Quelles sont les dispenses d’affiliation à une mutuelle d’entreprise ?

La loi Evin

La loi Evin est entrée en vigueur le 31 décembre 1989, soit 26 ans avant l’entrée en vigueur de la loi ANI. Dès cette époque, la loi Evin en son article 11 consacre le droit pour tout salarié de refuser d’adhérer à une mutuelle d’entreprise lorsque le salarié est déjà employé au sein de l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle d’entreprise.

Pour mieux comprendre cette dispense, il convient de se resituer avant la loi ANI. Avant 2016, les employeurs pouvaient proposer à leurs salariés une affiliation à une mutuelle d’entreprise, mais cela n’était pas une obligation. Avec l’adoption de la loi ANI, tous les employeurs ont dorénavant l’obligation de souscrire à une complémentaire santé collective pour le compte de leurs salariés. Ils doivent également participer au minimum à hauteur de 50 % des cotisations à payer au titre de cette mutuelle d’entreprise.

Même si la souscription à une mutuelle d’entreprise est devenue une obligation pour tous les employeurs, il n’en demeure pas moins que les dispositions de la loi Evin continuent à s’appliquer. Par conséquent, un salarié peut refuser son affiliation à la mutuelle d’entreprise proposée par son employeur si ce salarié a été recruté avant la mise en place de cette mutuelle collective. À noter que si l’employeur prend à sa charge le paiement intégral des cotisations, le salarié devra se prévaloir d’une dispense prévue dans le contrat souscrit par l’employeur au titre de la mutuelle d’entreprise.

En outre, avec l’entrée en vigueur de la ANI, la loi Evin prévoit d’autres cas de dispenses d’affiliation à une mutuelle d’entreprise.

L’adhésion à une mutuelle à titre individuel

Un salarié qui vient d’être recruté dans une entreprise et qui dispose déjà d’une complémentaire santé individuelle peut demander à être dispensé de l’affiliation à la mutuelle d’entreprise.

À noter cependant que cette dispense ne court que durant la durée d’application de la complémentaire santé individuelle. Lorsque le contrat de la complémentaire santé individuelle arrivera à son terme, le salarié ne pourra plus se prévaloir de ce motif de dispense pour refuser la mutuelle d’entreprise.

Il pourra dans ce cas soit bénéficier d’un autre motif de dispense, soit être rattaché à la mutuelle d’entreprise. Ce cas de dispense permet d’éviter à un salarié de cotiser auprès de 2 complémentaires santé durant le laps de temps où son contrat de complémentaire santé individuelle ne peut être résilié sans frais.

L’adhésion à une mutuelle collective en tant qu’ayant droit

Si un salarié bénéficie de la couverture d’une mutuelle collective en tant qu’ayant droit, ce dernier peut librement refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise proposée par l’entreprise l’ayant recruté. Il peut s’agir notamment d’un salarié marié ou pacsé qui a demandé à bénéficier de la complémentaire santé collective de son conjoint.

Ce cas de dispense comprend l’affiliation en qualité d’ayant droit à :

• tout autre régime de mutuelle collective obligatoire ;
• l’un des contrats mutuelle santé de la loi Madelin ;
• la mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales ;
• la complémentaire santé relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
• une complémentaire santé du régime local d’Alsace-Moselle.

Pour refuser une affiliation à la mutuelle d’entreprise en invoquant l’un de ces cas de dispense, le salarié devra lui-même notifier à son employeur son refus au moment de son recrutement ou de la mise en place de la mutuelle d’entreprise au sein de l’entreprise.

L’adhésion à la complémentaire santé solidaire (CSS)

Une personne disposant de faibles revenus peut demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire. La complémentaire santé solidaire permet de rembourser des frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale. L’affiliation à cette complémentaire santé peut être gratuite selon les ressources de la personne ou du foyer demandant à en bénéficier. Selon les revenus annuels déclarés, la CSS peut être payante.

Un salarié recruté dans une entreprise peut demander à refuser son affiliation à la mutuelle d’entreprise si ce dernier bénéficie de la CSS.

Ce cas de dispense permet donc de ne pas pénaliser les travailleurs précaires qui pourraient voir le montant de leur cotisation augmenter pour leur complémentaire santé si ces derniers doivent être rattachés à la mutuelle d’entreprise.

De plus, cette dispense est applicable tant que le salarié peut bénéficier de la CSS. Il n’y a donc pas de terme à ce cas de dispense. Tant que le salarié répond aux conditions de ressources imposées par la CSS, il peut en bénéficier.

Salarié à temps partiel

Un salarié à temps partiel peut demander à son employeur de ne pas être rattaché à la mutuelle d’entreprise. Cette dispense concerne les salariés qui sont à temps dit « très partiel ».

Cette dispense est soumise à 2 conditions d’application qui sont :

• la mention de ce cas de dispense dans l’acte juridique à l’origine de la mise en place de la mutuelle d’entreprise ;
• un taux de cotisation dû au titre de la mutuelle d’entreprise équivalent à au moins 10 % du salaire du salarié souhaitant ne pas être affilié à cette mutuelle.

Là encore, ce sera au salarié de demander à son employeur de ne pas être rattaché à la complémentaire santé de l’entreprise en apportant les justificatifs nécessaires.

Bon à savoir : un salarié à temps partiel ne souhaitant pas cotiser à la mutuelle d’entreprise peut néanmoins demander à son employeur de bénéficier du chèque santé pour l’aider à payer les cotisations de sa complémentaire santé individuelle.

Salarié en CDD ou en contrat de mission

La durée du CDD ou du contrat de mission va déterminer les modalités d’application de la dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise.

Pour un CDD ou un contrat de mission de moins de 3 mois

Dans ce cas, tout dépend de la durée d’affiliation obligatoire à la complémentaire santé. S’il est prévu par un accord de branche, une convention collective ou par décision unilatérale de l’employeur que la durée d’affiliation à la mutuelle d’entreprise est d’au moins de 3 mois, le salarié pourra demander à être dispensé de cette affiliation par écrit sans devoir se justifier.

Ce dispositif permet d’éviter de contraindre un salarié d’être affilié obligatoirement à une mutuelle d’entreprise au-delà du terme de son CDD ou de son contrat de mission.

Si la durée d’affiliation à la mutuelle d’entreprise est de moins de 3 mois, le salarié peut également demander une dispense d’affiliation. Cependant, il devra également justifier auprès de son employeur de son affiliation à une autre complémentaire santé souscrite à titre individuelle et respectant les dispositions propres aux contrats responsables.

Pour un CDD ou un contrat de mission entre 3 mois et 1 an

Ici, la durée d’affiliation à la mutuelle d’entreprise n’est pas prise en compte pour demander une dispense. Ainsi, un salarié peut demander une dispense d’affiliation uniquement si ce cas de dispense est prévu dans l’acte juridique à l’origine de la mise en place de la mutuelle d’entreprise au sein de l’entreprise.

Ce cas de dispense peut être notifié dans la déclaration préalable à l’embauche (DUE) ou bien encore dans une convention collective.

À noter que dans ce cas, le salarié n’a pas besoin de prouver qu’il est affilié auprès d’une autre complémentaire santé.

Pour un CDD ou un contrat de mission de plus de 1 an

Le régime de dispense applicable pour les CDD et les contrats de mission de plus de 1 an est le même que celui applicable pour les contrats de travail de 3 mois à 1 an, à une exception près.

Au moment de demander par écrit sa dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise auprès de son employeur, le salarié devra également justifier de son affiliation auprès d’un autre régime de complémentaire santé.

En résumé, dans ce cas de figure cette dispense devra être prévue dans l’acte juridique prévoyant l’affiliation à la mutuelle d’entreprise et le salarié devra être affilié auprès d’une autre complémentaire santé.

Le statut d’apprenti

Le statut d’apprenti permet de refuser la mutuelle d’entreprise au regard de sa situation précaire dans l’entreprise.

Le salarié apprenti devra effectuer une demande de dispense d’adhésion par écrit auprès de son employeur.

À noter que si le salarié apprenti est recruté sous un CDD d’au moins 1 an et que la cotisation demandée au titre de la mutuelle d’entreprise représente moins de 10 % de son salaire, ce dernier devra également justifier de son affiliation auprès d’une autre complémentaire santé. Sans cela, le salarié apprenti ne pourra pas refuser son adhésion à la mutuelle d’entreprise.

Comment refuser la mutuelle d’entreprise ?

Un salarié souhaitant ne pas adhérer à une mutuelle d’entreprise doit effectuer une demande de dispense d’adhésion par écrit auprès de son employeur.

Plusieurs modèles d’écrits pour les dispenses à une mutuelle d’entreprise sont proposés sur divers sites internet. De plus, tout employeur doit pouvoir fournir un modèle de demande de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise à ses salariés qui en font la demande.

La demande de dispense doit notamment contenir :

• l’identité du salarié demandeur ;
• le motif invoqué pour être dispensé de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise ;
• si demandé le nom et les coordonnées de l’assureur auprès duquel le salarié dispose déjà d’une complémentaire santé ;
• la date de fin de la dispense si le droit à la dispense comprend un terme ;
• la mention selon laquelle l’employeur a préalablement informé son salarié des conséquences relatives à sa demande de dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise.

Ce document écrit doit être réalisé en 2 exemplaires pour que l’employeur ainsi que le salarié puissent avoir un élément de preuve de cette demande de dispense en cas de litige à venir ou de contrôle de l’URSSAF.