il est facile de mesurer ces différences. Le poids des charges sociales est très différent d’un statut à l’autre.

Prenons l’exemple d’un dirigeant qui désire prendre une rémunération de 24 000 euros par an. Pour les dirigeants assimilés salariés, le total des charges s’élèvera à 40 653 euros par an, ce montant comprenant : 30 573 euros correspondants au montant des salaires bruts de l’année et à 10 080 euros qui équivaut aux cotisations patronales.

Pour un entrepreneur du statut de travailleur non-salarié (TNS) qui aurait fixé son salaire à 24 000 euros par an, le total des charges s’élève à 34 900 euros par an. Ce montant comprend 24 000 euros au titre de la rémunération totale et 10 900 euros qui représentent le montant global des cotisations au titre de son statut.

La différence s’élève donc à plus de 5 700 par an sur un salaire de 2 000 euros par mois.

À noter qu’il est possible de bénéficier de certaines exonérations grâce par exemple à la loi Madelin permettant une déduction fiscale des cotisations du TNS.

Qui est considéré comme TNS ?

Le statut social TNS est généralement attribué aux :

• Entrepreneurs individuels (y compris microentrepreneurs, les associés de société en nom collectif [SNC],
• Gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée [SARL]
• Gérants associés uniques des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée [EURL]. 

Peut-on avoir droit au chômage en tant que TNS ?

Il est possible pour un travailleur non-salarié de cumuler le statut TNS et chômage dans certains cas :

Redressement judiciaire 

Depuis le mise en place de la réforme de 2019, les TNS peuvent bénéficier de l’assurance chômage en cas de redressement judiciaire. L’indemnité mensuelle est de 800 euros pendant les 6 mois suivants l’inscription à Pôle Emploi comme demandeurs d’emploi.

Les conditions à remplir afin d’en bénéficier sont les suivantes : 

• L’inscription à Pôle Emploi dans un délai de 12 mois à partir de la date du redressement judiciaire et fournir un effort pour trouver un travail.
• Exercer l’activité non salariée pendant 2 ans sans interruption et dans une seule et même entreprise.
• Justifier d’un revenu supérieur à 10 000 euros sur l’une des 2 années d’activité.
• Justifier de ressources personnelles d’un montant inférieur à 575,52 euros par mois pour une personne seule.

Liquidation judiciaire 

Dans le cas d’une liquidation judiciaire, vous bénéficiez de l’assurance chômage en remplissant les mêmes conditions que pour le redressement judiciaire.

Cessation d’activité suite à une situation économique non viable

Une activité n’est pas économiquement viable quand vous rencontrez les difficultés suivantes :

• Vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) entrainant une baisse d’au moins 30 % de vos revenus pour votre activité non salariée.
• Vous êtes assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS) entrainant une baisse d’au moins 30 % de vos revenus pour votre activité non salariée.

À quels organismes doit cotiser le TNS ?

Cotisations versées auprès de l’URSSAF

Tout comme un salarié, un travailleur non-salarié doit verser des cotisations sociales. auprès de l’URSSAF. Le taux de cotisation dépend du montant de son revenu, à savoir entre 1,50 à 6,50 %. Il peut bénéficier des prestations sociales telles que les assurances maladie, les assurances maternité…

Pour les allocations familiales, le taux de cotisation dépend des revenus encaissés pendant l’année. Pour des revenus entre 45 250 euros et 57 590 euros, le taux varie entre 0 à 3,10 %. Pour des revenus au-dessus de 57 590 euros, le taux est de 3,10 %.

À noter que les revenus compris entre 0 et 45 250 euros ne font pas l’objet d’une cotisation.

Les contributions CSG-CRDS sont également versées à l’URSSAF avec un taux de 9,70 % des revenus professionnels ajoutés aux cotisations sociales obligatoires.

D’autre part, le TNS est également tenu de verser la contribution pour la formation professionnelle. Cette dernière a un taux s’élevant à 0,25 % du plafond de la sécurité sociale.

Cotisations versées auprès de la CNAVPL

Un travailleur non-salarié devra également verser une cotisation auprès de la CNAVPL pour l’assurance vieillesse de base. 

Pourquoi choisir le statut TNS ?

Le statut TNS peut présenter plusieurs avantages depuis les changements mis en place en 2019 et en 2021. En effet, il bénéficie désormais de l’assurance chômage dont il n’avait pas droit auparavant.

D’autre part, contrairement à un salarié, un TNS n’est pas dans l’obligation d’avoir un bulletin de paie mensuellement. À la place, une déclaration de revenus est à envoyer tous les ans. 

En outre, les charges sociales sont bien moins élevées que celles des salariés avec une différence de plus de 50 %. Par ailleurs, les protections sociales sont particulièrement intéressantes. En effet, les TNS bénéficient d’un taux de remboursement maladie identique à celui d’un salarié.