Comment libérer le capital de votre SASU ?

Les formalités de libération du capital social

Les règles en matière de libération du capital social diffèrent selon qu’il s’agit d’un apport en numéraire ou d’un apport en nature.

Libération des apports en numéraire

Dans le cas d’un apport en numéraire, deux modes de libération du capital social s’offrent à vous :

• la libération intégrale du capital social qui consiste à libérer la totalité des apports financiers dès la constitution de la SASU ;
• la libération partielle où seule une partie du montant du capital social est mise à disposition de la SASU à sa création.

Toutefois, vous devez libérer au minimum 50 % des apports en numéraire dès la constitution de la SASU. Le reste sera ensuite versé au cours des 5 premières années de l’entreprise.

Après la réalisation effective de l’apport en numéraire, vous disposez d’un délai de 8 jours pour déposer les fonds. Le dépôt peut se faire chez un notaire, auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) ou encore à la banque. Les sommes y seront bloquées jusqu’à l’immatriculation de la société. En contrepartie, le dépositaire vous remettra une attestation de dépôt des fonds qui figure parmi les documents requis pour la création de la SASU.

Une fois les démarches de constitution faites, les apports numéraires sont virés sur le compte bancaire de la SASU. Vous pouvez alors les utiliser pour financer l’activité de l’entreprise.

Libération des apports en nature

Contrairement aux apports en numéraire, les apports en nature sont à libérer en intégralité dès la création de la SASU. Mais avant d’y procéder, les biens apportés doivent faire l’objet d’une évaluation pécuniaire par un commissaire aux apports. Celui-ci rédigera un rapport qui sera inclus dans les statuts.

Néanmoins, l’intervention de ce dernier n’est pas obligatoire si :

• aucun des apports en nature ne possède une valeur supérieure à 30 000 euros ;
• la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

En revanche, vous êtes tenu responsable contre toute sous-évaluation ou surévaluation des biens. En cas d’erreur, vous risquez une sanction pénale. Le recours à un commissaire aux apports vous évitera ce désagrément.

Quant au transfert des propriétés avec l’entreprise, il s’effectue après l’immatriculation de la SASU.

Libération du solde du capital social

Si le capital initialement souscrit n’a pas été entièrement libéré, le dirigeant de la SASU a pour charge de procéder à la libération du solde. Pour ce faire, il doit lancer un appel de fonds. Cependant, il est possible de s’affranchir de cette étape si l’associé unique occupe lui-même les fonctions du dirigeant.

La libération des parts restantes du capital social s’effectue en une ou plusieurs fois sous la forme d’un versement sur le compte en banque de la SASU. Cette démarche doit se faire dans le délai légal de 5 ans après l’immatriculation de la société. Au-delà de cette échéance, toute personne intéressée peut solliciter le président du tribunal de débloquer la situation.

Les sanctions en cas de défaut de libération du capital social

Si l’associé unique ne procède pas en temps et en heure à la libération totale du capital social, il encourt des sanctions, à savoir :

• la suspension de son droit au dividende ;
• la mise en vente des actions non libérées.

Ces sanctions s’appliquent dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa mise en demeure.

Avantages et inconvénients de la non-libération intégrale du capital de la SASU

La libération partielle du capital social d’une société s’avère intéressante sur quelques points. Néanmoins, cette option présente aussi des inconvénients.

Libération partielle du capital social : les avantages

La libération partielle du capital social confère deux atouts majeurs. Dans un premier temps, il permet d’afficher un capital social élevé même si vous ne possédez pas encore le montant promis au moment de la souscription à la SASU. Ce qui est bénéfique pour donner de la crédibilité à votre entreprise. 

Puis, verser petit à petit les sommes du capital est une bonne manière de contrôler les liquidités mises à disposition de la SASU. Vous pouvez ainsi procéder à la libération des fonds au fur et à mesure que votre projet progresse.

Les inconvénients de la libération partielle du capital

Toutefois, la libération partielle du capital social de votre SASU a des conséquences pénalisantes. D’une part, elle prive l’entreprise du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) si celle-ci réalise des bénéfices. En effet, la libération totale du capital avant la clôture de l’exercice comptable vous donne la possibilité de bénéficier d’un taux d’imposition de 15 % sur les premiers 38 120 euros de vos profits, au lieu de 25 %.

D’autre part, vous ne pouvez pas percevoir des dividendes. Par ailleurs, la SASU ne peut pas déduire du résultat les intérêts rémunérant vos apports en compte courant.

Enfin, il faut dire que souscrire un capital élevé sans en avoir les moyens est plutôt risqué. De ce fait, la réalisation d’un prévisionnel financier solide s’impose avant d’opter pour la libération partielle du capital social.

Les conditions de libération du capital social

Certaines conditions s’imposent pour pouvoir libérer le capital social d’une SASU. Pour procéder à la libération du capital social, il faut :

• finaliser l’immatriculation de la SASU ;
• rédiger les statuts de la société ;
• remplir un formulaire de déclaration de société ;
• publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• déposer un dossier au CFE (centre de formalités des entreprises).

L’accomplissement de ces formalités administratives permet d’obtenir un extrait Kbis attestant l’existence légale de la SASU. Votre société possède désormais sa personnalité juridique. En conséquence, vous pouvez demander le déblocage des fonds en présentant l’extrait Kbis au dépositaire des fonds.