Rupture conventionnelle pour la création d’entreprise : le guide

Rupture conventionnelle : définition

La rupture conventionnelle est une rupture à l’amiable du contrat de travail. L’employeur et le salarié en CDI décident d’un commun accord de rompre la relation de travail pour une raison pouvant provenir de l’une ou de l’autre partie.

Dans le cadre d’une création d’entreprise, la rupture conventionnelle intervient souvent lorsque le temps partiel ou le congé pour création d’entreprise ne sont pas possibles, et que la démission est inenvisageable.                                                                                     

En tout cas, l’employeur et le salarié décident ensemble des conditions de la rupture conventionnelle conformément aux dispositions de l’article L. 1237-11 du Code du travail.   

Attention, la rupture conventionnelle est obligatoirement validée par la DDETSPP ou Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-DIRECCTE). Autrement, elle n’a pas lieu ou alors un juge peut l’annuler. 

Bons à savoir :

• Il n’existe pas de préavis en rupture conventionnelle. 
• Si l’employeur refuse la rupture conventionnelle, le salarié n’a d’autre choix que de démissionner. Dans ce cas, il bénéficie des allocations chômage sous deux conditions : il a travaillé de manière continue pendant au moins cinq (5) ans et la démission intervient pour la création ou la reprise d’entreprise. 

Comment se passe la procédure de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle n’est pas obligatoirement justifiée. L’employeur ou l’employé est libre de la solliciter sans motif. Toutefois, l’employé qui en fait la demande a intérêt à mettre en avant son projet de création d’entreprises afin d’augmenter ses chances de l’obtenir.

Si la demande de rupture conventionnelle est encadrée par la loi, sa forme n’est pas conditionnée. Ainsi, elle peut être formulée à l’oral ou à l’écrit au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service des ressources humaines ou du manager. Néanmoins, la demande étant officielle, l’écrit est recommandé pour servir de preuve en cas de besoin. Plusieurs sites en ligne mettent à la disposition des employés des modèles de demande de rupture conventionnelle. La lettre doit contenir plusieurs informations :

• Nom du salarié ;
• Date d’envoi de la demande de rupture conventionnelle ;
• Nom de l’entreprise ;
• Intitulé du poste qu’occupait le salarié ;
• Identité de la personne qui assiste l’employé, le cas échéant ;
• Article L.1237-11 du Code de travail ;
• Date de départ souhaité.

À la réception de la lettre, l’employeur convoque le salarié à un entretien au cours duquel ils discutent des détails et des modalités de la rupture conventionnelle, du montant de l’indemnité, de la date de départ effective, etc. 

Bon à savoir : la loi accorde un délai de réflexion ou de rétractation. Mais si la date effective de rupture du contrat est librement définie par l’employeur et l’employé, il faut compter en moyenne 40 à 50 jours entre les deux.                                                                 

Les avantages de la rupture conventionnelle pour la création d’entreprises

La rupture conventionnelle donne droit à l’employé plusieurs avantages. Entre autres, il perçoit des indemnités en compensation de la perte d’emploi.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Elle est payée dans les mêmes conditions qu’un licenciement. Ainsi, son montant ne doit pas être inférieur au minimum légal de l’indemnité de licenciement.

Dans les détails, il correspond à 1/4 d’un mois de salaire brut que l’on multiplie avec le nombre d’années d’ancienneté dans la société jusqu’à 10 ans.

Au-delà, il faut compter 1/3 du salaire de référence par année supplémentaire. Si le contrat de travail, la convention collective ou l’usage de la profession prévoit un autre mode de calcul, c’est la méthode qui donne le montant le plus élevé qui est applicable. 

L’indemnité est versée dans le mois qui suit la signature de l’accord. Si l’employeur refuse le paiement, le salarié peut saisir les prud’hommes. Des indemnités supplémentaires peuvent alors être versées.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Elle correspondant au reliquat des congés payés qui ne sont pas pris.

Bon à savoir : le salarié perçoit également le salaire de la période entre la signature de la rupture conventionnelle et la rupture effective du contrat. 

Les aides à la création d’entreprises après une rupture conventionnelle

Le salarié en rupture conventionnelle bénéficie de nombreuses aides.

L’aide de retour à l’emploi (ARE)

Selon l’article L. 5421-1 du Code du travail, le salarié qui a signé une rupture conventionnelle peut prétendre à l’aide au retour à l’emploi (ou allocation chômage) versée par Pôle emploi.

Son montant est calculé sur la base de l’ARE mensuelle que le créateur d’entreprise aurait reçu s’il n’avait pas repris une activité. On enlève ensuite 70 % du salaire brut mensuel généré par l’activité reprise. 

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE)                                                                                                               

L’ACRE (ex ACCRE) est une exonération partielle des charges sociales au cours de la première année de la création de l’entreprise. Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, elle est conditionnée dans son obtention. 

En effet, pour être éligible, le salarié créateur d’entreprise doit répondre à l’une des conditions suivantes :

• Être demandeur d’emploi indemnisé ; ou demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois ;
• Bénéficier du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
• Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS) ;
• Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
• Être âgé de 18 à 26 ans ;
• Être âgé de moins de 30 ans et être reconnu handicapé.  

Par ailleurs, le créateur ne doit pas avoir bénéficié de cette aide au cours des trois dernières années.                                                                               

Le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE)                                                                   

Ce dispositif est un programme d’aide public accordé créateurs et repreneurs d’entreprises répondant aux critères exigés :

• Être demandeur d’emploi bénéficiaire de l’ARE ou de l’ASP ;
• Être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois ;
• Bénéficier du RSA ou de l’ASS ;
• Avoir 18 à 25 ans ou moins de 30 ans si le créateur est reconnu handicapé ;
• Créer une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
• Être salarié repreneurs de son entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.                                            

Le NACRE est composé de trois volets :

• Aide au montage 
• Aide au financement : prêt à taux zéro et sans garantie d’un montant compris entre 1 000 € et 8 000 € sur 5 ans au maximum ;
• Et accompagnement.